Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

Mail : mairie.bois.grenier@wanadoo.fr
Site : www.mairieboisgrenier.fr

Commune de
Bois-Grenier
Un village où il fait bon vivre

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Guide des droits et démarches

Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?

Non, l'employeur ne peut pas demander au salarié de rembourser les dégradations ou la perte du matériel, s'il a été cassé ou perduinvolontairement.

L'employeur ne peut pas demander le rachat du matériel par le salarié.

L'employeur ne peut pas demander au salarié de payer des fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.

Toutefois, en cas defaute lourde(par exemple, dégradationvolontairecommise par le salarié dans le but de nuire à l'employeur), le salarié peut être condamné à verser à l'employeur desdommages et intérêts.

Textes de référence

Lettre d’infos municipales

Numéros précédents

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 02/05 au 07/07/2023 :

PDF - 771.7 ko

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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Trait d’Union

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Mairie de Bois-Grenier

84 rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03 20 77 15 10
Fax : 03 20 77 50 44

Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)