Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

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Fax : 03.20.77.50.44

Mail : mairie.bois.grenier@wanadoo.fr
Site : www.mairieboisgrenier.fr

Commune de
Bois-Grenier
Un village où il fait bon vivre

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Guide des droits et démarches

Élevage de chiens et de chats

Tout personne qui détient au moins 1 femelle reproductrice et qui vend au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle est un éleveur.En tant que particulier, si vous vendez un chiot ou un chaton dont vous détenez la mère, vous êtes automatiquement considéré comme éleveur.

Quelles sont vos obligations déclaratives, de formation et sanitaires ?

Vous ne vendez pas plus d'une portée par an

Vous êtes dispensé de formalité de déclaration si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous produisezuniquement des chiens ou des chats de raceinscrits aux livres généalogiques (LOF - Livre des Origines Français - ouLOOF- Livre Officiel des Origines Félines )

  • Et vous nevendez pas plus d'une portéede chiots ou de chatonspar an et par foyer fiscal

  • Et vous déclarez aux livres généalogiques toutes les portées issues des chiens ou chats que vous détenez etchaque portée a un numéro spécifique

Lorsque vous proposez un animal à la vente, vous devez obligatoirement mentionner dans votre annonce le numéro d'inscription de la portée au livre généalogique à laquelle appartient l'animal proposé.

Avant toute vente, vous devezdéclarer la création de votre élevage à la chambre d'agriculture.

Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole auprès du Guichet électronique des formalités d'entreprises.

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez également effectuer votre déclaration par courrier au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre d'agriculture du département dans lequel va se trouver votre élevage.

Où s'informer ?

Suite à cette déclaration, votre élevage est inscrit au répertoireSireneet vous recevez un numéro siren et un numéro siret.

Lorsque vous proposez un animal à la vente, vous devez obligatoirement mentionner dans votre annonce vos numéros siren et siret.

À noter

L'absence de déclaration est passible d'une amende de30 000 €.

Vous vendez plus d'une portée par an

Déclaration à la chambre d'agriculture

Avant toute vente, vous devezdéclarer la création de votre élevage à la la chambre d'agriculture.

Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole auprès du Guichet électronique des formalités d'entreprises.

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez également effectuer votre déclaration par courrier au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre d'agriculture du département dans lequel va se trouver votre élevage.

Où s'informer ?

Suite à cette déclaration, votre élevage est inscrit au répertoireSireneet vous recevez un numéro siren et un numéro siret.

Lorsque vous proposez un animal à la vente, vous devez obligatoirement mentionner dans votre annonce vos numéros siren et siret.

Déclaration à la préfecture (DDPP)

Vous devez également vous déclarer à laDDPPdu département dans lequel va se trouver votre élevageau moins 30 jours avant toute vente d'animal.

La déclaration s'effectue en ligne ou par courrier.

Avant d'effectuer votre déclaration, vous devez choisir un vétérinaire sanitaire et lui faire compléter le formulaire dédié.

Une fois ce formulaire rempli par votre vétérinaire, vous pouvez le scanner ou le photographier et le joindre à votre déclaration en ligne.

Si vous effectuez votre déclaration par courrier, vous pouvez le joindre au formulaire cerfa n°15045.

Déclaration en ligne

Déclaration par courrier

À noter

L’absence de déclaration au répertoireSireneet à laDDPPest passible d'une amende de30 000 €.

Obligation de formation

Vous devez remplir l'une des 2 conditions de formation suivantes :

  • Posséder unecertification professionnelle

  • Ou avoir suivi uneformation pour acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des chats et des chiens et disposer d'une attestation de connaissance

Installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale

Votre activité d'élevage doit s'exercer dans des locaux dont l'aménagement et le fonctionnement sont conformes auxrègles sanitaires et de protection animale.

Quelles sont les conditions de vente de vos animaux ?

Âge minimum de l'animal

Un chiot ou un chaton doit obligatoirementêtre âgé d'au moins 8 semaines(2 mois) pour pouvoir être vendu.

Identification de l'animal

Le chat ou le chien doitobligatoirement être identifiépar puce électronique au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

Un chien ou un chat ne peut pas être cédé sans être identifié.

L'identification doit être faite à vos frais avant la cession de l'animal.

L'identification est effectuée par un vétérinaire.

L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d’enregistrer à l'Icad les nom et adresse de son propriétaire.

L'identification de l'animal permet d'identifier et de contacter son propriétaire si l'animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé.

Le vétérinaire qui procède à l'identification vous délivre immédiatement une attestation provisoire d'identification.

Il informe également l'Icad de cette identification dans les 8 jours.

L'icad établit et vous transmet la carte d'identification définitive de votre animal.

Vous devez délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification.

Et vous devez adresser dans les 8 jours à l'Icad le document attestant le changement de détenteur.

Quelles informations doit comporter une offre de cession d'un chat ou d'un chien ?

Les offres de cession en ligne (sur internet) d'animaux de compagnie sont interdites.

Toutefois, certains sites internet peuvent diffuser des offres de cession d'animaux de compagnie (chat, chien, autre) à condition qu'elles soient présentées dans unerubrique spécifique aux animaux de compagnie.

Seuls les éleveurs et les vendeurs peuvent diffuser sur internet des annonces pour proposer des chats et des chiens à la vente(moyennant paiement).

Toute offredoit comporter les informations suivantes :

  • Âge de l'animal

  • Mention de l'inscription ou non de l’animal à un livre généalogique (LOF - Livre des Origines Français - ouLOOF- Livre Officiel des Origines Félines )

  • Si l'animal est inscrit au LOF ou au LOOF, l'offre doit comporter le numéro d'identification de l'animal au livre généalogique ou le numéro d'identification de la femelle lui ayant donné naissance et le nombre d'animaux de la portée à laquelle l'animal proposé appartient

  • Si l'animal est inscrit au LOF ou au LOOF, l'offre doit comporter la mentionde race ...

  • Si l'animal n'est pas un animal de race, l'offre doit comporter la mentionn'appartient pas à une race. La mentiond'apparencesuivie du nom d'une race peut figurer dans l'annonce uniquement si vous pouvez garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte

  • Numéros Siren et Siret ou si vous n'êtes pas soumis à l'obligation de déclaration au répertoireSirene, numéro d'inscription de la portée au livre généalogique à laquelle appartient l'animal proposé

  • Prix de l'animal

La rubrique spécifique doit comporter des messages de sensibilisation et d'information relatif à l'acte d'acquisition d'un animal.

Ces messages de sensibilisation et d'information concernent les moyens, y compris financiers, nécessaires à la satisfaction des besoins des animaux relatifs à la santé, l'alimentation, les conditions d'hébergement, l'identification, la socialisation, le sevrage et l'éducation.

Le site annonceur doit vérifier que les informations obligatoires figurent bien dans l'annonce.

Le site annonceur doit également vérifier votre identité et la validité de l'enregistrement de l'animal à l'Icad.

L'annonce publiée doit comporter la mentionannonce vérifiée.

Certificat d'engagement et de connaissance

Vous devez faire signer à l'acheteur et conserver uncertificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.

Vous devez attendreau moins 7 joursaprès la remise du certificat d'engagement pour céder le chat ou le chien.

Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l'acheteur par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.

Ce certificat précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.

Il rappelle les obligations relatives à l'identification de l'animal.

Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.

Documents à remettre à l'acheteur 

Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :

  • Attestation de cession

  • Certificat vétérinaire délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat

Le certificat vétérinaire doit avoir été établiau maximum 3 mois avant la cession de l'animal.

Il doit comporter les informations suivantes :

  • Vos nom, adresse et raison sociale

  • Document justifiant de l'identification de l'animal à l'Icad

  • Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport

  • Si l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation

  • Si l'animal est vacciné, vaccinations réalisées

  • S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (LOF - Livre des Origines Français - ouLOOF- Livre Officiel des Origines Félines )

  • S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée

  • S'il s'agit d'unchien de 2e catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient

Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.

Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.

Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.

La mentiond'apparencesuivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations.

Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.

Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.

Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.

Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.

Registre d'entrée et de sortie des animaux

Vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle de votre activité d'élevage les registres suivants :

  • Registre d'entrée et de sortie des animaux, comportant le nom et l'adresse des propriétaires

  • Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux comportant notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions du vétérinaire sanitaire

À quelle fiscalité êtes-vous soumis ?

La vente d'animaux de compagnie est soumise à laTVAau taux de20 %.

Et les revenus tirés de la vente de vos animaux sont soumis à l'impôt sur le revenu en tant que bénéfices agricoles et doivent donc être déclarés.

Contactez le Service des impôts des entreprises pour avoir des informations sur le régime de TVA et les conditions de déclaration des revenus tirés de votre activité d'élevage.

Devez-vous cotiser à la MSA ?

Si vous détenez 1 seule femelle reproductrice, vous n'êtes redevable d'aucune cotisation.

Si vous détenez de 2 à 7 femelles reproductrices, vous êtes redevable d'unecotisation de solidarité .

À partir de 8 femelles reproductrices, vous pouvez être affilié au régime de protection sociale agricole en tant que chef d’exploitation.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 11/07 au 19/08/2022 :

PDF - 368.3 ko

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)