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Guide des droits et démarches
Harcèlement téléphonique
Les appels téléphoniques ou SMS malveillants et répétés sont assimilables à du harcèlement. Il s'agit d'un délit puni par la loi. Si vous êtes victime de harcèlement téléphonique, vous pouvez le signaler à la police ou à la gendarmerie. Vous pouvez aussi porter plainte contre l'auteur. Il faut collecter les éléments de preuve du harcèlement.
Faits visés
Les appels téléphoniques répétés et malveillants sont considérés comme du harcèlement. Il s'agit des appels téléphoniques réalisés dans le seul but de vous nuire, ou de troubler votre tranquillité.
2 appels insultants ou menaçants dans un court délai sont considérés comme des appels répétés et peuvent donc constituer un harcèlement téléphonique.
Les faits sont également punis, même s'il n'y a pas eu de communication téléphonique, dans les 2 cas suivants :
L'auteur laisse des messages malveillants sur votre boîte vocale ou sur la boîte vocale de la victime
L'auteur fait sonner votre téléphone sans vous parler dans le seul but vous causer des troubles sonores
L'envoi répété de SMS ou de courriers électroniques malveillants est assimilé à du harcèlement téléphonique.
Attention
ledémarchage téléphonique abusifpar des commerçants ne relève pas du harcèlement téléphonique.
Que faire dans l'urgence ?
Si votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par téléphone.
En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.
En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le17.
Vous pouvez également contacter le112.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.
Collecte des preuves
Vous pouvez collecter vous-même des preuves de votre harcèlement sans attendre l'enquête de police ou de gendarmerie.
Tout mode de preuve est admis :
Enregistrements des appels même à l'insu de l'auteur
Enregistrements des messages laissés sur votre boîte vocale
Captures d'écran de SMS...
Il convient également de noter les dates et horaires précis des appels. Vous pourrez fournir tous ces éléments à la police lorsque vous porterez plainte.
Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Porter plainte
Vous pouvez porter plainte conte l'auteur présumé des faits de harcèlement téléphonique, pour qu'il soit sanctionné par la justice.
Vous devez le faire dans un délai de 6 ans depuis le dernier appel malveillant, sinon la plainte ne sera pas traitée.
Si vous déposez plainte dans ce délai, la justice prendra alors en compte tous les appels concernés, même s'ils datent de plus de 6 ans.
À savoir
si le harcèlement est motivé par une discrimination basée sur un des critères interdits par la loi, comme par exemple la couleur de la peau, le sexe, l'âge ou l'orientation sexuelle, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Il faut envoyer unelettre sur papier libreau tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
La lettre doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...
Volonté de se constituer partie civile
Services en ligne et formulaires
-
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Peines encourues
La personne coupable de harcèlement téléphonique risque
1 an de prison
et15 000 €d'amende.
L'auteur peut également être condamné à une obligation de soins dans le cadre d'unsursis avec mise à l'épreuve.
Lorsque la personne coupable de harcèlement téléphonique est le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs, elle risque
3 ans de prison
et45 000 €d'amende.
L'auteur peut également être condamné à une obligation de soins dans le cadre d'unsursis avec mise à l'épreuve.
Où s'informer ?
-
Violences Femmes Info - 3919
Pour obtenir des conseils -
Avocat
Pour se faire assister
Conseil national des barreaux -
Maison de justice et du droit
Pour obtenir des conseils
Ministère chargé de la justice -
Violences Femmes Info - 3919
Pour obtenir des conseils -
Avocat
Pour se faire assister
Conseil national des barreaux -
Maison de justice et du droit
Pour obtenir des conseils
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code pénal : article 222-16
Peines encourues
Pour en savoir plus
-
Aide aux victimes
Ministère chargé de l'intérieur
