Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

Mail : mairie.bois.grenier@wanadoo.fr
Site : www.mairieboisgrenier.fr

Commune de
Bois-Grenier
Un village où il fait bon vivre

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Guide des droits et démarches

Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?

Leportet letransport(par exemple dans une voiture) d'unesontinterdits sans motif légitime.

En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule....), vous devez être en mesure defournir un motif légitime.

Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige,tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.

L'examen du motif légitime se faitau cas par cas.

Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.

Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.

En cas de non respect de la réglementationsur le port et le transport des armes,les sanctions suivantes s'appliquent :

Sanctions en cas de port ou transport d'une arme hors du domicile sans motif légitime

Infraction liée au port et transport

Amende

Peine d'emprisonnement

Armes achetées et détenues librement : infraction commise par 1 personne seule

15 000 €

1 an

Armes achetées et détenues librement : infraction commise par au moins 2 personnes

30 000 €

2 ans

Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.)

750 €

-

À savoir

Les armes suivantes sont classées encatégorie D. Elle peuvent êtreachetées et détenueslibrement.

  • Arme non à feu camouflée.

    Par exemple, une canne parapluie épée.

  • Arme blanche de type poignard, couteau-poignard, matraque, couteau.

  • Arme incapacitante agissant par projection ou émission.

    Par exemple, certaines bombes lacrymogènes d'une capacité maximale de 100 ml.

  • Arme à impulsion électrique de contact qui provoque une incapacité et agit à bout touchant.

    Par exemple, une matraque électrique ou un poing électrique, mais pas un pistolet Taser.

  • Arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.

    Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

  • Arme conçue exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation, non convertible pour d'autres projectiles

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 11/07 au 19/08/2022 :

PDF - 368.3 ko

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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Mairie de Bois-Grenier

84 rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

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Fax : 03 20 77 50 44

Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)