Mairie de Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Contrôle technique d'un camping-car (3,5 tonnes maximum)

Vous avez acheté un camping-car (genre VASP sur la carte grise) et vous vous demandez quand et où faire le contrôle technique et quel est le prix ? Vous voulez savoir quelles sont les fonctions contrôlées et comment faire si une défaillance est constatée ? Cette page vous indique les règles à connaître sur le contrôle technique.

Quels véhicules ?

Le contrôle technique concerne tous les camping-cars (genre VASP sur la carte grise) dont lePTACest inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Si lePTACest supérieur à 3,5 tonnes, lecontrôle technique du camping-cardoit être fait dans un centre pour les poids-lourds.

Véhicules soumis au contrôle technique ou qui y sont dispensés

Type de véhicule

Contrôle technique obligatoire ?

Véhicule particulier (VP)

Oui

Utilitaire

Oui

Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum

Oui

Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

Oui

Poids-lourd

Oui

Véhicule de collectionmis en circulation à partir de 1960

Oui

Véhicule de collectionutilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)

Oui

Véhicule de collectionmis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum

Non

Véhicule de collectiondont le PTAC est supérieur à 3,5 t

Non

Voiture sans permis

Non

Moto, 2 roues et 3 roues

Non

Quadricycle à moteur

Non

Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes

Non

Tracteur agricole

Non

Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses

Non

Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés

Non

Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)

Non

Quand faire le 1er contrôle ?

Le 1ercontrôle est à faireau cours des 6 mois avant le 4 anniversaire de la 1 mise en circulation du véhicule

Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle està votre initiative.

Exemple

Pour un véhicule mis en circulation le 1erjuillet 2018, le 1ercontrôle technique doit avoir lieu entre le 1erjanvier 2022 et le 30 juin 2022.

Ladate du contrôle suivantdépendra durésultat de ce 1 contrôle.

Même si le contrôle technique est favorable, le propriétaire doit, en toute circonstance, maintenir le véhiculeen bon état de marcheeten état satisfaisant d'entretien.

Où faire le contrôle ?

Dans n'importe quelcentre agréé en France.

Vous devez présenter le certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise)sauf dans certaines situations.

Où s'informer ?

Quel est le prix du contrôle technique ?

Les frais sontà la charge du propriétaire du véhicule.

Lesprixdes prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sontvariablesselon les centres.

Ils doivent êtreaffichésà l'entrée principale du centre, de manière visible et lisible.

Les prix sontclassés par type d'énergie : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.

Vous pouvez utiliser untéléservicepour connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique :

Services en ligne et formulaires

Quels sont les points de contrôle du contrôle technique ?

Le contrôleur doit vérifier133concernant les fonctions suivantes :

  • Identificationdu véhicule : documents du véhicule, plaque d'immatriculation...

  • Équipements defreinage : plaquettes, disques...

  • Direction : volant, boîtier...

  • Visibilité : pare-brise, rétroviseurs...

  • Feux,dispositifs réfléchissantsetéquipements électriques

  • Essieux,roues,pneus,suspension

  • Châssiset accessoires du châssis

  • Autre matériel :ceintures de sécurité,klaxon(avertisseur sonore)...

  • Nuisances : pollution, niveau sonore

À chaque point contrôlé, unniveau de défaillanceest indiqué.

  • Défaillance mineure : aucune conséquence importante sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement

  • Défaillance majeure : défaillance pouvant compromettre la sécurité du véhicule et avoir une conséquence négative sur l'environnement ou mettre en danger les autres usagers de la route

  • Défaillance critique : danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou conséquence grave sur l'environnement

En cas de défaillance majeure ou critique, un nouveau contrôle, appelécontre-visite, est à faire après avoir fait les réparations nécessaires.

Lespoints contrôléslors d'une contre-visitedépendent des défaillancesmajeures et critiquesconstatées lors du contrôle précédent.

Quand renouveler le contrôle technique ?

Résultat du contrôle technique selon les défaillances constatées

Défaillances constatées

Avis

Validité du contrôle

Prescription d'une contre-visite

Absence de défaillance majeure et critique

Favorable (A)

2 ans à partir du contrôle

Pas de contre-visite

Au moins une défaillance majeure

Défavorable (S)

2 mois à partir du contrôle

Obligatoire dans les 2 mois suivant le contrôle technique

Au moins une défaillance critique

Défavorable (R)

Jour du contrôle

Vous n'êtes pas obligé de faire la contre-visite dans le centre agréé où les défaillances ont été constatées.

La contre-visite peut être réalisée dansn'importe quel centre agréé en France.

Il vous est remis unprocès-verbalaprès chaque contrôle technique.

Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :

  • Nature du contrôle(contrôle technique périodique, contre-visite)

  • Datedu contrôle

  • Résultatdu contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)

  • Limite devaliditédu contrôle

  • Nature duprochain contrôle(contrôle périodique, contre-visite)

  • Identification du centrede contrôle et du contrôleur

  • Identification duvéhicule

  • Kilométragerelevé

  • Informations sur le contrôle technique défavorable

  • Défaillances et niveaux de gravité(critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique depuis le 20 mai 2018, commentaires)

  • Mesures réalisées

Le contrôleur met sur la carte grise untimbreindiquant lerésultatdu contrôle et sadate limite:

  • Lettre A : résultatfavorable

  • Lettre S : résultat défavorable pourdéfaillances majeures

  • Lettre R : résultat défavorable pourdéfaillances critiques

Le contrôleur met sur le véhicule unevignettequi indique ladate limite de validité du contrôle réalisé.

Il n'est plus possible de faire figurer sur le procès-verbal du contrôle technique la mention.

Quelle amende en cas de non contrôle technique ?

Ne pas respecter les obligations du contrôle technique est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à750 €.

En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de135 €.

En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), le véhicule peut êtreimmobiliséet vous devez alors leur remettre le certificat d'immatriculation (carte grise).

Unefiche de circulation valable 7 joursvous est remise pour vous permettre de faire le contrôle technique.

Pour récupérer le certificat d'immatriculation (carte grise), vous devez présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.

Comment faire un recours ?

En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, lesvoies de recourssontaffichées dans le centrequi a délivré le procès-verbal.

Services en ligne et formulaires

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 01/09 au 21/10/2022 :

PDF - 526.7 ko

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)