Mairie de Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Contrôle technique d'un véhicule utilitaire (camionnette)

Vous avez acheté unecamionnetteet vous vous demandez quand et où faire le contrôle technique et à quel prix ? Vous voulez en savoir plus sur le contrôle des émissions polluantes ? Vous voulez vérifier quelles sont les fonctions contrôlées et comment faire si une défaillance est constatée ? Cette page vous indique les règles à connaître sur le contrôle technique.

Quels véhicules ?

Unecamionnettedont lePTACest inférieur ou égal à 3,5 tonnes est soumise au contrôle technique,qu'elle soit thermique, hybride ou électrique.

Véhicules soumis au contrôle technique ou qui y sont dispensés

Type de véhicule

Contrôle technique obligatoire ?

Véhicule particulier (VP)

Oui

Utilitaire

Oui

Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum

Oui

Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

Oui

Poids-lourd

Oui

Véhicule de collectionmis en circulation à partir de 1960

Oui

Véhicule de collectionutilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)

Oui

Véhicule de collectionmis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum

Non

Véhicule de collectiondont le PTAC est supérieur à 3,5 t

Non

Voiture sans permis

Non

Moto, 2 roues et 3 roues

Non

Quadricycle à moteur

Non

Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes

Non

Tracteur agricole

Non

Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses

Non

Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés

Non

Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)

Non

Quand faire le 1er contrôle ?

Contrôle technique périodique

Le 1ercontrôle périodique est à faireau cours des 6 mois précédant le 4 anniversaire de la 1 mise en circulation du véhicule.

Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle està votre initiative.

Exemple

Pour un véhicule mis en circulation le 1erjuillet 2018, le 1ercontrôle technique doit avoir lieu entre le 1erjanvier 2022 et le 30 juin 2022.

Ladate du contrôle suivantdépendra durésultat de ce 1 contrôle.

Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l'obligation de lemaintenir en bon état de marcheeten état satisfaisant d'entretien.

Contrôle technique complémentaire

Le contrôle technique complémentaire permet devérifier les émissions polluantesdu véhicule.

Il concernetoutes les plus de 4 ans.

Toutefois, les véhicules suivants en sontdispensés(consultez la carte grise) :

  • Véhiculedieselde source d'énergieGA

  • Véhiculeélectriqueethydrogènede source d'énergieEL, AC, H2, HE et HH

Le contrôle technique complémentaire doit avoir lieudans les 2 mois avant la fin du délai d'1 an après le contrôle technique.

Exemple

Pour un contrôle technique fait le 1eroctobre 2021, la visite complémentaire doit avoir lieu entre le 1eraoût 2022 et le 30 septembre 2022.

Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle est à votre initiative.

Où faire le contrôle ?

Dans n'importe quelcentre agréé en France.

Vous devez présenter l'original du certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise)sauf dans certaines situations.

Où s'informer ?

Quel est le prix du contrôle technique ?

Les frais sontà la charge du propriétaire du véhicule.

Lesprixdes prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sontvariablesselon les centres.

Ils doivent êtreaffichésà l'entrée principale du centre, de manière visible et lisible.

Les prix sontclassés par type d'énergie : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.

Vous pouvez utiliser untéléservicepour connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique :

Services en ligne et formulaires

Quels sont les points de contrôle du contrôle technique ?

Le contrôleur doit vérifier133concernant les fonctions suivantes :

  • Identificationdu véhicule : documents du véhicule, plaque d'immatriculation, etc.

  • Équipements defreinage : plaquettes, disques...

  • Direction : volant, boîtier...

  • Visibilité : pare-brise, rétroviseurs...

  • Feux,dispositifs réfléchissantsetéquipements électriques(en particulier ceux d'un véhicule électrique tels que la batterie, le câble de recharge, le coffre à batterie de traction...)

  • Essieux,roues,pneus,suspension

  • Châssisetaccessoires du châssis

  • Autre matériel :ceintures de sécurité,klaxon(avertisseur sonore)...

  • Nuisances : pollution, niveau sonore

Lors du contrôle technique complémentaire, le contrôleur vérifie uniquement les points concernant les émissions polluantes.

À chaque point contrôlé, unniveau de gravitéest indiqué si une défaillance est constatée.

  • Défaillance mineure : aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement

  • Défaillance majeure : pouvant compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une conséquence négative sur l'environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route

  • Défaillance critique : constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une conséquence grave sur l'environnement

En cas de défaillance majeure ou critique, un nouveau contrôle est à faire après avoir fait les réparations nécessaires :une contre-visite ou une contre-visite complémentaire.

Les points contrôlésdépendent alors des défaillances majeures et critiques constatées lors du contrôle précédent.

Quand renouveler le contrôle technique ?

La date du prochain contrôledépend des défaillances constatées lors du contrôle technique.

Résultat des contrôles techniques périodique et complémentaire selon les défaillances constatées

Défaillances constatées

Avis

Validité du contrôle

Prescription d'une contre-visite

Absence de défaillance majeure et critique

Favorable (A)

2 ans pour le contrôle périodique

1 an pour le contrôle complémentaire

Pas de contre-visite

Au moins une défaillance majeure

Défavorable (S)

2 mois à partir du contrôle

Obligatoire dans les 2 mois suivant le contrôle technique

Au moins une défaillance critique

Défavorable (R)

Jour du contrôle

Vous n'êtes pas obligé de faire la contre-visite dans le centre agréé où les défaillances ont été constatées.

Lacontre-visitepeut être réaliséedans n'importe quel centre agréé en France.

Il vous est remis unprocès-verbalaprès chaque contrôle technique.

Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :

  • Nature du contrôle(contrôle technique périodique, contre-visite, contrôle complémentaire, contre-visite complémentaire)

  • Datedu contrôle

  • Résultatdu contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)

  • Limite de validitédu contrôle

  • Nature du prochain contrôle(contrôle périodique, contre-visite, contrôle complémentaire, contre-visite complémentaire)

  • Identification du centrede contrôle et du contrôleur

  • Identification du véhicule

  • Kilométrage relevé

  • Informations sur le contrôle technique défavorable

  • Défaillances et niveaux de gravité(critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique depuis le 20 mai 2018, commentaires)

  • Mesures réalisées

Le contrôleur appose sur la carte grise un timbre indiquant le résultat du contrôle et sa date limite :

  • Lettre A : résultatfavorable

  • Lettre S : résultat défavorable pourdéfaillances majeures

  • Lettre R : résultat défavorable pourdéfaillances critiques

  • Lettres POLLUpour lecontrôle complémentaire

Il n'est plus possible de faire figurer sur le procès-verbal du contrôle technique la mention.

Quelle amende en cas de non contrôle technique ?

Le propriétaire d'une camionnette qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à750 €.

En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de135 €.

En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), unedécision d'immobilisationpeut être prise.

Dans ce cas, la carte grise du conducteur est retenue.

Une fiche de circulation valable7 jourslui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique.

Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.

Comment faire un recours ?

En cas de litige sur le résultat du contrôle technique,les voies de recourssontaffichées dans le centrequi a délivré le procès-verbal.

Services en ligne et formulaires

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 01/09 au 21/10/2022 :

PDF - 526.7 ko

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

Panneau lumineux

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)