Guide des droits et démarches

Vous devez présenter l'un des documents suivants :

• Carte nationale d'identitéfrançaise ou étrangère

• Passeportfrançais ou étranger

• Permis de conduirefrançais ou étranger

• Carte de combattantdélivrée par les autorités françaises

• Carte d'identité ou de circulation délivrée par les autorités militaires françaises

• Carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un État membre del'Union européenneou del'Espace économique européen (EEE)

Vous devez présenter :

• unextrait Kbisde moins de 2 ans

• ou un journal d'annonces légales datant de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le n° d'enregistrement auRCS.

Si la société est en constitution, vous devez présenter :

• un extrait Kbis

• ou un certificat attestant l'immatriculation auRCSet mentionnant que la société est en attente de son numéro d'identificationInsee.

Vous devez présenter :

• unextrait KbisduRCSou de la carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers

• etun justificatif de l'adresse où est exercée l'activité commerciale.

Vous devez présenter :

• les statuts, ou tout autre justificatif d'existence légale où apparaît le nom du responsable et l'adresse de l'organisme

• etla preuve que l'organisme est déclaré auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnu par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.

Vous devez présenter :

• la copie du procès-verbal des élections

• etla délibération du comité désignant le responsable habilité à signer la demande d'immatriculation.

Vous devez présenter :

• une attestation délivrée par un notaire certifiant l'existence de la copropriété

• etle procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à acheter le véhicule.