Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

Mail : mairie.bois.grenier@wanadoo.fr
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Commune de
Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?

Si la mère décède pendant son congé de maternité, lesindemnités journalières (IJ)pour maternité qui n'ont pas encore été versées par laCPAMpeuvent être versées au père de l'enfant.

Le droit à indemnisation est également accordé à la personnequi vivait en coupleavec la mère décédée.

Pour percevoir les indemnités, le père ou la personne (salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant) qui vivait en couple avec la mère décédée doit cesser son travail.

Le salarié doit avertir son employeur du motif de son absence. Il doit également préciser à l'employeur la date prévue de sa reprise de travail.

Le salarié doit adresser sa demande de transfert des indemnités à sa CPAM. Il joint les pièces permettant de justifier de sa situation.

Où s'informer ?

La demande de congé s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

Services en ligne et formulaires

Les indemnités sont versées pendant une durée au maximum égale à la durée d'indemnisation du congé maternité en cours.

Le salarié bénéficie de laprotection contre le licenciementprévue en cas de congé de maternité.

Textes de référence

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 11/07 au 19/08/2022 :

PDF - 368.3 ko

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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Mairie de Bois-Grenier

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)