Accueil > Vie municipale > Démarches administratives > Guide des droits et démarches
Guide des droits et démarches
Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?
Si vous avez unretard dans le paiement de votre impôt, vous aurez unepénalitéde10 %de l'impôt dû.
La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôtdans les 45 jourssuivant la date de mise enrecouvrement.
Les impôts suivants sont concernés :
Impôt sur le revenu
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Taxes foncières
Impôt sur la fortune immobilière
Le retard de paiement concerne les situations suivantes :
Non-paiement
Paiement partiel
Paiement tardif
La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :
Retard de règlement des acomptes
Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel
À savoir
si vous avez des difficultés financières, vous pouvezdemander à l'administration fiscale un délai supplémentairepour payer. Elle peut aussi vous accorder uneremise gracieuse, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.
Où s'informer ?
-
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 1730 à 1731 B
Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales - Livre des procédures fiscales : articles L247 à L251 A
Les remises et transactions à titre gracieux
Pour en savoir plus
-
Délais de paiement des impôts
Ministère chargé des finances
Questions ? Réponses !
- Quand doit-on payer ses impôts ?
- Quand faut-il payer un supplément d'impôt sur le revenu ?
- Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?
- Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?
- Quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?
- Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?
