Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

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Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?

Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de2 mois, cela signifie que votre demande estacceptée.

C'est ce qu'on appelle larègle du silence vaut acceptation (SVA).

Untéléservicepermet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.

Services en ligne et formulaires

Le délai de2 moiscourt à partir de la date de réception de la demande par l'administration compétente.

Exemple

Si l'administration compétente reçoit une demande complète le 1ermars 2022, ladécision implicite d'acceptationintervient le 1ermai 2022.

Quelles sont les exceptions ?

Lesilence gardépar l'administration pendant2 moissignifie vautrefus(décision de rejet) dans les cas suivants :

  • La demande n'a pas pour objet l'adoption d'une décision individuelle

  • La demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire

  • La demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif

  • La demande présente un caractère financier, sauf en matière de sécurité sociale, dans certains cas

  • La demande concerne les relations entre l'administration et ses agents

  • La demande est écartée de la règle "silence vaut accord" par décret en Conseil d'État et en Conseil des ministres

  • Une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public

Le délai de2 moiscourt à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.

Exemple

Si l'administration saisie reçoit un dossier de demande complet le 1ermars 2022, ladécision implicite de rejetintervient le 1ermai 2022.

À savoir

ladécision implicite d'acceptationou derejetpeut intervenir dans undélai différent du délai de 2 moisen casd'urgenceou deprocédure complexe.

Une décision implicite d'acceptation peut-elle être annulée ?

L'administration doitabrogerouretirerune décision illégale d'acceptation dans les4 moissuivant la publication de la décision.

Si vous faites un recourscontentieuxaprès unrecours administratif obligatoire (Rapo), le délai est prolongé jusqu'à la fin du délai accordé à l'administration pour se prononcer sur le Rapo.

Toutefois, l'administration n'a pas de délai à respecter si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Leretraitoul'abrogationde la décision respecte les droits des autres personnes

  • La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision plus favorable au bénéficiaire

L'administration peutabrogerouretirerune décision légale, sans condition de délai, si les2 conditionssuivantes sont remplies :

  • Leretraitoul'abrogationde la décision respecte les droits des tiers

  • La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision qui vous est plus favorable

L'administration peutabrogerouretirerune décision d'acceptation si les2 conditionssuivantes sont remplies :

  • La décision est illégale

  • Le retrait ou l'abrogation intervient dans les4 moissuivant la prise de décision

Toutefois, la condition de délai n'est pas exigée si la décision dépend d'une condition qui n'est plus remplie. Par exemple, une condition d'âge du demandeur.

Services en ligne et formulaires

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 01/09 au 21/10/2022 :

PDF - 526.7 ko

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)