Guide des droits et démarches

L'annonce immobilière donne lescaractéristiques principalesdu bien vendu :

• Type de bien (appartement, loft, maison...)

• Situation géographique

• Superficie et composition

• État du bien (travaux à prévoir, neuf, rénové...)

La description doit être faite avec précision. Dans le cas contraire, l'annonce peut être qualifiée de trompeuse et induire en erreur les consommateurs. C'est undélitpuni de sanctions pénales.

L'annonce indique les éléments suivants sur leprix de vente :

• Prix de vente

• Montant deshonorairestoutes taxes comprises (TTC) exprimé en pourcentage

• Répartition du paiement des honoraires entre l'acquéreur et le vendeur

Si les honoraires sontpayés par l'acheteur, le prix de vente est exprimé honoraires inclus et exclus (avec et sans les honoraires). Lorsque les honoraires sont proportionnels, ils varient selon les tranches de prix de vente du bien. L'annonce doit préciser si ces tranches sont cumulatives.

Si les honoraires sontà la charge du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.

L'annonce précise également le classement énergétique du bien déterminé par lediagnostic de performance énergétique (DPE). Il permet d'estimer la consommation énergétique du logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre. Cette obligation concerne tous les bâtiments clos et couverts dotés d'une installation de chauffage ou d'eau chaude. Elle ne concerne pas les bâtiments à construire si l'annonce intervient avant la fin des travaux.

L'annonce donne également desrenseignements sur l'agence immobilière :

• NuméroSIREN(Système d'identification du répertoire des entreprises)

• Mention RCS(Registre du commerce et des sociétés) de l'agent immobilier

L'annonce immobilière donne lescaractéristiques principalesdu bien vendu :

• Type de bien (appartement, loft, maison...)

• Situation géographique

• Superficie et composition

• État du bien (travaux à prévoir, neuf, rénové...)

La description doit être faite avec précision. Dans le cas contraire, l'annonce peut être qualifiée de trompeuse et induire en erreur les consommateurs. C'est undélitpuni de sanctions pénales.

L'annonce indique les éléments suivants sur leprix de vente :

• Prix de vente

• Montant deshonorairestoutes taxes comprises (TTC) exprimé en pourcentage

• Répartition du paiement des honoraires entre l'acquéreur et le vendeur

Si les honoraires sontpayés par l'acheteur, le prix de vente est exprimé honoraires inclus et exclus (avec et sans les honoraires). Lorsque les honoraires sont proportionnels, ils varient selon les tranches de prix de vente du bien. L'annonce doit préciser si ces tranches sont cumulatives.

Si les honoraires sontà la charge du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.

L'annonce précise également le classement énergétique du bien déterminé par lediagnostic de performance énergétique (DPE). Il permet d'estimer la consommation énergétique du logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre. Cette obligation concerne tous les bâtiments clos et couverts dotés d'une installation de chauffage ou d'eau chaude. Elle ne concerne pas les bâtiments à construire si l'annonce intervient avant la fin des travaux.

L'annonce donne également desrenseignements sur l'agence immobilière :

• NuméroSIREN(Système d'identification du répertoire des entreprises)

• Mention RCS(Registre du commerce et des sociétés) de l'agent immobilier

L'annonce doit être complétée par les éléments suivants :

• Bien vendu soumis austatut de la copropriété

• Nombre delots de copropriétédans l'immeuble

• Montant moyen annuel des chargespayées par le vendeur

• Procédure en coursen raison des difficultés rencontrées par la copropriété (mesures préventives,plan de sauvegarde, ...)