Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

Mail : mairie.bois.grenier@wanadoo.fr
Site : www.mairieboisgrenier.fr

Commune de
Bois-Grenier
Un village où il fait bon vivre

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Guide des droits et démarches

Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?

Si vous avez unretard dans le paiement de votre impôt, vous aurez unepénalité de10 %de l'impôt dû.

La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise enrecouvrement.

Les impôts suivants sont concernés :

  • Impôt sur le revenu

  • Prélèvements sociaux

  • Taxe d'habitation

  • Taxes foncières

  • Impôt sur la fortune immobilière

Le retard de paiement concerne les situations suivantes :

  • Non-paiement

  • Paiement partiel

  • Paiement tardif

La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :

  • Retard de règlement des acomptes

  • Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel

À savoir

si vous avez des difficultés financières, vous pouvezdemander à l'administration fiscale un délai supplémentairepour payer. Elle peut aussi vous accorder uneremise gracieuse, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Textes de référence

Pour en savoir plus

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 01/09 au 21/10/2022 :

PDF - 526.7 ko

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

Panneau lumineux

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Trait d’Union

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Mairie de Bois-Grenier

84 rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

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Fax : 03 20 77 50 44

Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)