Accueil > Vie municipale > Démarches administratives > Guide des droits et démarches
Guide des droits et démarches
Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger ou d'un mineur émancipé varie en fonction de la mesure de protection mise en place : tutelle ou curatelle renforcée.
Dans quel délai l'inventaire doit-il être fait ?
Letuteurdoit procéder ou faire procéder àl'inventairedes biens de la personne protégée dans les3 moisqui suivent l'ouverture de la tutelle.
Quelles sont les missions du tuteur dans le cadre de l'inventaire ?
Au cours de sa mission, le tuteur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires.
Notamment :
Dernière feuille d'imposition sur les revenus
Attestation bancaire de la situation de chaque compte
Derniers relevés des comptes bancaires
Dernier relevé d'assurance-vie
Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou aux assureurs.
Le tuteur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).
Qui doit être présent lors de l'inventaire ?
Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé (acte sous signature privéeouacte authentique).
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
Tuteur
Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
Éventuellement, son avocat
S'il a été désigné,subrogé tuteur
2 témoins (ils ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du tuteur)
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
Tuteur
Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
Éventuellement, son avocat
S'il a été désigné,subrogé tuteur
Notaire, commissaire de justice
Quelle forme peut prendre l'inventaire ?
L'inventaire peut être réalisé :
soit paracte sous signature privée,
soit paracte authentiquefait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
L'inventaire estdatéetsignépar les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ses initiales) à chaque page.
Une fois l'inventaire réalisé, le tuteur doit le transmettre au juge.
Le juge peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, auxfrais de la personne protégée.
En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder, auxfrais du tuteur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Que contient l'inventaire ?
L'inventaire contient les éléments suivants :
Description desmeubles meublants
Estimation des biens immobiliers
Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à1 500 €
Désignation des espèces ennuméraire
État des comptes bancaires, des placements et des autresvaleurs mobilières
Dans quel délai l'inventaire doit-il être fait ?
Le curateur doit procéder ou faire procéder àl'inventairedes biens de la personne protégée dans les3 moisqui suivent l'ouverture de la curatelle renforcée.
Letuteurdoit procéder ou faire procéder àl'inventairedes biens de la personne protégée dans les3 moisqui suivent l'ouverture de la tutelle.
Quelles sont les missions du curateur dans le cadre de l'inventaire ?
Au cours de sa mission, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à la réalisation de l'inventaire.
Notamment :
Dernière feuille d'imposition sur les revenus
Attestation bancaire de la situation de chaque compte
Derniers relevés des comptes bancaires
Dernier relevé d'assurance-vie
Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou aux assureurs.
Le curateur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).
Qui doit être présent lors de l'inventaire ?
Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé(acte sous signature privéeouacte authentique).
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
Curateur
Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
Éventuellement, son avocat
Subrogé curateur(s'il a été désigné)
2 témoins qui ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du curateur
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
Curateur
Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
Éventuellement, son avocat
Subrogé curateur(s'il a été désigné)
Notaire, commissaire de justice
Quelle forme peut prendre l'inventaire ?
L'inventaire peut être réalisé :
soit paracte sous signature privée,
soit paracte authentiquefait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
L'inventaire est daté etsignépar les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ces initiales) à chaque page.
Une fois l'inventaire réalisé, le curateur doit le transmettre au juge.
Le juge peut désigner, dès l'ouverture de la curatelle renforcée, un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, auxfrais de la personne protégée.
En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder auxfrais du curateur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Que contient l'inventaire ?
L'inventaire contient les éléments suivants :
Description desmeubles meublants
Estimation des biens immobiliers
Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à1 500 €
Désignation des espèces ennuméraire
État des comptes bancaires, des placements et des autresvaleurs mobilières
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice -
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code civil : article 440
Définition de la curatelle et de la tutelle - Code civil : articles 467 à 472
Curatelle renforcée (article 472) - Code civil : articles 503 à 504
Obligation du curateur ou du tuteur (article 503 : inventaire) - Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1
Liste des biens devant être inventoriés (article 1253)
Pour en savoir plus
-
Notice d'inventaire
Ministère chargé de la justice
Questions ? Réponses !
- Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?
- Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?
- Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
- Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
- Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?
