Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

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Fax : 03.20.77.50.44

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Commune de
Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient dans le cadre d'un litige locatif, la plupart de ses tarifs (appelésémoluments) sont encadrés par la loi.

Préavis (congé) et renouvellement du bail

Le préavis (ou congé) ou le renouvellement de bail délivré par un commissaire de justice font l'objet d'honoraires libres.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, desfrais de déplacement(TVA incluse) de9,20 €ou de8,80 €pour lessignificationsréalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat dutribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou celui qui a jugé l'affaire.

État des lieux (constat locatif)

Les frais d'établissement d'unétat des lieux litigieuxpar commissaire de justice (ouconstat locatif) varient selon la surface du logement.

Coût d'un état des lieux réalisé par commissaire de justice

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

131,50 €

Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²

153,20 €

Plus de 150 m²

229,81 €

17,88 €sont facturés pour la lettre de convocation des parties.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, desfrais de déplacement(TVA incluse) de9,20 €ou de8,80 €pour lessignificationsréalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat dutribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou celui qui a jugé l'affaire.

Impayés

Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de lacréanceà recouvrer.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €

Formalité

Tarif (TVA incluse)

Recours obligatoire

Précisions

Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer)

15,32 €

Oui

Sommation de payer (mise en demeure)

30,64 €

Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

Undroit d'engagement des poursuitesest dû selon la somme à recouvrir.

Commandement de payer

15,32 €

Oui

Undroit d'engagement des poursuitesest dû en fonction de la somme à recouvrir.

Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré

5,95 €

Oui

Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

Injonction de payer

25,54 €

Non (vous pouvezsaisir vous même le juge)

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, desfrais de déplacement(TVA incluse) de9,20 €ou de8,80 €pour lessignificationsréalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat dutribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou celui qui a jugé l'affaire.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €

Formalité

Tarif (TVA incluse)

Recours obligatoire

Précisions

Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer)

30,64 €

Oui

Sommation de payer (mise en demeure)

30,64 €

Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

Undroit d'engagement des poursuitesest dû en fonction de la somme à recouvrir.

Commandement de payer

30,64 €

Oui

Undroit d'engagement des poursuitesest dû en fonction de la somme à recouvrir.

Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré

11,90 €

Oui

Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

Injonction de payer

25,54 €

Non (vous pouvezsaisir vous même le juge)

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, desfrais de déplacement(TVA incluse) de9,20 €ou de8,80 €pour lessignificationsréalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat dutribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou celui qui a jugé l'affaire.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €

Formalité

Tarif (TVA incluse)

Recours obligatoire

Précisions

Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer)

61,27 €

Oui

Sommation de payer (mise en demeure)

30,64 €

Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

Undroit d'engagement des poursuitesest dû en fonction de la somme à recouvrir.

Commandement de payer

61,27 €

Oui

Undroit d'engagement des poursuitesest dû en fonction de la somme à recouvrir.

Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré

23,81 €

Oui

Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

Injonction de payer

25,54 €

Non (vous pouvezsaisir vous même le juge)

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, desfrais de déplacement(TVA incluse) de9,20 €ou de8,80 €pour lessignificationsréalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat dutribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou celui qui a jugé l'affaire.

Injonction de faire (exécution d'une prestation)

Si le commissaire de justice engage à votre place laprocédure d'injonction de faire(pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de25,54 €.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, desfrais de déplacement(TVA incluse) de9,20 €ou de8,80 €pour lessignificationsréalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat dutribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou celui qui a jugé l'affaire.

Expulsion

Dans une procédure d'expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs applicables aux actes faits par un commissaire de justice dans le cadre d'une procédure d'expulsion

Formalité

Tarif (TVA incluse)

Significationau représentant de l'État del'assignationvisant à constater la résiliation du bail

35,75 €

Commandement de quitter les lieux

31,92 €

Information au préfet du commandement de quitter les lieux

35,75 €

Procès verbal (PV)

PV d'expulsion

182,57 €

Après 15 minutes, la demi-heure est facturée74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

PV d'inventaire

67,66 €

Après 30 minutes, la demi-heure est facturée74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

PV de consignation

44,69 €

PV de destruction

29,36 €

PV de reprise

182,57 €

Après 15 minutes, la demi-heure est facturée74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

Notification

Du PV d'expulsion (au locataire)

33,19 €

Du PV d'expulsion (au percepteur)

25,54 €

De la consignation (à la personne expulsée)

12,77 €

De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)

12,77 €

Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :

  • Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit7,92 €(ou23,76 €s'il s'agit d'un policier).

  • Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit13,20 €(ou39,60 €s'il s'agit d'un policier).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, desfrais de déplacement(TVA incluse) de9,20 €ou de8,80 €pour lessignificationsréalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat dutribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou celui qui a jugé l'affaire.

Reprise d'un logement abandonné

Pour récupérer unlogement abandonné par le locataire, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un commissaire de justice.

Tarifs des formalités réalisées par un commissaire de justice si le locataire abandonne le logement loué

Formalité

Tarif (TVA incluse)

Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement

Par acte séparé

63,84 €

Contenu dans un commandement

25,54 €

Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place

67,67 €

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, desfrais de déplacement(TVA incluse) de9,20 €ou de8,80 €pour lessignificationsréalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat dutribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou celui qui a jugé l'affaire.

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 01/09 au 21/10/2022 :

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Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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Fax : 03 20 77 50 44

Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)