Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

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Fax : 03.20.77.50.44

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Commune de
Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Location immobilière : travaux à la charge du bailleur

A la mise en location, le bailleur doit délivrer un logement (vide ou meublé) en bon état. Durant le bail, les travaux qui ne sont pas des réparations locatives (petites réparations et entretien courant à la charge du locataire) ou qui ne sont pas imputables à une faute du locataire, sont à la charge exclusive du bailleur. Il a l'obligation de les faire réaliser. S'il ne le fait pas, le locataire dispose de voies de recours.

Travaux à la charge du bailleur

Le bailleur a une obligation d'entretien et de réparation du logement qu'il loue pendant toute la durée du bail, en dehors desréparations locatives(menues réparations et entretien courant à la charge du locataire) qui ne sont pas imputables à une faute du locataire. Sont à la charge du bailleur :

  • Travaux d'amélioration dans les parties communes ou privativesdu même immeuble (installation d'un digicode...)

  • Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (volets défectueux, robinetterie vétuste...)

  • Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (isolation, chaudière performante...)

  • Travaux pour respecter les critères d'unlogement décent

  • Entretien des toitures et façades végétalisées

À noter

certains travaux relevant normalement desréparations locativesrestent à la charge du bailleur lorsqu'ils sont occasionnés par lavétustéou la force majeure.

Avant de réaliser les travaux

Informer le locataire

Avant le début des travaux, le propriétaire est obligé de prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui adresser unenotificationpar lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.

Cette notification doit obligatoirement préciser la nature des travaux (amélioration, urgence, performance énergétique...) et la façon dont ils ont être faits (date de début, durée, nécessité d'accès...).

Si ces travaux sont urgents (par exemple, le chauffe-eau en hiver), le locataire doit permettre l'accès à son logement pour leur préparation et leur réalisation. Mais il n'est pas obligé d'en permettre l'accès les samedis, dimanches et jours fériés.

Dédommager le locataire

Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire.

Toutefois, si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

Dans certains cas, le locataire peut avoir recours aujuge des contentieux de la protectiondu tribunal dont dépend le logement.

C'est le cas lorsque les travaux :

  • présentent un caractère abusif

  • ou ne sont pas conformes aux conditions définies dans lanotificationde travaux

  • ou rendent l'utilisation du logement impossible ou dangereuse.

Le locataire peut alors demander au juge :

  • l'interdiction des travaux entrepris

  • ou l'interruption des travaux entrepris

  • ou la résiliation du bail, lorsque les travaux rendent le logement inhabitable.

Lorsque le bailleur ne fait pas les travaux

Lorsque le bailleur ne fait pas les travaux, le locataire doit avertir le bailleur si un dommage apparaît.

Si le bailleur ne fait pas le nécessaire, le locataire doit le mettre en demeure d'exécuter ses obligations.

Services en ligne et formulaires

Lorsque dans un délai de 2 mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, le locataire et le bailleur ne parviennent pas à un accord ou que le bailleur ne répond pas, le locataire peut saisir lacommission départementale de conciliationou le greffe du tribunal.

Où s'informer ?

Attention

même si le bailleur n'effectue pas des travaux qu'il doit faire, le locataire doit continuer à payer son loyer.

S'il estime que les travaux relèvent des obligations du bailleur, le juge peut contraindre le bailleur à les exécuter. Il peut également autoriser le locataire à les réaliser lui-même et charger le bailleur de rembourser le locataire.

Le juge peut en outre accorder au locataire des dommages et intérêts pourtrouble de jouissance.

Vidéo : que faire lorsque le bailleur ne fait pas les travaux ?

Le bailleur doit délivrer au locataire un logement en bon état général. Toutefois, le bailleur et son locataire peuvent s'accorder en vue de sa remise en état.

Obligation de mettre en location un logement en bon état

Le bailleur est tenu de délivrer au locataire unlogement décent, c'est-à-dire un logement qui est notamment :

  • en bon état d'usage et de réparations,

  • et doté d'équipements en bon état de fonctionnement.

Exception

Toutefois, si le logement loué n'est pas en bon état d'usage à l'entrée dans les lieux, le bailleur et le locataire peuvent se mettre d'accord sur la prise en charge et l'exécution par le locataire des travaux nécessaires à sa remise en l'état.

Si nécessaire, cette option doit être prévue par une clause expresse qui précise :

  • la nature des travaux que le locataire exécute ou fait exécuter,

  • la manière dont leur montant est imputable sur le loyer,

  • la durée de cette imputation,

  • et, en cas de départ anticipé du locataire, les conditions de son dédommagement.

Où s'informer ?

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 01/09 au 21/10/2022 :

PDF - 526.7 ko

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)