Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

Mail : mairie.bois.grenier@wanadoo.fr
Site : www.mairieboisgrenier.fr

Commune de
Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?

Les indemnités pour maladie, accident ou maternité sont imposables quelle que soit leur provenance (sécurité sociale, employeur, organisme d'assurance ou de prévoyance).

Cependant, certaines indemnités sont exonérées d'impôt, en totalité ou en partie.

Imposition des indemnités

Indemnité

Régime fiscal

Indemnité journalière de maladie

Imposable

Indemnité complémentaire versée par l'employeur (système du maintien du salaire)

Imposable

Indemnité journalière versée en cas de maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux

Exonérée

Indemnité versée à une personne souffrant d'une maladie radio-induite ou à sesayants droit

Exonérée

Indemnité versée à une victime de l'amiante ou à ses ayants droit

Exonérée

Imposition des indemnités

Indemnité

Régime fiscal

Indemnité journalière de maternité

Imposable

Indemnité journalière de maternité versée lors d'arrêts de travail nécessités par des troubles pathologiques liés à la grossesse ou à l'accouchement

Imposable

Indemnité journalière de maternité supplémentaire, attribuée par laCPAMà une femme dont le métier comporte des travaux incompatibles avec son état

Exonérée

L'indemnité journalière de paternité est imposable.

L'indemnité journalière d'adoption est imposable.

Imposition des indemnités

Indemnité

Régime fiscal

Indemnité journalière d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Exonérée à50 %

Indemnité temporaire d'inaptitude versée suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle

Exonérée à50 %

Imposition des indemnités

Indemnité

Régime fiscal

Indemnité perçue en exécution d'un contrat d'assurance à adhésion facultative complétant les prestations de la Sécurité sociale

Exonérée

Indemnité complémentaire versée par un organisme de prévoyance dans le cadre d'un régime complémentaire obligatoire dans l'entreprise

Imposable

La date limite de déclaration varie selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.

La déclaration des revenus par internetest obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration en ligne des revenus de 2022débute le 13 avril 2023.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

Services en ligne et formulaires

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

Jeudi 1er juin 2023 à 23h59

55 au 974/976

Jeudi 8 juin 2023 à 23h59

Non résidents

Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

Services en ligne et formulaires

Si vous devez faire une déclaration papier

La déclaration de revenus doit être déposée avant lelundi 22 mai 2023 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Lettre d’infos municipales

Numéros précédents

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 27/02 au 14/04/2023 :

PDF - 1.1 Mo

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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Mairie de Bois-Grenier

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Fax : 03 20 77 50 44

Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)