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Guide des droits et démarches
La mairie peut-elle refuser un dossier de mariage ?
L'officier d'état civil doit vérifier queles conditions du mariage sont remplieset que votre dossier est complet.
Il peut refuser un dossier incomplet.
Il vous auditionne, séparément ou ensemble.
En cas de doute sur le respect des conditions du mariage (consentement des futurs époux par exemple), il ne peut pas interdire votre union.
Il doit prévenir leprocureur de la Républiquesi des indices sérieux peuvent laisser supposer que le mariage pourrait être annulé par la justice.
Ces indices peuvent par exemple porter sur les éléments suivants :
Identité des futurs époux
Consentement
Lien de parenté entre vous
Domicile
Sincérité des futurs époux (soupçon de fraude)
S'il constate des indices sérieux, le maire doitsans délaidemander l'interdiction du mariage auprocureur de la République.
Il doit vous prévenir par écrit.
Si le maire refuse votre dossier de mariage sans prévenir immédiatement le procureur
Vous devez alerter les 2 autorités suivantes :
Préfet
Procureur de la République
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Quand le procureur de la République est alerté par le maire, il décide dans les 15 jours si le mariage sera célébré ou non.
Il peut faire procéder à une enquête et repousser la célébration dans l'attente de ses résultats.
Le report est de 2 mois maximum (1 mois renouvelable 1 fois).
À l'expiration de ce délai, le procureur de la République doit adresser unedécision motivéeà l'officier de l'état civil.
Il doit indiquer s'il autorise le mariage ou s'il s'oppose à sa célébration :
Le maire est obligé de célébrer votre mariage.
S'il interdit le mariage, vous pouvezcontester cette décision devant le tribunal.
Celui-ci décide dans un délai de 10 jours.
Si le tribunal confirme l'interdiction du mariage, vous pouvez faire appel de la décision (avec réponse dans un nouveau délai de 10 jours).
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Où s'informer ?
-
Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 172 à 179
Oppositions au mariage (articles 175-1 à 179) - Code général des collectivités territoriales : articles L2122-7 à L2122-17
Sanctions contre un maire ou un adjoint (articles L2122-16 et L2122-17) - Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34-2
Fonction d'officier d'état civil (articles L2122-32 à L2122-34) - Circulaire du 13 juin 2013 relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariage
