Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

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Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ?

Unvéhicule de collectionest un véhicule de 30 ans ou plus, qui n'est plus produit, et dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées.

En2022, un véhicule immatriculé pour la 1refois en1992 ou avantpeut êtreimmatriculé en véhicule de collection sous conditions.

Unvéhicule de collectionmis en circulationà partir de 1960est soumis à l'obligation d'un contrôle technique tous les5 ans.

Le délai de 5 ans pour faire le 1ercontrôle technique périodique court à partir de l'immatriculation du véhicule envéhicule de collection.

La vignette attestant du contrôle technique n'est pas apposée sur le pare-brise d'un véhicule de collection.

Unvéhicule de collectionmis en circulationavant 1960est dispensé de contrôle technique.

Attention

le contrôle technique d'unvéhicule de 30 ans ou plusqui n'estpas déclaré véhicule de collectiondoit être faittous les 2 anscomme pour les autres véhicules. Lademande d'une carte grise véhicule de collectionse fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Unvéhicule de collectionutilisé commevoiture de transport avec chauffeur (VTC)est soumis à la réglementation spécifique des VTC pour le contrôle technique depuis janvier 2021.

Par conséquent, ladurée de validité du contrôle techniqueest d'1 an.

Unvéhicule de collectiondont lePTACest supérieur à 3,5 tonnes estdispensé de contrôle techniquequelle que soit la date de sa mise en circulation.

Où s'informer ?

Textes de référence

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 01/09 au 21/10/2022 :

PDF - 526.7 ko

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)