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Guide des droits et démarches
Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ?
L'interdiction de sortie du territoire (IST) est unemesurequi vise àempêcherunFrançaisdepartir à l'étrangerpourparticiperà desactivités terroristes. Ladécisiond'IST est prise par leministre de l'intérieurà partir du moment où il existe des éléments sérieux en ce sens. Elle entraîne l'invalidation, c'est-à-dire la non validité, dupasseportet/ou de lacarte d'identitéde la personne concernée pendant une durée de6 mois.
Qui est concerné par l'interdiction de sortie du teritoire (IST) ?
Une IST peut être prise à l'encontre d'un Français (mineur ou majeur) soupçonné de projeter des déplacements à l'étranger pour les raisons suivantes :
Participer à des activités terroristes
Se rendre vers un lieu où opère des groupes terroristes pouvant ensuite vous amener à commettre des actes terroristes lors de votre retour en France
L'IST peut également être demandée pour un mineur. En effet, un parent qui craint que son enfant soitemmené par l'autre parent à l'étrangerou bien qu'il quitte seul le territoire (fugue, vacances, terrorisme,...) peut l'en empêcher.
Qui prend la décision d'IST ?
La décision d'IST est prise par le ministre de l'intérieur sur la base d'éléments sérieux qui font penser que la personne représente une menace terroriste.
Sa décision estécriteetargumentée.
Comment est informée la personne concernée par l'IST ?
La personne concernée en est informée par tout moyen (sms, mail...).
La décision d'IST lui est ensuitenotifiéed'une des 3 manières suivantes :
Au lieu où elle est susceptible de se trouver (domicile, lieu de passage ponctuel...), par les services de police ou de gendarmerie
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Lors d'un contrôle de police
Une notice est jointe à la décision et l'informe sur ses droits et obligations.
Lorsque la personne concernée est mineure, ses parents sont immédiatement avertis.
Quelles sont les conséquences de l'IST ?
L'IST entraîne l'inscriptionde la personne concernée dans lefichier des personnes recherchées (FPR). L'information est transmise ausystème d'information Schengen (SIS).
L'IST entraîne lanon validité du passeport et/ou de la carte d'identitéde la personne concernée pendant une durée de 6 mois. De ce fait, ellene peut pas voyager.
Combien de temps dure l'IST ?
L’IST a une durée de validité de6 mois maximumà partir de sanotification.
Le ministre de l'intérieur peut renouveler l'IST par décision écrite et argumentée.
La décision d'IST est ensuite notifiée (c'est-à-dire portée à la connaissance de la personne concernée) de la même manière que pour la décision initiale.
Comment la personne doit-elle restituer son passeport et/ou sa carte d'identité ?
La personne concernée doit restituer son passeport et/ou sa carte nationale d'identitédès la de la décision d'ISTet,au plus tard,dans les 24 heuressuivant la notification.
La décision d'IST indique à qui remettre les titres d'identité :
Services de police ou de gendarmerie nationales
Préfecture du domicile ou du lieu où la personne se trouve
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Remise d'un récépissé
En échange de la restitution de tous ses titres d'identité, unrécépisséest délivré à la personne concernée (ou une attestation dans l'attente de l'établissement du récépissé).
Le récépissé est considéré comme un justificatif de son identité en France.
La durée du récépissé est égale à celle de l'IST.
Comment contester une décision d'IST ?
La personne concernée a plusieurs possibilités pour contester la décision d'IST.
Écrire au ministère de l'intérieur
La personne concernée peut écrire au ministre de l'intérieur pour présenter vos observations.
Elle a un délai maximal de 8 jours à partir de lanotificationde la décision d'IST.
Elle a droit à un avocat.
Son courrier doit être adressé à la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur :
Où s'informer ?
-
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)
Ministère chargé de l'intérieur
Demander un entretien
La personne concernée peut présenter ses observations lors d'un entretien à la préfecture de son domicile ou du lieu où elle se trouve.
Elle peut être accompagnée de la personne de son choix ou se faire représenter par un avocat.
La personne concernée doit contacter la préfecture pour demander l'entretien dans les 8 jours suivant lanotificationde la décision d'IST.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Saisir le tribunal administratif
La personne concernée peutsaisir le tribunal administratifpour demander l'annulation de la décision d'IST.
Pour saisir le tribunal administratif, elle peut utiliser unréféré suspensionou unréféré liberté.
Le recours doit être fait dans les2 moissuivant lanotificationde la décision d'IST ou de son renouvellement.
Le tribunal administratif a 4 mois pour prendre une décision.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect d'une IST ?
Quitter ou tenter de quitter la France en violation d'une IST est puni de 3 ans d'emprisonnement et de45 000 €d'amende.
Ne pas respecter l'obligation de restituer son passeport et sa carte nationale d'identité est puni de 2 ans d’emprisonnement et de4 500 €d'amende.
Comment prend fin l'IST ?
L'IST prend fin si elle n'est pas renouvelée ou si elle estabrogéepar le ministre.
Textes de référence
- Code de la sécurité intérieure : article L224-1
Décision d'interdiction de sortie du territoire - Code de la sécurité intérieure : articles R224-1 à R224-6
Restitution des titres d'identité et remise du récépissé - Instruction du 18 février 2015 relative à la mesure administrative d'interdiction de sortie du territoire des Français
Pour en savoir plus
-
Fichier des personnes recherchées (FPR)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
