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Guide des droits et démarches

Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?

La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. L'employeur verse directement une partie de la rémunération du salarié aucréancier.

Ordonnance de saisie et responsabilité de l'employeur

L'employeur est informé parnotification(lettre recommandée avec avis de réception) d'unacte de saisie(ou avis de saisie).

Dans les 15 jours, il doit informer le tribunal :

  • de la situation du salarié dans l'entreprise (CDD ou CDI, par exemple)

  • et des éventuelles autres saisies en cours concernant ce salarié.

L'employeur qui n'informerait pas le greffe du tribunal peut être condamné jusqu'à10 000 €d'amende. Il peut également être condamné à payer des dommages et intérêts.

Tous les mois, l'employeur doit verser au greffe du tribunal lasomme saisissable, sans interruption jusqu'à la fin de saisie notifiée par le greffier. L'employeur qui ne ferait pas ces versements peut être condamné à rembourser personnellement la dette de son salarié.

À tout moment, l'employeur doit informer le tribunal d'un changement pouvant suspendre ou mettre fin à la saisie (congé maladie du salarié concerné, par exemple), dans un délai de 8 jours.

En aucun cas, le créancier ne peut s'adresser directement à l'employeur pour demander une saisie. Mais, s'il s'agit d'une pension alimentaire, l'acte de saisie peut être directement fait par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Calcul de la fraction de salaire saisissable

Part saisissable

Une partie seulement de la rémunération est saisissable.

Le calcul des fractions de salaire pouvant être saisies s'effectue selonun barème qui prend en compte le niveau de la rémunération et les charges de famille du salarié (époux, le partenaire dePacsou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures à598,54 €, correspondant au montant forfaitaire duRSA).

Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable :

Services en ligne et formulaires

Mode de calcul

Le calcul doit s'effectuer sur lesalaire netaprès déduction du prélèvement à la source.

Les proportions saisissables sont fixées en fonction de la rémunération annuelle.

Cependant, la retenue étant, en pratique, effectuée par l'employeur lors de chaque paie, il faut déterminer la portion à prélever en fonction de la périodicité de la paie, généralement chaque mois. L'employeur doit donc faire la moyenne des salaires nets des 12 derniers mois.

Dans le cas où le salarié est dans l'entreprise depuis moins de 12 mois, l'employeur doit faire le calcul à proportion du nombre de mois de présence.

Somme laissée à la disposition du débiteur

Une somme minimale doit obligatoirement être laissée au salarié. Cette fraction insaisissable correspond au montant du RSA pour une personne seule (sans tenir compte du nombre de personnes à charge), soit598,54 €.

Attention

la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur le bulletin de paie, sous peine de sanctions.

En cas d'employeurs multiples

Si le salarié concerné a plusieurs employeurs, le tribunal détermine les employeurs chargés de procéder aux retenues.

Si l'un d'entre eux peut verser la totalité de la somme, il sera chargé de la saisie.

En cas de créanciers multiples

En présence de plusieurs créanciers, l'employeur doit respecter l'ordre décroissant des retenues (du prioritaire au moins important) :

  • Pension alimentaire

  • Impôts et taxes

  • Condamnations pénales

  • Créances inférieures à500 €

  • Autres créances par ordre croissant des sommes dues

  • Les services du Trésor peuvent utiliser un avis à tiers-détenteur, pour obtenir le recouvrement de l'impôt ou de la taxe non payée.

    Les créanciers payés en priorité sont ceux dont les créances sont inférieures à500 €. La priorité de paiement est établie dans l'ordre croissant des sommes dues.

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    SOUTIEN A L’UKRAINE

    La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

    Menus du restaurant scolaire

    Voici les menus du 01/09 au 21/10/2022 :

    PDF - 526.7 ko

    Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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