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Guide des droits et démarches
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Si vous êtes victime d'un accident du travail ou de trajet ou d'une maladie professionnelle et êtes dans l’incapacité d'exercer vos fonctions, vous avez droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).
Textes de référence
- Code de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
Articles L115-2, L115-3 - Code de la fonction publique : articles L822-18 à L822-25
- Code de la fonction publique : articles L822-27 à L822-30
- Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique : article 8
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
Articles 47-1 à 47-20 - Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Articles 37-1 à 37-20 - Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Articles 35-1 à 35-20 - Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT
Articles 7, 9, 11 - Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État
Articles 24, 25, 27 - Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
Articles 32, 33
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration d'accident de service - accident de trajet - Fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique -
Déclaration de maladie professionnelle - Fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique
