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Guide des droits et démarches
Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?
Unlitigeexiste entre unemployeuret sonapprenti ? Lemédiateur de l'apprentissageaccompagne les parties à trouverà l'amiableunesolutionà leur problème. Nous vous indiquons lesdémarches à effectuer.
Quel est le rôle du médiateur de l'apprentissage ?
Le médiateur de l'apprentissage est un interlocuteur qui est compétent en cas de litige portant sur lecontrat d'apprentissage.
Il accompagne les parties à trouver à l'amiable une solution à leur problème.
Attention
le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.
Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ?
Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'apprenti pour rompre soncontrat d'apprentissageaprès les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise.
Le médiateur accompagne également les parties à trouverà l'amiableunesolutionà leur litige en cours de contrat.
Pour rompre son contrat l'apprenti doit saisir lemédiateur. Il en informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5jours calendaires.
La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.
Le médiateur de l'apprentissage peut être saisià tout momentlorsque le litige porte sur les conditions d’exécution du contrat de travail, comme par exemple :
Conditions de travail dans l'entreprise
Durée du travail
Rémunération
Congés payés
À savoir
le médiateur n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique (contenu des formations théoriques et pratiques par exemple).
Qui peut saisir le médiateur de l'apprentissage ?
Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur et l'apprenti.
En fonction de son âge, l'apprenti ou son représentant légal peut saisir le médiateur de l'apprentissage.
L'apprenti peut saisir le médiateur de l'apprentissage.
C'est leresponsable légalde l'apprenti qui doit saisir le médiateur de l'apprentissage.
À savoir
le médiateur peut également être saisi par leCFA.
Comment le saisir le médiateur de l'apprentissage ?
Le médiateur de l'apprentissage à saisir dépend de l'activité de l'entreprise. Il est désigné par la chambre consulaire.
Il faut saisir la chambre de commerce et d'industrie.
Où s'informer ?
-
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
CCI France
Il faut saisir la chambre des métiers et de l'artisanat.
Où s'informer ?
-
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
Il faut saisir la chambre d'agriculture.
Où s'informer ?
-
Chambre d'agriculture
Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)
Un service est chargé de la médiation pour les apprentis du secteur public non industriel et non commercial.
Dans certains ministères des médiateurs ont été nommés. Sinon, la médiation est assurée par le service des ressources humaines de proximité dont relève l'apprenti.
Comment se déroule la médiation ?
Le médiateur doit permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur.
Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun. Cet accord est formalisé par écrit.
La présence d'unavocatn'est pas obligatoire.
Attention
le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.
La médiationest une étape obligatoireen cas de rupture du contrat à l'initiative de l'apprentiaprès les 45 premiers joursde formation pratique dans l'entreprise.
Quel est le coût de la procédure ?
La procédure est gratuite.
Que faire si aucun accord n'est trouvé ?
Si la médiation ne permet pas d'obtenir un accord des parties, le contrat de travail se poursuit.
Si le litige persiste, elles pourront saisir leconseil des prud'hommes.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
- Service public d'accompagnement des TPE-PME
-
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise commerciale ou industrielle
CCI France -
Chambre d'agriculture
Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise agricole
Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) -
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise artisanale
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
Textes de référence
- Code du travail : article L6222-39
Médiateur consulaire - Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22
Cas autorisant la rupture du contrat d'apprentissage - Code du travail : articles R6222-21 à R6222-23
Procédure de rupture du contrat d'apprentissage - Code du travail : article D6274-1
Désignation d'un médiateur dans le secteur public
Pour en savoir plus
-
Contrat d'apprentissage : que faire en cas de litige ?
Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)
