Accueil > Vie municipale > Démarches administratives > Guide des droits et démarches
Guide des droits et démarches
Arme qui a changé de catégorie : comment faire régulariser sa situation ?
Vous avez une arme qui a changé de catégorie depuis son acquisition ? Cette page vous explique comment faire pour régulariser votre situation et dans quels délais. En cas de difficultés, contactez rapidement votre préfecture.
Arme surclassée en catégorie C à déclarer
Depuis août 2018, les armes suivantes, qui étaient classées encatégorie D,sont désormais classées encatégorie C :
Arme d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon (fusil de chasse)
Arme neutralisée (arme rendue inaptes au tir)
Ces armes doivent dorénavantêtre déclarées.
Des règles particulières s'appliquent pour régulariser la détention de ces armeslorsqu'elles ont été acquises avant août 2018.
Si vous avez acheté l'armeentre le 1 décembre 2011 et le 13 juin 2017,le récépissé d'enregistrement vaut récépissé de déclaration d'une arme de catégorie C.
Si vous avez acheté l'armeentre le 13 juin 2017 et le 1 août 2018,vous deviez la avant le 14 décembre 2019.
Si vous n'avez pas fait cette démarche dans les délais, contactez rapidement votre préfecture pour régulariser votre situation :
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
À Paris :
Où s'informer ?
Si vous avez acheté une arme neutraliséeentre le 13 juin 2017 et le 1 août 2018,vous deviez la avant le 14 décembre 2019.
Si vous n'avez pas fait cette démarche dans les délais, contactez rapidement votre préfecture pour régulariser votre situation :
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
À Paris :
Où s'informer ?
Arme surclassée en catégorie à B soumise à autorisation
Les armes à feu d'épaule à répétition à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompesont désormais classées en catégorie Bsoumises à autorisation.
Vous aviez 1 an, soitjusqu'au 31 juillet 2019pour :
Soit demander une autorisation.En cas de refus, vous deviez vousdessaisirde l'arme ou la faire neutraliser dans les 6 mois suivant le refus.
Soit faire transformer l'arme par un professionnel pour respecter les spécifications techniques des armes relevant de la catégorie C.
Si vous n'avez pas fait cette démarche dans les délais, contactez rapidement votre préfecture pour régulariser votre situation :
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
À Paris :
Où s'informer ?
Toutefois, les armes à feu d'épaule suivantes restent classées en catégorie Csoumises à déclaration :
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe
Arme surclassée en catégorie A interdite
Les armes suivantes, classées encatégorie Bavant août 2018,sont dorénavant classées en .
Vous pouvez détenir ce type d'arme jusqu'à la fin de votre autorisation. Cela signifie que vous pouvez continuer à l'utiliser dans un stand de tir de la Fédération française de tir et à la transporter lorsque vous vous rendez au stand avec votre arme.
Armes | Caractéristiques | Possibilité de renouveler l'autorisation |
|---|---|---|
Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale | Arme permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré | Oui, vous devez faire unedemande de renouvellement d'autorisation. À noter : l'arme reste classée en catégorie B dès si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A. Il faudra demander, pour ces armes à chargeur amovible, le renouvellement d'autorisation pour une arme de catégorie B. |
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Arme dont la longueur peut être réduite à moins de 60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans qu'elles perdent leur fonctionnalité | Non, sauf transformation pour que l'arme soit conforme aux spécificités techniques d'une arme de catégorie B. La transformation doit être attestée par un armurier. |
Arme à feu à répétition automatique | Arme transformée en arme à feu à répétition semi-automatique | Unedemande de renouvellement d'autorisationétait possible jusqu'au 31 octobre 2021. Depuis le 1ernovembre 2021, la détention de cette arme est interdite.Vous avez jusqu'au 31 octobre 2022 pour vous en dessaisir ou la faire neutraliser.Adressez-vous à un armurier ou à votre préfecture. |
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Préfecture
Pour s'informer
Ministère chargé de l'intérieur
Textes de référence
- Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Dispositions générales sur les armes - Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Classement des matériels de guerre, armes et munitions - Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) et aux procédures relatives aux armes
- Décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu
- Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes
- Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - compte détenteurs d'armes dans le SIA
