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Guide des droits et démarches
Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT
Si vous êtes étranger, noneuropéen,et venez en France (en tant que cadre ou expert) pour une mission dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous pouvez demander une carte de séjoursalarié détaché ICT. La carte est valable 3 ans maximum. Si la durée de séjour est de plus de 3 mois et d'1 an maximum, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mentionsalarié détaché ICTsuffit.
De quoi s'agit-il ?
La carte de séjour pluriannuellesalarié détaché ICTpermet de séjourner en France pour effectuer une mission deplus d'1 anlors d'untransfert temporaire intragroupe(Intra corporate transfer).
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
Vous êtesétranger(saufEuropéenou Algérien),
Vous avez unvisa de long séjourou unVLS-TSsalarié détaché ICT,
Vous venez en France pouroccuper un poste d'encadrement supérieur ou apporter une expertise,
vous avez uncontrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie à l'étranger,
Vous avez uneancienneté d'au moins 6 moisdans le groupe qui vous emploie.
Attention
d'autres règles s'appliquent si vous êtesAlgérien. Si vous êtesEuropéen, vous n'avez pas besoin de titre de séjour.
Comment demander la carte ?
Vous devez déposer votre demande auprès desautorités consulaires françaisesdans votre pays de résidence.
Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa (ou titre de séjour) auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Si votre dossier est complet, vous recevez unrécépissédans l'attente de la réponse de la préfecture.
Quels sont les documents à fournir ?
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domiciledatant de moins de 6 mois
3photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques.
Formulairecerfa n°15619et documents demandés dans ce formulaire
Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement
Justificatifs de votre ancienneté depuis minimum 6 mois dans le groupe d'entreprises : attestation employeur et fiches de paie
Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 747,20 € brut par mois
Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises
Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert
Si laprofession est réglementée : justificatifs que vous remplissez ces conditions
Si vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d'agence de mannequins
Si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants
Si vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles
Si nécessaire : mandat (si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches)
À savoir
les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés deleur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Quelles sont les suites données à l'étude du dossier ?
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La décision du préfet vous estnotifiéepar lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'uneobligation de quitter le territoire français (OQTF)fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former unrecours contentieux devant le tribunal administratif(dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s'informer ?
-
Tribunal administratif
Conseil d'État
Si la préfecture n'a pas réponduau bout de 4 mois,il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de2 mois à compter de ce refus :
Unrecours administratif(recours gracieuxdevant le préfet et/ourecours hiérarchiquedevant le ministre de l'intérieur)
Et/ou unrecours contentieux devant le tribunal administratif.Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Tribunal administratif
Attention
si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (à votre arrivée en France sur présentation de votre visa si vous avez fait votre demande à l'étranger).
Quel est le coût ?
Vous devez payer 225 €(taxe de 200 €+ droit de timbre de 25 €) partimbres fiscaux.
Quelle est la durée de validité de la carte ?
La carte est délivrée pour une durée égale à celle de la mission (3 ans au maximum), à laquelle on enlève la durée du séjour effectué avec un visa de long séjour ou un VLS-TS.
Exemple
2 ans maximum après 1 an de VLS-TS.
Comment renouveler la carte ?
Demande de la carte
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture( de votre domicile,dans les 2 moisprécédant sa date de fin.
Si votre dossier est complet, vous recevez unrécépissédans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
Carte de séjour en cours de validité
Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domiciledatant de moins de 6 mois
3photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques.
Formulairecerfa n°15619et documents demandés dans ce formulaire
Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement
Justificatifs de votre ancienneté depuis minimum 6 mois dans le groupe d'entreprises : attestation employeur et fiches de paie
Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 747,20 € brut par mois
Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises
Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert
Si laprofession est réglementée : justificatifs que vous remplissez ces conditions
Si vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d'agence de mannequins
Si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants
Si vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles
Si nécessaire : mandat (si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches)
Quel séjour pour votre famille ?
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiéefamille accompagnante:
La «famille accompagnante» comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.
Ils doivent obtenir unvisa de long séjourauprès du consulat de France de leur pays de résidence.
Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.
Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.
Documents à fournir
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domiciledatant de moins de 6 mois
3photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques.
Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)
Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Où s'adresser ?
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuellesalarié détaché ICT (famille).
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-26 à L421-29
Conditions de délivrance - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-38 à R421-50
Instruction de la demande - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de carte de séjour - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait de carte de séjour - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 16 - Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travail
Documents remplis par votre employeur
Services en ligne et formulaires
-
Éléments du contrat de travail justifiant la demande de carte de séjour "salarié détaché ICT" Cerfa n°15619*01
Ministère chargé de l'intérieur -
Notification d'un détachement de courte durée (inférieur ou égal à 90 jours) dans le cadre d'une mobilité en France Cerfa n°15618*01
Ministère chargé de l'intérieur
Pour en savoir plus
-
Procédure simplifiée "famille accompagnante"
Ministère chargé de l'intérieur -
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