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Guide des droits et démarches

Retour d'expatriation : comment faire rétablir son permis de conduire français ?

Vous êtes de retour en France après une expatriation et vous vous demandez comment récupérer votre permis de conduire français ? Nous vous indiquons les conditions à remplir et comment faire la demande. Les règles varient selon que vous avez obtenu un permis en Europe (EEE) ou dans un autre pays en échange de votre permis français.

Dans quels cas faire rétablir le permis français ?

Si vous avez obtenu un permiseuropéen(ou un permis britannique délivré avant 2021) en échange de votre permis français, vous pouvez demander le rétablissement de vos droits à conduire à votre retour en France.

Cette démarche estfacultative.

Elle estobligatoireuniquement dans les2 cassuivants :

  • Lavaliditéde votre permis a prisfin

  • Vous résidez en France et vous avez commis uneinfraction routière

Le rétablissement du permis français concerne uniquement lesdroits acquis en France.

Exemple

Si vous avez obtenu lepermis B en Francepuis passé lepermis moto à l'étranger, vous pouvez uniquement obtenir le rétablissement dupermis B français. Concernant le permis moto, vous devez demander l'échange de votre permis moto étranger contre un permis moto français.

Quelles conditions remplir ?

Vous devez remplir les3 conditionssuivantes :

  • Avoir obtenu votre permis françaisavant votre expatriation(peu importe votre nationalité).

    Le permis peut avoir été obtenu d'une des manières suivantes : examen (code + épreuve pratique), conversion d'un brevet militaire de conduite, validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivré à cette fin, échange d'un permis de conduire délivré par uneComou par la Nouvelle-Calédonie.

  • Avoir à nouveau votrerésidence normaleen France

  • Ne pas avoir été sanctionnépar une restriction, une suspension, une annulation ou un retrait de permisen France et dans le pays ayant délivré votre permis étranger

Comment faire la demande ?

La démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Services en ligne et formulaires

Vous avez besoin des documents suivants,photographiés ou numérisés.

Toutefois, le service instructeur peut demander les originaux si nécessaire.

De plus, desdocuments complémentairespeuvent être demandés selon votre situation.

  • Image couleur recto verso du permis de conduire original

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicile

  • Code photo et signature numérique

    Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

  • Si vous avez unpermis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

  • Justificatif derésidence normaleen France à la date de la demande.

    Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale...

  • Si vous avez unpermis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

Peut-on conduire en attendant de recevoir le permis ?

Pendant l'instruction de votre demande, vous pouvez conduire car vous conservez votre permis de conduire.

Selon la complexité de votre dossier, l'instruction peut durerplusieurs mois.

À la fin de l'instruction, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation).

Vous êtes contacté par SMS et mail.

Le mail explique la démarche à faire pour envoyer l'original de votre permis de conduire en courrier recommandé.

Lorsque le service instructeur reçoit l'orignal de votre permis, vous pouveztélécharger sur le site de l'ANTSuneattestation de dépôt sécurisée (ADS).

L'ADS est valable4 mois.

Cette attestation vouspermet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

Comment suivre où en est la demande du permis ?

Vous pouvezsuivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

Le téléservice est accessible viaFranceConnectou avec vos identifiantsANTS, en français uniquement,

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Une fois connecté à votre espaceANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

Services en ligne et formulaires

L'expéditiondu permis de conduire se fait parLettre Expert

Il s'agit d'un envoi sécurisé, avecremise en main propre contre signature.

  • L'adresseque vous indiquez lors de la procédure en ligne doit êtrela plus complète possible

    (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).

  • Votreboite aux lettresdoit présenter lenom et prénomde la personne qui reçoit le courrier.

Si vous êtes absentlors du passage du facteur, vous devezaller à la Postedans les15 joursavec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.

Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l'ANTSvia le formulaire de contact :

Où s'informer ?

Quelle est la durée de validité du permis ?

Ladate de délivranceindiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.

À partir de cette date, le permis est valable15 ans.

Toutefois,la durée de validité du permis est différentedans les 2 cas suivants :

  • En casd'affection médicalenécessitant une restriction

  • Pour lescatégories dites "lourdes"dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.

À savoir

le permis français qui vous est remis est unpermis probatoiresi le permis d'origine l'est aussi.

Dans quels cas faire rétablir le permis français ?

Si vous avez obtenu un permis étranger (noneuropéen) en échange de votre permis français, vous pouvez demander le rétablissement de vos droits à conduire à votre retour en France.

Ce rétablissement estobligatoiredans les3 cassuivants :

  • Lavaliditéde votre permis a prisfin

  • Vous résidez en France et vous avez commis uneinfraction routière

  • Vous souhaitezcontinuer à conduire en France au-delà d'un ansuivant l'acquisition de votrerésidence normaleen France

Le rétablissement concerne uniquement lesdroits que vous avez acquis en France.

Exemple

Si vous avez obtenu lepermis B en Francepuis passé lepermis moto à l'étranger, vous pouvez obtenir le rétablissement dupermis B français. Concernant le permis moto, vous devez demander l'échange de votre permis moto étranger contre un permis moto français.

Quelles conditions remplir ?

Vous devez remplir les3 conditionssuivantes :

  • Avoir obtenu votre permis françaisavant votre expatriation(peu importe votre nationalité).

    Le permis peut avoir été obtenu d'une des 4 manières suivantes : examen (code + épreuve pratique), conversion d'un brevet militaire de conduite, validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivré à cette fin, échange d'un permis de conduire délivré par uneComou par la Nouvelle-Calédonie.

  • Avoir à nouveau votrerésidence normaleen France

  • Ne pas avoir été sanctionnépar une restriction, suspension, annulation ou retrait du droit à conduireen France et dans le pays ayant délivré votre permis étranger

Comment faire la demande ?

La démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Services en ligne et formulaires

Vous avez besoin des documents suivants,photographiés ou numérisés.

Toutefois, le service instructeur peut demander les originaux si nécessaire.

De plus, desdocuments complémentairespeuvent être demandés selon votre situation.

  • Image couleur recto verso du permis de conduire étranger original

  • Traduction en français du permis s'il n'est pas rédigé en français

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicile

  • Code photo et signature numérique

    Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

  • Si vous avez unpermis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

Une attestation des droits à conduire de moins de 6 mois, avec sa traduction, établie par l'État de délivrance du permis de conduire peut aussi être demandée.

Il est conseillé de l'obtenir pour l'avoir à disposition si nécessaire.

Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

  • Image couleur du permis de conduire étranger original

  • Traduction en français du permis s'il n'est pas rédigé en français

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicile

  • Code photo et signature numérique

    Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

  • Justificatif derésidence normaleen France à la date de la demande.

    Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale, etc.

  • Si vous avez unpermis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

Une attestation des droits à conduire de moins de 6 mois, avec sa traduction, établie par l'État de délivrance du permis de conduire peut aussi être demandée.

Il est conseillé de l'obtenir pour l'avoir à disposition si nécessaire.

Une attestation des droits à conduire de moins de 6 mois, avec sa traduction, établie par l'État de délivrance du permis de conduire peut aussi être demandée.

Il est conseillé de l'obtenir pour l'avoir à disposition si nécessaire.

Peut-on conduire en attendant de recevoir le permis ?

Pendant l'instruction de votre demande, vous pouvez conduire car vous conservez votre permis de conduire.

Selon la complexité de votre dossier, l'instruction peut durerplusieurs mois.

À la fin de l'instruction, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation).

Vous êtes contacté par SMS et mail.

Le mail explique la démarche à faire pour envoyer l'original de votre permis de conduire en courrier recommandé.

Lorsque le service instructeur reçoit l'orignal de votre permis, vous pouveztélécharger sur le site de l'ANTSuneattestation de dépôt sécurisée (ADS).

L'ADS est valable4 mois.

Cette attestation vouspermet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

Comment suivre où en est la demande du permis ?

Vous pouvezsuivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

Le téléservice est accessible viaFranceConnectou avec vos identifiantsANTS, en français uniquement,

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Une fois connecté à votre espaceANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

Services en ligne et formulaires

L'expéditiondu permis de conduire se fait parLettre Expert

Il s'agit d'un envoi sécurisé, avecremise en main propre contre signature.

  • L'adresseque vous indiquez lors de la procédure en ligne doit êtrela plus complète possible

    (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).

  • Votreboite aux lettresdoit présenter lenom et prénomde la personne qui reçoit le courrier.

Si vous êtes absentlors du passage du facteur, vous devezaller à la Postedans les15 joursavec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.

Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l'ANTSvia le formulaire de contact :

Où s'informer ?

Quelle est la durée de validité du permis ?

Ladate de délivranceindiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.

À partir de cette date, le permis est valable15 ans.

Toutefois,la durée de validité du permis est différentedans les 2 cas suivants :

  • En casd'affection médicalenécessitant une restriction

  • Pour lescatégories dites "lourdes"dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.

À savoir

le permis français qui vous est remis est unpermis probatoiresi le permis d'origine l'est aussi.

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Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
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(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)