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Guide des droits et démarches
Changement de syndic : que deviennent les documents de la copropriété ?
Le syndic qui quitte ses fonctions doit transmettre certaines informations et documents de la copropriété au nouveau syndic.
Documents à remettre dans un délai de 15 jours à partir de l'arrêt des fonctions
Situation de trésorerie de la copropriété
Références des comptes bancaires dusyndicat de copropriétaireset coordonnées de la banque
Documents à remettre dans un délai de 1 mois à partir de l'arrêt des fonctions
Ensemble des documents et archives dusyndicat de copropriétaireset ensemble des documents dématérialisés liés à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés, dans un format téléchargeable et imprimable. Ces documents doivent être accompagnés d'un bordereau récapitulatif de ces pièces. Le syndic doit remettre une copie de ce bordereau auconseil syndical.
Lorsque le syndicat a fait le choix de confier ses archives à un prestataire spécialisé, le syndic doit dans ce délai de 1 mois, informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic.
Ensemble des documents contractuels ou techniques concernant l'immeuble (notamment lediagnostic technique global)
Documents à remettre dans un délai de 3 mois à partir de l'arrêt des fonctions
État des comptes des copropriétaires et dusyndicat de copropriétairesaprès apurement et clôture
Si le syndic ne remet pas les documents exigés dans les délais
Le nouveau syndic ou leprésident du conseil syndicaldoit mettre en demeure l'ancien syndic de transmettre les documents. Cette mise en demeure doit être faite par l'un des moyens suivants :
Lettre recommandée avec accusé de réception oulettre recommandée électronique
Acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Remise contre récépissé ou émargement
Si l'ancien syndic ne transmet pas les documents dans undélai de 8 joursaprès la mise en demeure, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peutfaire un recours devant le tribunal.
Le juge peut alors ordonner la remise sousastreintedes pièces, informations et documents dématérialisés, et le versement dedommages et intérêtsdus depuis la mise en demeure.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) -
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18-2
Nature des pièces à fournir - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 33-1
Transmission des documents et archives du syndicat - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 34
Mise en demeure - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 64
Mise en demeure
Comment faire si...