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Guide des droits et démarches
Comment inscrire le nom de son mari ou de sa femme sur ses papiers ?
Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser commenom d'usagelenom de famillede la personne avec qui vousêtes marié(e).
Vous pouvez utiliser à titre d'usage :
soit le nom de famille devotre époux(se),
soitvotre nom de famille accolé au nom de famille de votre époux(se)dansl'ordre que vous souhaitez, et dans lalimite d'un nom de famille pour chacun.
Exemple
Nom double pour chacun des époux
Nom du 1erépoux : BELIER GORCE
Nom du 2ndépoux : MARTIN AUBERT
Le 1erépoux peut choisir comme nom d'usage : BELIER MARTIN, MARTIN BELIER, GORCE MARTIN, MARTIN GORCE, GORCE AUBERT, AUBERT GORCE, BELIER AUBERT, AUBERT BELIER, MARTIN AUBERT
Exemple
Nom composé pour chacun des époux
Nom du 1erépoux : BELIER-GORCE
Nom du 2ndépoux : MARTIN-AUBERT
Le 1erépoux peut choisir comme nom d'usage : BELIER-GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER-GORCE, MARTIN-AUBERT
Exemple
Double nom du 1 époux et nom composé du 2 époux
Nom du 1erépoux : BELIER GORCE
Nom du 2ndépoux : MARTIN-AUBERT
Le 1erépoux peut choisir comme nom d'usage : BELIER MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER, GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT GORCE, MARTIN-AUBERT
Vous pouvez faire figurer votre nom d'usage à la suite de votre nom de famille sur vos titres d'identité : carte d'identité et passeport.
Dans ce cas, il fautrenseigner la rubrique duformulaire de demande.
À savoir
si vous ne voulez plus utiliser de nom d'usage, lors du renouvellement du titre d'identité, il suffit dene rien indiquer sur la ligne du formulaire de demande.
Lesdocuments à fournirdépendent de votre situation.
Pour une première utilisationdu nom d'usage, il faut fournir :
soitl'acte de naissance(extrait ou copie intégrale) de moins de 3 mois mentionnant le mariage,
soit unecopie intégrale de l'acte de mariagede moins de 3 mois.
Ces documents sont à joindre à votre dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Exemple
Si votre nom est MARTIN, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou époux (par exemple DUPOND) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes :
« Nom : MARTIN époux(se) DUPOND»
« Nom : MARTIN usage DUPOND»
« Nom : MARTIN usage MARTIN DUPOND»
« Nom : MARTIN usage DUPOND MARTIN »
Pour continuer à utiliserun nom d'usage qui figure déjà sur un titre d'identité, vous n'avezaucun document à fournir.
Exemple
Si votre nom est MARTIN, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou mari (par exemple DUPOND) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes :
« Nom : MARTIN époux(se) DUPOND»
« Nom : MARTIN usage DUPOND»
« Nom : MARTIN usage Martin DUPOND»
« Nom : MARTIN usage DUPOND MARTIN »
Si votre ex-époux(se) vous l'autorise, vous pouvez continuer à utiliser son nom ou vos deux noms accolés en tant que nom d'usage, comme lors de votre mariage.
Ce nom sera précédé de la mentionusage.
Pour continuer à utiliser ce nom, il faut fournir :
soit le jugement de divorce vous autorisant à porter de le nom de votre ex-époux(se),
soit l'autorisation écrite de votre ex-époux(se).
Vous pouvez continuer à utiliser votre nom d'usage sans démarches supplémentaires, qu'il s'agisse du nom de votre époux(se) ou de vos deux noms accolés.
Si vous souhaitez que l'indicationveufouveuveapparaisse devant le nom d'usage, vous devez cocher ce choix sur le formulaire.
Vous devez également fournir un acte de décès.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code civil : articles 212 à 226
Article 225-1 : utilisation du nom de son époux(se) à titre d'usage - Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (annexe)
675-2 - Code civil : articles 263 à 265-2
Effet du divorce sur le nom d'usage (article 264) - Code civil : articles 299 à 304
Effet de la séparation de corps sur le nom d'usage - Réponse ministérielle du 15 novembre 2012 relative à l'utilisation du nom de leur femme par les hommes mariés
- Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
