Guide des droits et démarches

Cas général

Chaque année, le tuteur doit transmettre, en l'absence de subrogé tuteur, une copie du compte de gestion au directeur des services de greffe judiciaires pour vérification et acceptation.

Toutefois, si unsubrogé tuteura été nommé (ce qui est assez rare), le tuteur doit lui remettre une copie du compte de gestion et les pièces justificatives.

Le subrogé tuteur vérifie le compte puis le transmet, éventuellement avec ses observations, au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.

Cas particuliers

Le juge des contentieux et de la protection (ancien juge des tutelles) peut décider que la mission de vérification et d'approbation du compte de gestion soit exercéeà la placedu directeur des services de greffe du tribunal par les personnes suivantes :

• Subrogé tuteurs'il en a été nommé un

• Conseil de famille

• Expert-comptable

Dans le dernier cas, selon le patrimoine (ressources) de la personne protégée, le juge peut décider, dès réception du compte de gestion, de confier cette mission à un professionnel. Il peut également s'agir d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Toutefois, son intervention sera à la charge du majeur protégé.

En cas de difficulté (par exemple, si les intérêts de la personne protégée ne sont pas bien administrés, désaccord), le juge se prononce sur la conformité des comptes à la demande de l'une des personnes chargées de la mesure de protection.

Chaque année, le tuteur doit remettre une copie du compte de gestion et les pièces justificatives au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.