Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

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Commune de
Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?

Quelles armes pour pratiquer le tir sportif ?

Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devezfaire une demande d'autorisation.

Lesarmes de poingque vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

Armes de poing pour pratiquer le tir sportif

Arme

Catégorie

Régime applicable

Conditions à remplir

Arme à feu de poing

+ arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories

B

Autorisation

- Être majeur ou mineur sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup

B

Autorisation

- Être majeur ou mineur sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux

- Être mineur de 12 ans au moins, autorisé par une personne exerçant l'autorité parentale et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire unedemande d'autorisation (arme de catégorie B)ou unedéclaration (arme de catégorie C).

Lesarmes d'épaule à 1 coupque vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

Armes d'épaule à 1 coup pour pratiquer le tir sportif

Arme

Caractéristique de l'arme

Catégorie

Régime applicable

Conditions à remplir

Arme à feu d'épaule

Longueur totale de 80 cm au +

ou longueur du canon de 45 cm au +

B

Autorisation

- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

sauf sil'arme est classée dans la catégorie A

B

Autorisation

- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon

C

Déclaration

- Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

ou

- être mineur de + de 12 ans, autorisé par sonreprésentant légalet titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire unedemande d'autorisation (arme de catégorie B)ou unedéclaration (arme de catégorie C).

Lesarmes d'épaule à répétition manuelleque vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

Armes d'épaule à répétition manuelle pour pratiquer le tir sportif

Arme

Caractéristique de l'arme

Catégorie

Régime applicable

Conditions à remplir

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

31 coups maximum sans réapprovisionnement

B

Autorisation

- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme à feu d'épaule

Longueur totale de 80 cm au +

ou longueur du canon de 45 cm au +

B

Autorisation

- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition

Longueur totale de 80 cm au +

ou longueur du canon de 60 cm au +

B

Autorisation

- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe

Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé

B

Autorisation

- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

Sauf sil'arme est classée dans la catégorie A

B

Autorisation

- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement

C

Déclaration

- Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

ou

- être mineur de + de 12 ans, autorisé par sonreprésentant légalet titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410

Capacité de 5 coups maximum

Longueur totale supérieure à 80 cm

Longueur du canon supérieure à 60 cm

Crosse fixe

C

Déclaration

- Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

ou

- être mineur de + de 12 ans, autorisé par sonreprésentant légalet titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire unedemande d'autorisation (arme de catégorie B)ou unedéclaration (arme de catégorie C).

Lesarmes à feu d'épaule à répétition automatique ou semi-automatiqueque vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

Armes à feu d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique pour pratiquer le tir sportif

Arme

Caractéristique de l'arme

Catégorie

Régime applicable

Conditions à remplir

Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale

Arme permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré

A

À savoir :l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A.

Interdiction sauf autorisation particulière

- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

11 coups maximum sans réapprovisionnement

B

Autorisation

- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

31 coups maximum sans réapprovisionnement

B

Autorisation

- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme à feu d'épaule

Longueur totale de 80 cm au +

ou longueur du canon de 45 cm au +

B

Autorisation

- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique

Longueur totale de 80 cm au +

ou longueur du canon de 60 cm au +

B

Autorisation

- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

A l'apparence d'une arme automatique

B

Autorisation

- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

Sauf sil'arme est classée dans la catégorie A

B

Autorisation

- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement

C

Déclaration

- Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

ou

- être mineur de + de 12 ans, autorisé par sonreprésentant légalet titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

À noter

unearme semi-automatique à percussion centrale avec un chargeur d'une capacité supérieure à 10 cartouches intégré dans l'armeétait classée en catégorie B jusqu'au 31 juillet 2018. Vous devezfaire une demande de renouvellement d'autorisation au plus tard 3 mois avant la date de fin de l'autorisation.

Combien d'armes de catégorie A ou B pour le tir sportif ?

Vous pouvez acquérir et détenir au maximum12armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

En plus de ce quota de12armes, vous pouvez acquérir et détenir au maximum10armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.

Vous êtesprimo-demandeursi vous êtes dansl'une des ces 3 situations :

  • Vous demandez pour la 1refois une autorisation d'acquisition et de détention d'armes.

  • Vous venez d'avoir 18 ans et, avant votre majorité, vous aviez une autorisation de détention d'armes spécifique aux mineurs

  • Vous aviez une autorisation d'acquisition et de détention d'armes mais vous avez été provisoirement inscrit auFNIADA

Vous pouvez détenir au maximum6armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.

Vous pouvez acquérir et détenir au maximum12armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

En plus de ce quota de12armes, vous pouvez acquérir et détenir au maximum10armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.

Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.

Desrègles spécifiquess'appliquent à un mineur qui pratique le tir sportif.

Vous pouvez détenir au maximum12armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

En plus de ce quota de12armes, vous pouvez détenir au maximum10armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.

Vous pouvez détenirau maximum 3 armesà feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.

Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 11/07 au 19/08/2022 :

PDF - 368.3 ko

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

Panneau lumineux

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Tél. : 03 20 77 15 10
Fax : 03 20 77 50 44

Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)