Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

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Fax : 03.20.77.50.44

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Commune de
Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Comment faire si vous revenez vivre en France ?

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Pour faciliter votre réinstallation en France après une expatriation, vous pouvez ou devez effectuerplusieurs démarchesauprès de divers organismes et administrationsà l'étrangereten France.

Entrée de la famille en France

Si votre époux ou épouse, votre partenaire dePacsou vos enfants sont Européens (EEE) ou Suisses, ils peuvent libremententrer et vivre en France.

S'ils ne sont pas Européens, vous devez déposer unedemande de visaauprès d'une ambassade ou consulat français du pays que vous quittez, 3 mois avant la date de départ.

Avant votre départ, au consulat, vous devez vérifier que les événements familiaux survenus à l'étranger (naissance, mariage, etc.) ont bien été transcrits sur les registres d'état civil de l'ambassade ou du consulat.

Permis de conduire

  • Si vous vivez dans un pays deet y avez obtenu un permis de conduireen échange de votre permis français, votre permis étranger reste valable tant qu'il n'est pas expiré et que vous ne commettez pas d'infraction routière en France.

    Si le permis est expiré ou si vous ne commettez pas d'infraction routière en France, vous devez demander lerétablissement de vos droits à conduire.

  • Si vous vivez dans un pays hors EEEet y avez obtenu un permis de conduireen échange de votre permis français, vous devez demander lerétablissement de vos droits à conduirepour continuer à conduire au-delà d'1 an après l'acquisition de votre résidence normale en France.

  • Si vous avezobtenuvotre permis de conduirependant votre séjour dans un pays membre de l'EEE, vous pouvez conduire en France avec votre permis tant qu'il est en cours de validité. Vous devezdemander l'échange de votre permisuniquement si vous obtenez une nouvelle catégorie du permis ou si vous commettez certaines infractions routières.

Immatriculation du véhicule

Vous devezfaire immatriculer votre véhiculedans le délai d'un mois après votre retour en France.

Enfants

Scolarité

Selon l'âge de vos enfants, vous devez les inscrireà l'école maternelle ou élémentaireouau collège ou lycée.

Vous pouvez bénéficierd'aides financières pour leur scolarité.

Si vos enfants préparent le bac ou possèdent déjà le bac, ils peuvent préparer une formation ou un diplôme de l'enseignement supérieur.

Pour une 1reinscription dans le supérieur, ils devront suivre la procédureParcoursup. S'ils ont un autre diplôme ou si la formation n'est pas visée parParcoursup, ils pourront s'adresser directement à l'établissement ou au rectorat concerné.

Ils pourront éventuellement bénéficier d'unebourse et d'aides pour leurs études.

Vous devez penser auxexamens médicaux obligatoires de vos enfants.

Avant votre départ, vous devez penser à récupérer une copie des dossiers médicaux des enfants.

Prestations familiales

Vous pouvezvous informer sur vos droits auprès de laCaf.

Garde d'enfants

Vous pouvez vous renseigner sur lesdispositifs de garde d'enfants en bas âge.

Si vous attendez un enfant

Vous devez vous renseigner sur ladéclaration de grossesseet lesexamens médicaux.

Recensement

Quand votre enfant de nationalité française atteint prochainement l'âge de 16 ans, il doitse faire recenser.

Attestation scolaire de sécurité routière / Attestation de sécurité routière

Si votre enfant n'a pas obtenu l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) durant sa scolarité à l'étranger, il doit passer l'ASSR (ou l'ASR s'il a au moins 16 ans) à son retour en France.

Il doit passer l'ASSR dans son établissement scolaire à son retour en France.

Il doit s'inscrire auprès d'unGretapour passerl'ASR.

Où s'informer ?

Il doit passerl'ASRauprès d'un centre de formation des apprentis (CFA).

À savoir

l'ASSR de 2e niveau est obligatoire pour obtenir un 1erpermis de conduire pour un jeune de moins de 21 ans. L'ASR est obligatoire pour obtenir un 1erpermis de conduire pour un jeune de moins de 21 ans qui n'a pas obtenu l'ASSR de 2e niveau.

Animal de compagnie

Vous devez vous renseigner sur lesconditions d'entrée de votre animal.

Emploi / Activité

Avant de revenir en France, procurez-vous ledocument portable U1auprès de l'institution compétente en matière d'assurance chômage de votre ancien État d'emploi.

Ce formulaire récapitule les périodes d'assurance ou d'emploi accomplies pour calculer vos droits au chômage.

Si vous n'avez pas ledocument portable U1, adressez-vous au Pôle emploi de votre domicile pour qu'il le demande.

Où s'informer ?

À votre retour en France, vous devez travailler au moins 1 journée pour pouvoir percevoir une indemnisation chômage. Inscrivez-vous comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi.

Services en ligne et formulaires

Pour calculer votre durée d'affiliation, Pôle emploi prend en compte les périodes de travail accomplies à l'étranger indiquées sur ledocument portable U1.

Pour calculer le montant de votre allocation, Pôle emploi prend en compte vos seules rémunérations perçues en France après votre retour d'expatriation.

À noter

les règles sont différentes pour lestravailleurs frontaliers .

Avant de revenir en France, procurez-vous ledocument portable U2auprès de l'organisme payeur de vos allocations chômage. Ce document atteste de la durée du maintien de vos droits aux prestations de chômage (dans la limite de 3 mois, cette période pouvant être prolongée jusqu'à 6 mois).

À votre retour en France,vous devez vous inscrire au Pôle emploi de votre domicile dans les7 joursqui suivent la date de fin d'inscription dans l’État quitté. Vous remettez à Pôle emploi ledocument portable U2.

L'organisme payeur de vos allocations chômage à l'étranger continue de vous les verser mais c'est Pôle emploi qui suit votre recherche d'emploi en France.

Services en ligne et formulaires

À votre retour en France, vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi au Pôle Emploi de votre domicile dans les12 moissuivant la perte de votre activité.

Services en ligne et formulaires

Pour calculer la durée de vos allocations, Pôle emploi prend en compte la durée de votre affiliation et votre âge à la fin du contrat de travail.

Pour calculer le montant de votre allocation, Pôle emploi prend en compte les salaires perçus pendant l'expatriation.

Pour toute demande concernant votre dossier d'allocation, adressez-vous au service Mobilité Internationale de Pôle emploi services.

Où s'informer ?

Vous conservez vos droits à l'assurance chômage pendant 3 ans.

À votre retour en France, vous pouvez bénéficier d'une reprise du reste de vos anciens droits.

Attention

avant votre départ à l'étranger, n'oubliez pas de déclarer votre expatriation auprès de Pôle Emploi pour interrompre le versement de vos allocations.

Si vous n'êtes pas affilié au Pôle emploi services, vous n'avez pas droit aux prestations de chômage à votre retour en France. Vous pouvez demander uneaide sociale.

  • À votre retour en France, vous pouvez bénéficierd'aides sociales. Elles sont accordées sous certaines conditions.

  • Vosdroits à la retraitevarient selon que vous partez en tant que salarié détaché ou en tant qu'expatrié et selon votre pays d'accueil.

Douane

Les formalités à accomplir diffèrent selon que vous quittezun État membre de l'Union européenne (UE)ou un autre pays.

  • Vous devez établir un inventaire détaillé de vos biens à transférer en France pour le déménageur ou le transitaire local que vous avez choisi.

  • Avant votre départ, un bordereau de situation fiscale (quitus fiscal) peut vous être demandé par les autorités locales du pays que vous quittez.

  • Vous devez déclarer en douane tout transfert d'argentégal ou supérieur à10 000 €(ou son équivalent en devises).

  • Vous devez vérifier que vous ne transportez pas de marchandisesinterdites ou réglementées.

  • Vous devez demander au consulat une attestation de changement de résidence pour faciliter vos démarches douanières lors de votre déménagement en France.

Impôts

De retour en France :

Assurance maladie

  • Vos droits à l'assurance maladie à votre retour en France diffèrent selon votre ancien pays d’installation et votre situation professionnelle.

Si vous aviez le statut d'expatrié dans unpays de l'Espace économique européen, del'Union européenne, en Suisse ou au Royaume-Uni, vous releviez de la sécurité sociale de votre pays d'installation. À votre retour, la situation est différente selon votre situation actuelle.

Vous bénéficiez de nouveau de l'assurance maladie française.

Si besoin, vos périodes d'assurance accomplies dans votre ancien pays de résidence seront prises en compte.

À savoir

pour faire ouvrir vos droits, vous devez envoyer par courrier une copie du contrat de travail ou d'un bulletin de salaire accompagné duformulaire S1106(demande d'ouverture de droit à la laprotection universelle maladie - Puma) à laCPAMde votre lieu de résidence.

Vos droits sont transférables en France pendant 3 mois sous conditions. Vous bénéficiez de l'assurance maladie sur présentation de votre carte européenne d'assurance maladie.

Vous bénéficiez de l'assurance maladie française. Vous devez présenter votre carte européenne d'assurance maladie (ou le document portable S1 qui permet l'inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie).

Demandez laprotection universelle maladie (Puma)à votreCPAM.

Où s'informer ?

Si vous rentrez en France entre le 1ermars 2020 et le 30 septembre 2021 inclus, en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, vous êtes affilié à l'assurance maladie et maternité sansdélai de carence.

Si vous êtes retraité d'un pays del'Union européenne (UE), de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, la prise en charge sera différente.

Vous pouvez transférer vos droits à l'assurance maladie si vous touchez une pension due à la législation d'un de ces pays. Toutefois, la France ne prendra en charge, pour le compte du pays débiteur de la pension, que les seuls soins dispensés sur le territoire français.

Vous pouvez choisir de vous affilier à l'assurance maladie française plutôt qu'à l'assurance maladie suisse en exerçant le droit d'option (moyennant le paiement d'une cotisation d'assurance maladie).

L'option qui a été exercée est définitive. Les modifications d'état civil (mariage, divorce) ou les changements de composition de la cellule familiale (naissance ou décès d'un membre de famille) ne sont pas considérés comme de nouveaux faits générateurs. Ces modifications ne vous permettent donc pas de changer d'option.

Vous pouvez demander l'ouverture des droits à l'assurance maladie française si vous résidez en France et percevez une retraite payée chaque mois.

Si vous rentrez en France entre le 1ermars 2020 et le 30 septembre 2021 inclus, en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, vous êtes affilié à l'assurance maladie et maternité sansdélai de carence.

Vous avez cessé de dépendre de la sécurité sociale française, sauf si vous avez adhéré à des assurances volontaires.

Vous redevenez assujetti à l'assurance maladie française. Depuis la mise en place de laprotection universelle maladie (Puma)en 2016, l'affiliation obligatoire à l'assurance maladie française sur critère d'activité professionnelle est acquise dès la première heure travaillée.

Si vous avez travaillé dans un pays lié à la France par une convention de sécurité sociale, vos périodes d'assurance accomplies dans ce pays pourront éventuellement être prises en compte.

Si vous avez travaillé dans un pays non lié à la France par un accord de sécurité sociale mais que vous avez cotisé à laCFEpour le risque maladie, vos périodes d'affiliation pourront être retenues.

À savoir

dès que vous avez votre contrat de travail, vous devez vous rendre à laCPAMde votre lieu de résidence pour faire ouvrir vos droits.

Un délai de résidence de 3 mois consécutifs est à respecter. Cette condition peut être prouvée par tout moyen (exemple : 3 quittances de loyer successives).

De plus, vous devez transmettre leformulaire S 1106complété et accompagné des pièces justificatives.

Vous pouvez bénéficier,sous conditions , pendant les 3 mois qui suivent votre retour, des prestations du régime des expatriés de laCFE.

Vos allocations de chômage vous ouvrent des droit à l'assurance maladie.

Un délai de résidence de 3 mois consécutifs est à respecter et vous devez transmettre leformulaire S1106complété et accompagné des pièces justificatives pour demander l'ouverture de droits à laprotection universelle maladie (Puma).

Demandez à votreCPAMlaprotection universelle maladie (Puma).

Où s'informer ?

Si vous êtes rentré en France entre le 1ermars 2020 et le 30 septembre 2021 inclus, en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, vous êtes affilié à l'assurance maladie et maternité sansdélai de carence.

Cela dépend si votre pays d'origine a une convention avec la France (la liste est disponible sur lesite du Cleiss ). Selon les pays et la convention passée, vous pouvez bénéficier ou pas d'une couverture maladie en France.

Si la convention passée par votre pays ne vous ouvre pas de droits en France et si vous remplissez les conditions de résidence stable sur le territoire français, vous pouvez demander laprotection universelle maladie (Puma)à votreCPAM. Vous devez remplir leformulaire S1106complété et l'accompagner des pièces justificatives.

À noter

si vous êtes rentré en France entre le 1ermars 2020 et le 30 septembre 2021 inclus, en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, vous êtes affilié à l'assurance maladie et maternité sansdélai de carence.

  • Si vous avezperdu votre carte Vitale, vous devez signaler la perte.

  • Vous devez penser également à la mise à jour de votre carte Vitale à votre retour en France.

Déménagement

Avant de partir :

  • Vous devez signaler votre déménagement à tous les organismes et administrations du pays que vous quittez, pour qu'ils puissent vous contacter si besoin en France.

    Par exemple, services postaux, banques, assurances, administrations locales, fournisseurs d'électricité / gaz / eau / téléphone, école des enfants.

    Pensez à demander à ces administrations et organismes tous les justificatifs qui pourront être nécessaires lorsque vous serez installé en France. Par exemple, formulaires de sécurité sociale.

  • Vous devez conserver ces justificatifs et tout autre document utile : contrats de travail, avis d'imposition locaux, certificats de scolarité des enfants, liste des vaccinations obligatoires reçues, etc.

Logement en France

Si vous voulez louer un logement dans le secteur privé, renseignez-vous sur laprocédure et vos droits.

Si vous voulez demander un logement social, renseignez-vous sur laprocédure.

Vous pouvez vous renseigner sur lesaides pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location.

Vous pouvez également vous renseigner sur les conditions d'obtention d'uneallocation logement.

Que vous deveniez propriétaire ou locataire, vous devez aussi penser à uncontrat d'assurance habitation.

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)


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