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Guide des droits et démarches
Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
La règlevarieselon qu'il s'agit d'unarrêt maladieou d'unaccident du travailou d'unemaladie professionnelle.
Lorsque vous tombez maladependantvotre période d'essai, laduréede votre période d'essai estprolongée.
La date de fin de votre d'essai est repoussée de la durée de votre absence pour maladie.
La durée de la prolongation de votre période d'essai est calculée enjours calendaires(sauf en cas dedispositions conventionnellesen vigueur dans l'entreprise).
Exemple
Si vous êtes salarié embauché avec 4 mois d'essai puis arrêté pendant 2 semaines, après 1 mois d'activité, votre période d'essai est prolongée de 2 semaines.
Si vous êtes salarié embauché avec 4 mois d'essai puis arrêté pendant 2 semaines, 1 semaine avant la fin de l'essai, votre période d'essai est prolongée d'1 seule semaine qui n'a pas été effectuée.
Lorsque votre contrat de travail estsuspendudurant votre période d'essai en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, laduréede la période d'essai estprolongée.
La date de fin de la période d'essai est repoussée de la durée exacte de l'absence pour accident du travail ou maladie professionnelle.
La durée de la prolongation est calculée enjours calendaires(sauf en cas dedispositions conventionnellesou contractuelles contraires).
La rupture de la période d'essai n'est pas possible pendant la suspension.
Toutefois, si votre employeur constate unefaute gravede votre part, votre contrat de travail peut, même s'il est suspendu, être rompu pour un motif autre que accident du travail ou maladie professionnelle.
Dans ce cas, votre employeur doit respecter la procédure spécifique applicable (par exemple, la procédure disciplinaire s'il vous reproche une faute grave).
Larupture anticipée de la période d'essaiest possible dans les conditions habituelles (formalités simplifiées, délai de prévenance), après votre retour dans l'entreprise.
Exemple
Si vous êtes embauché avec 4 mois d'essai puis arrêté pendant 2 semaines après 1 mois d'activité, votre période d'essai est prolongée de 2 semaines.
Si vous êtes embauché avec 4 mois d'essai puis arrêté pendant 2 semaines, 1 semaine avant la fin de l'essai, votre période d'essai est prolongée d'1 seule semaine qui n'a pas été effectuée.
Textes de référence
- Code du travail : articles L1221-19 à L1221-26
Dispositions générales
