Guide des droits et démarches

Vous pouvez connaître des difficultés au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture, par exemple :

• Refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions

• Demandes non prévues par la réglementation

Vous pouvez formerunrecours gracieuxauprès du préfet de votre domicile (ouun recours hiérarchiqueauprès du ministère de l’intérieur).

Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avecAR. Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi.

Le recours est gratuit.

Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à faire ce recours.

Vous pouvez également saisir leDéfenseur des droits. Attention : avant de vous adresser à lui, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture concernée (recours gracieux) et/ou du ministre de l'intérieur.

Vous pouvez aussi saisir en lignele centre France. Ce centre traite gratuitement les plaintes des personnes confrontées à une mauvaise application de la législation européenne.