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Guide des droits et démarches
Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ?
L'interdiction de sortie du territoire (IST) est une mesure administrative qui vise à empêcher un Français de partir à l'étranger pour rejoindre un groupe terroriste (djihadisme). La décision d'IST est prise par le ministre de l'intérieur à partir du moment où il existe des éléments sérieux en ce sens. Elle entraîne l'invalidation, c'est-à-dire la non validité, du passeport et/ou de la carte d'identité de la personne concernée pendant une durée de 6 mois.
Qui est concerné ?
Une interdiction de sortie du territoire (IST) peut être prise à votre encontre si vous êtes Français (mineur ou majeur) et soupçonné de projeter des déplacements à l'étranger pour les raisons suivantes :
Participer à des activités terroristes
Se rendre vers un lieu où opère des groupes terroristes pouvant ensuite vous amener à commettre des actes terroristes lors de votre retour en France
L'IST peut également être demandée pour un mineur. En effet, un parent craint que son enfant soitemmené par l'autre parent à l'étrangerou bien qu'il quitte seul le territoire (fugue, vacances, terrorisme,...)peut l'en empêcher.
Décision et notification de l'IST
La décision d'IST est prise par le ministre de l'intérieur sur la base d'éléments sérieux qui font penser que la personne représente une menace terroriste.
Sa décision est écrite et argumentée.
La personne concernée en est informé par tout moyen (sms, mail...).
La décision d'IST vous est ensuitenotifiéed'une des 3 manières suivantes :
Au lieu où vous êtes susceptible de vous trouver (domicile, lieu de passage ponctuel...), par les services de police ou de gendarmerie
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Lors d'un contrôle de police
Une notice est jointe à la décision et vous informe sur vos droits et obligations.
Lorsque la personne concernée est mineure, ses parents sont immédiatement avertis.
Conséquences de l'IST
L'IST entraîne votre inscription dans lefichier des personnes recherchées (FPR). L'information est transmise ausystème d'information Schengen (SIS).
Durée
L’IST a une durée de validité de 6 mois maximum à partir de sanotification.
Le ministre de l'intérieur peut renouveler l'IST par décision écrite et argumentée.
La décision d'IST vous est ensuite notifiée de la même manière que pour la décision initiale.
Invalidation et restitution des titres d'identité
Invalidation des titres d'identité
La décision d'IST rend non valable votre passeport et/ou votre carte nationale d'identité.
Restitution des titres d'identité
Vous devez restituer votre passeport et/ou de carte nationale d'identité dès lanotificationde la décision d'IST et, au plus tard, dans les 24 heures suivant la notification.
La décision d'IST indique à qui remettre vos titres d'identité :
Services de police ou de gendarmerie nationales
Préfecture de votre domicile ou du lieu où vous vous trouvez
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Remise d'un récépissé
En échange de la restitution de tous vos titres d'identité, un récépissé vous est délivré (ou une attestation dans l'attente de l'établissement du récépissé).
Le récépissé est considéré comme un justificatif de votre identité en France.
La durée du récépissé est égale à celle de l'IST.
Recours
Vous avez plusieurs possibilités pour contester la décision d'IST.
Écrire au ministère de l'intérieur
Vous pouvez écrire au ministre de l'intérieur pour présenter vos observations.
Vous avez un délai maximal de 8 jours à partir de lanotificationde la décision d'IST.
Vous avez droit à un avocat.
Votre courrier doit être adressé à la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur :
Où s'informer ?
-
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)
Ministère chargé de l'intérieur
Demander un entretien
Vous pouvez présenter vos observations lors d'un entretien à la préfecture de votre domicile ou du lieu où vous vous trouvez.
Vous pouvez être accompagné de la personne de votre choix ou vous faire représenter par un avocat.
Vous devez contacter la préfecture pour demander l'entretien dans les 8 jours suivant lanotificationde la décision d'IST.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Saisir le tribunal administratif
Vous pouvezsaisir le tribunal administratifpour demander l'annulation de la décision d'IST.
Pour saisir le tribunal administratif, vous pouvez utiliser unréféré suspensionou unréféré liberté.
Vous devez faire votre recours dans les 2 mois suivant lanotificationde la décision d'IST ou de son renouvellement.
Le tribunal administratif a 4 mois pour prendre une décision.
Sanctions
Quitter ou tenter de quitter la France en violation d'une IST est puni de 3 ans d'emprisonnement et de45 000 €d'amende.
Ne pas respecter l'obligation de restituer son passeport et sa carte nationale d'identité est puni de 2 ans d’emprisonnement et de4 500 €d'amende.
Fin de l'interdiction
L'interdiction de sortie prend fin si elle n'est pas renouvelée ou si elle estabrogéepar le ministre.
Textes de référence
- Code de la sécurité intérieure : article L224-1
Décision d'interdiction de sortie du territoire - Code de la sécurité intérieure : articles R224-1 à R224-6
Restitution des titres d'identité et remise du récépissé - Instruction du 18 février 2015 relative à la mesure administrative d'interdiction de sortie du territoire des Français
Pour en savoir plus
-
Fichier des personnes recherchées (FPR)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
