Guide des droits et démarches

De quoi s'agit-il ?

La carte de séjour pluriannuellesalarié détaché ICTpermet de séjourner en France pour effectuer une mission deplus d'1 anlors d'untransfert temporaire intragroupe(Intra corporate transfer).

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

• Vous êtesétranger(saufEuropéenou Algérien),

• Vous avez unvisa de long séjourou unVLS-TSsalarié détaché ICT,

• Vous venez en France pouroccuper un poste d'encadrement supérieur ou apporter une expertise,

• vous avez uncontrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie à l'étranger,

• Vous avez uneancienneté d'au moins 6 moisdans le groupe qui vous emploie.

Comment demander la carte ?

Quels sont les documents à fournir ?

• Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

• Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 

  ou attestation consulaire avec photo

  ou carte d’identité avec photo

  ou carte consulaire avec photo

  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

• Justificatif de domiciledatant de moins de 6 mois

• 3photos.

  Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

  Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques.

• Formulairecerfa n°15619et documents demandés dans ce formulaire

• Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement

• Justificatifs de votre ancienneté depuis minimum 6 mois dans le groupe d'entreprises : attestation employeur et fiches de paie

• Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 747,20 € brut par mois

• Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises

• Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert

• Si laprofession est réglementée : justificatifs que vous remplissez ces conditions

• Si vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d'agence de mannequins

• Si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants

• Si vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles

• Si nécessaire : mandat (si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches)

Quelles sont les suites données à l'étude du dossier ?

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (à votre arrivée en France sur présentation de votre visa si vous avez fait votre demande à l'étranger).

Quel est le coût ?

Vous devez payer 225 €(taxe de 200 €+ droit de timbre de 25 €) partimbres fiscaux.

Quelle est la durée de validité de la carte ?

La carte est délivrée pour une durée égale à celle de la mission (3 ans au maximum), à laquelle on enlève la durée du séjour effectué avec un visa de long séjour ou un VLS-TS.

Comment renouveler la carte ?

Demande de la carte

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture( de votre domicile,dans les 2 moisprécédant sa date de fin.

Si votre dossier est complet, vous recevez unrécépissédans l'attente de la réponse de la préfecture.

Documents à fournir

• Carte de séjour en cours de validité

• Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 

  ou attestation consulaire avec photo

  ou carte d’identité avec photo

  ou carte consulaire avec photo

  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

• Justificatif de domiciledatant de moins de 6 mois

• 3photos.

  Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

  Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques.

• Formulairecerfa n°15619et documents demandés dans ce formulaire

• Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement

• Justificatifs de votre ancienneté depuis minimum 6 mois dans le groupe d'entreprises : attestation employeur et fiches de paie

• Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 747,20 € brut par mois

• Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises

• Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert

• Si laprofession est réglementée : justificatifs que vous remplissez ces conditions

• Si vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d'agence de mannequins

• Si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants

• Si vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles

• Si nécessaire : mandat (si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches)

Quel séjour pour votre famille ?

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiéefamille accompagnante:

La «famille accompagnante» comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

Ils doivent obtenir unvisa de long séjourauprès du consulat de France de leur pays de résidence.

Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.

Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.

Documents à fournir

• Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

• Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 

  ou attestation consulaire avec photo

  ou carte d’identité avec photo

  ou carte consulaire avec photo

  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

• Justificatif de domiciledatant de moins de 6 mois

• 3photos.

  Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

  Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques.

• Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)

• Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

• Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

Où s'adresser ?

Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuellesalarié détaché ICT (famille).

La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.