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Guide des droits et démarches
Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise
Vous êtes stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise ? Votre employeur doit-il vous verser une compensation financière à l'occasion de votre stage ? Si tel est le cas, devez-vous payez des cotisations sociales ? Nous vous expliquons les conditions de versement d'une gratification de stage ditegratification minimalesi vous y avez droit.
Pouvez-vous percevoir une compensation financière durant votre stage ?
Cela dépend de votre situation avant votre entrée en stage, si vous stagiaire étudiant ou élève du second degré de l'enseignement agricole
Vous n'êtes pas considéré comme un salarié de l'entreprise.
Vous ne percevez ni salaire, ni rémunération, ni indemnité.
Toutefois, une gratification vous est versée si, au cours de la même année scolaire ou universitaire, la durée de votre stage est supérieure à :
Soit2 mois consécutifs(soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour)
Soità partir de la 309 heurede stage même si votre stage est effectué de façon non continue
En dessous de ces seuils de durée, votre organisme d'accueil de stage n'a pas l'obligation de vous verser une gratification.
À noter
Si vous êtes stagiaire étudiant ressortissant d'un pays del'Union européenne (UE)ou del'Espace économique européen (EEE), vous avez les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un stagiaire français.
Vous n'êtes pas considéré comme un salarié de l'entreprise.
Vous ne percevez ni salaire, ni rémunération, ni indemnité.
Toutefois, vous percevez une gratificationobligatoireaprès3 moisde présence dans votre organisme d'accueil de stage selon les conditions suivantes :
Soit votre stage est d'une durée de plus de66 joursde présence consécutive ou non, pour un horaire de 7 heures par jour
Soit votre stage est d'une durée de plus de462 heuresde présence même de façon non continue, sur la base d'une durée journalière différente
En dessous de ces seuils de durée, votre organisme d'accueil de stage n'a pas l'obligation de vous verser une gratification.
À noter
Si vous êtes élève ressortissant ressortissant d'un pays del'Union européenne (UE)ou del'Espace économique européen (EEE), vous avez les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un stagiaire français.
Attention
cette obligation concerne uniquement lesstagiaires élèves et étudiantsdans le cadre d'un stage d'initiation, de formation initiale ou de complément de formation professionnelle initiale. Pour les stagiaires de la formation professionnelle continue liés par un contrat de travail,d'autres règless'appliquent.
Comment est calculé le décompte de votre temps de présence durant votre stage ?
Pour calculer le montant de votre gratification, votre organisme d'accueil de stage doit décompter lenombre d'heures de présence effectiveque vous avez effectuées durant votre stage.
À savoir
Si pendant votre stage, vous bénéficiez d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, ou autres autorisations d'absence, la prise en compte du montant de votre gratification durant vos jours d'absence n'est pas obligatoire.
Quel est le montant minimum de la gratification de stage ?
Le montant de votre gratification doit figurer dans votre convention de stage.
Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à4,05 €par heure de stage, correspondant à15 %du plafond horaire de la sécurité sociale (soit27 € x 0,15).
Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail.
Dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu et peut être supérieur à4,05 €. L'employeur doit le vérifier dans laconvention collective.
Un simulateur de calcul permet aux employeurs de calculer le montant minimal dû en fonction des heures de présence effective du stagiaire :
Services en ligne et formulaires
-
Calculer le montant de la gratification minimale d'un stagiaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À noter
le plafond de la sécurité sociale est modifié chaque année au 1erjanvier. Si cette modification a lieu en cours de stage (par exemple pour un stage prévu entre le 1er décembre et le 15 février), la convention doit explicitement prévoir une revalorisation de la gratification en fonction du changement du 1er janvier.
Comment est versée la gratification de stage ?
La gratification est versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage.
Elle estdue dèsle 1erjour de stage.
Services en ligne et formulaires
-
Aide au logement étudiant : demande en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Exemple
Pour un stage à temps plein (7 heures par jour) du 1erjanvier au 31 mars 2023 :
Le montant de la gratification totale due est de455 heures, soit1 842,75 €.
Janvier : 154 heures effectuées (22 jours x 7 heures)
Février : 140 heures effectuées (20 jours x 7 heures)
Mars : 161 heures effectuées (23 jours x 7 heures)
La gratification peut être versée de 2 manières différentes :
Soit en fonction du nombre réel d'heures effectuées par mois
Soit par lissage par mois de la totalité des heures effectuées durant le stage
Période | Nombre d'heures réelles | Lissage (=1 842,75 €/3) |
|---|---|---|
Janvier | 623,70 € | 614,25 € |
Février | 567,00 € | 614,25 € |
Mars | 652,05 € | 614,25 € |
Total | 1 842,75 € | 1 842,75 € |
Tout stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement sur la base du nombre réel d'heures effectuées.
Tout stage définitivement interrompu fait l'objet d'un régularisation globale selon le nombre d'heures effectuées.
Quelles sont les différentes cotisations sociales à payer durant un stage ?
Si le montant horaire de la gratification ne dépasse pas4,05 €, vous êtes exonéré de charges (laCSGet laCRDSne sont pas dues).
Une gratification conventionnelle supérieure à4,05 €est en revanche soumise à cotisations et contributions sociales.
À noter
la gratification est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel duSmic.
Couverture maladie
Vous restez affilié à votre régime de sécurité sociale d'assurance maladie durant la durée du stage en tant qu'ayant droitdu régime de vos parents.
Cotisation accident du travail
En matière de risque accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), vous êtes rattaché à laCPAMde votre lieu de résidence durant la durée de votre stage.
La déclaration et le paiement de la cotisation AT/MP sont gérés par l'organisme d'accueil de votre stage.
Contributions exclues
Vous n'êtes pas salarié de l'entreprise. Vous ne versez pas de contributions d'assurance chômage.
Textes de référence
- Code de l'éducation : articles L124-1 à L124-20
- Code de l'éducation : articles D124-1 à D124-13
Pour l'obligation de rémunération du stage - Code de la sécurité sociale : articles D242-1 à D242-2-2
Montant minimal - Circulaire Urssaf n°2015-0000042 du 2 juillet 2015 sur le statut des stagiaires
- Instruction fiscale du 17 février 2017 - RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires
Exonération d'impôt sur le revenu
Services en ligne et formulaires
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Calculer le montant de la gratification minimale d'un stagiaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Pour en savoir plus
-
Stagiaire en milieu professionnel : franchise de cotisations sociales
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) -
Gratification minimale d'un stagiaire
Ministère chargé du travail
