Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

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Guide des droits et démarches

Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?

C'est le locataire qui est le principal responsable des troubles qu'il cause au voisinage. Toutefois, le propriétaire du logement doit engager certaines démarches auprès de son locataire pour faire cesser les nuisances. S'il ne le fait pas, sa responsabilité peut être engagée.

Nuisances concernées

Les nuisances en cause peuvent être notamment :

Information du propriétaire

Le propriétaire doit avoir été mis en demeure et informé officiellement des nuisances :

Cette mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Elle doit être justifiée par un ou plusieurs des éléments suivants :

Ce courrier doit lui demander de mettre fin aux nuisances de son locataire.

Action du propriétaire

Une fois informé du comportement fautif de son locataire, le propriétaire doit utiliser tous les moyens pour faire cesser les troubles.

Démarche amiable

Le propriétaire peut d'abord mettre son locataire en demeure de cesser ces nuisances. Un courrier recommandé avec avis de réception est nécessaire pour apporter la preuve de la démarche.

Le propriétaire peut également faire appel à unconciliateur de justice.

Résiliation du bail

Si les nuisances persistent malgré la démarche amiable, le propriétaire peut faire constater la résiliation du bail s'il contient une clause de résiliation pour nuisances. Sinon, il peut demander la résiliation du bail.

Le propriétaire peut saisir letribunalpourfaire constater la résiliation du bailet obtenir l'expulsion du locataire.

À savoir

le propriétaire peut aussi, lorsque le terme du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, uncongé (préavis) pour motif légitime et sérieuxfondé sur l’existence des nuisances.

Le propriétaire peut assigner le locataire par acte d'huissier devant letribunalpourdemander la résiliation du bailet l'expulsion du locataire.

À savoir

le propriétaire peut aussi, lorsque le terme du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, uncongé (préavis) pour motif légitime et sérieuxfondé sur l'existence des nuisances.

Si le propriétaire n'agit pas

Les personnes se plaignant des nuisances peuvent saisir letribunalpour engager la responsabilité du propriétaire.

Où s'informer ?

Textes de référence

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Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)