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Guide des droits et démarches
Cyber-harcèlement (harcèlement sur internet)
Le harcèlement via internet (mails, réseaux sociaux...) est appelécyberharcèlement. Il s'agit d' undélit. Si vous êtes victime de ce type de harcèlement, vous pouvez demander le retrait des publications à leur auteur ou au responsable du support électronique. Vous pouvez aussi faire un signalement en ligne à la police ou à la gendarmerie ou porter plainte. Ce délit est sanctionné par des peines d'amendes et/ou de prison. Les sanctions sont plus graves si la victime a moins de 15 ans.
De quoi s'agit-il ?
Le harcèlement est le fait de tenir des propos ou d'avoir des comportements répétés ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Cela se traduit par une dégradation de la santé physique ou mentale de la personne harcelée (anxiété, maux de ventre....)
C'est la fréquence des propos et leur teneur insultante, obscène ou menaçante qui constitue le harcèlement.
Le harcèlement en ligne est un harcèlement s'effectuant via internet (sur un réseau social, un forum, un jeu vidéo multijoueurs, un blog...). On parle aussi decyberharcèlement.
Les propos en cause peuvent être des commentaires d'internautes, des vidéos, des montages d'images, des messages sur des forums...
Le harcèlement en ligne est puni que les échanges soient publics (sur un forum par exemple) ou privés (entreamissur un réseau social).
À savoir
leharcèlement scolairefait l'objet d'une répression spécifique.
Qui est responsable ?
Les premiers responsables en cas de harcèlement en ligne sont les auteurs des propos en cause.
La responsabilité des intermédiaires relèvent de règles spécifiques.
Ces intermédiaires techniques peuvent être
les hébergeurs qui stockent des contenus rédigés et réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)
ou les fournisseurs d'accès offrant une simple connexion au réseau internet.
Un intermédiaire ne sera responsable que :
s'il a eu connaissance des messages publiés,
ets'il n'a pas agi rapidement pour faire retirer ces messages dès qu'il en a eu connaissance.
Demander le retrait des contenus
La victime peut agir directement auprès des intermédiaires en cas de cyberharcèlement. Cette démarche n'est pas une plainte officielle. Par exemple, auprès des responsables d'un forum ou d'un réseau social.
Les réseaux sociaux ou les hébergeurs de vidéos permettent également dedemander le retrait de tel ou tel contenuau nom du respect des personnes. Cependant, leurs conditions de retrait dépendent de leurs propres critères et non des lois françaises.
Sur les forums, les messages jugés obscènes ou menaçants peuvent être signalés aux responsables.
Les réseaux sociaux permettent également debloquerune personne, c'est-à-dire d'empêcher toute mise en contact.
Vous pouvez alerter les directement les responsables des réseaux sociaux :
Que faire en cas d'urgence ?
Si vous êtes victime de cyberharcèlement et que votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.
En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.
En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le17.
Vous pouvez également contacter le112.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.
Signaler les contenus à la police ou à la gendarmerie
Le sitePHAROS, géré par des policiers et gendarmes spécialisés, permet de signaler les contenus illicites se trouvant sur internet.
Services en ligne et formulaires
-
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez faire un signalement même si vous êtes mineur.
Les réseaux sociaux ont souvent leurs propres dispositifs de signalement. Ils évoluent en fonction des conditions générales de vente de la société-mère et non en fonction des lois françaises.
Vous pouvez néanmoinsdemander le retrait des contenus illégauxà leur auteur ou à l'hébergeur du site.
Contacter la police ou gendarmerie par messagerie instantanée
Si vous êtes victime ou témoin d'une situation de cyber harcèlement, vous pouvez contacter la police ou gendarmerie par messagerie instantanée.
Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Services en ligne et formulaires
-
Signaler un cyber harcèlement (harcèlement sur internet)
Ministère chargé de l'intérieur
Plainte et enquête
Collecte de preuves
Sans attendre l'enquête de police ou de gendarmerie, la victime peut collecter elle-même les preuves de son harcèlement notamment par le biais de captures d'écran.
Il est possible de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour réaliser ces captures. Ces pièces pourront être utilisées lors du procès.
Dépôt de plainte
La victime peutporter plaintecontre le ou les auteurs du harcèlement.
Un mineur peut se rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie etsignaler les faits. Mais il ne peut pas seconstituer partie civilelui-même en vue de demander des dommages et intérêts, ses parents doivent le faire en son nom.
Si la victime ne connaît pas les véritables identités du ou des auteurs, elle peut porter plainte contre X. Les intermédiaires techniques doivent permettre à la justice d'identifier le ou les auteurs des contenus en cause.
À savoir
la plainte électronique pour harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire sur internet doit être déposée devant le tribunal judiciaire de Paris, lorsque les faits ont été commises sur l'ensemble du territoire.
Peines encourues
Les sanctions varient suivant que la victime a plus ou moins de 15 ans.
L'auteur d'un harcèlement en ligne risque
2 ans de prison
et30 000 €d'amende.
La peine maximale est portée à 3 ans de prison et45 000 €d'amende si la victime a moins de 15 ans.
Les sanctions varient suivant que l'auteur a plus ou moins de 13 ans, et que la victime a plus ou moins de 15 ans. Dans tous les cas, ce sont les parents des auteurs mineurs, quel que soit leur âge, qui serontresponsables civilement. Ce sont eux qui devront indemniser les parents de la victime.
La peine maximale pour un harcèlement sera de
1 an de prison
et7 500 €d'amende.
La peine maximale sera de
18 mois de prison
et7 500 €d'amende.
Des règles et mesures applicables aux mineurs de moins de 13 ans relèvent derègles spécifiques.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
- Numéro national pour les victimes de violences numériques
-
Avocat
Conseil national des barreaux - Numéro national pour les victimes de violences numériques
-
Avocat
Conseil national des barreaux
Textes de référence
- Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-3
Peines encourues en cas de harcèlement en ligne
Services en ligne et formulaires
-
Signaler un harcèlement sexuel ou sexiste
Ministère chargé de l'intérieur -
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Ministère chargé de l'intérieur
