Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

Mail : mairie.bois.grenier@wanadoo.fr
Site : www.mairieboisgrenier.fr

Commune de
Bois-Grenier
Un village où il fait bon vivre

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Guide des droits et démarches

Le maire est-il obligé de célébrer lui-même un mariage ?

Non, le maire n'est pas obligé de célébrer en personne un mariage.

Célébration par le maire ou un adjoint

Le maire et ses adjoints sont tous officiers d'état civil. Un mariage peut donc être célébré de manière indistincte par le maire ou par l'un de ses adjoints.

En cas d'absence ou d'empêchement du maire et des adjoints, le maire peut déléguer les fonctions d'officier d'état civil à des conseillers municipaux.

Les conseillers municipaux qui ont reçu cette délégation peuvent célébrer des mariages.

Cas de refus illégal de célébrer le mariage

Le maire ou un autre officier d'état civil peut refuser de célébrer un mariage uniquement s'il existe un empêchement (une formalité non effectuée par exemple). Sinon, le refus est illégal.

Par exemple, le refus de célébrer un mariage ne doit pas êtrediscriminatoire(à l'égard des étrangers, des couples de même sexe, des personnes pacsées ou divorcées, des opposants politiques, par exemple).

Responsabilité du maire en cas de refus illégal

Si le refus de célébrer le mariage est illégal, les futurs époux peuvent demander au juge d'obliger le maire à célébrer le mariage. Ils peuvent aussi demander desdommages et intérêts.

Le couple saisit le président du tribunal judiciaire enréféré.

Où s'informer ?

En cas de comportement discriminatoire, les futurs époux peuvent porter plainte pourdiscriminationauprès duprocureur de la République.

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Attention

il ne faut pas confondre le refus d'un maire de célébrer lui-même un mariage avec lerefus d'une mairie d'enregistrer un dossier de mariage, qui est un acte différent.

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 11/07 au 19/08/2022 :

PDF - 368.3 ko

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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Mairie de Bois-Grenier

84 rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)