Guide des droits et démarches

Il est conseillé d'effectuer quelques vérifications avant d'acheter un terrain enlotissement.

Vous devez vous assurer que le terrain vendu remplit les 3 caractéristiques suivantes :

• Terrain constructible, c'est-à-dire apte à recevoir et à supporter une construction, notamment en ce qui concerne la capacité du sous-sol à supporter le poids et les charges de la future construction

• Terrain viabilisé,c'est-à-dire raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, gaz, assainissement, téléphone...)

• Terrain délimité par unbornage

Si vous n'avez pas effectué ces vérification, vous pouvez constater, après l'achat, que la parcelle est inconstructible ou n'est pas viabilisée ou délimitée. Vous pourrez exercer unrecours devant le tribunal judiciairepour demander la nullité de la vente. L'avocat est obligatoire.

Il est recommandé deprendre des renseignements sur l'urbanisme.

Vous devez vous assurer que le lotisseur a bien obtenu l'une des 2 autorisations d'urbanisme suivantes pour créer lelotissement :

• quand il y a création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs

• Déclaration préalable de travauxquand il n'y a pas création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs

Vous pouvez demander à la mairie unopérationnel. Il vous renseignera sur la faisabilité de votre projet. Il vous indiquera les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain et l'état des équipements publics existants ou prévus.

Leou le document qui en tient lieu est consultable auprès du service urbanisme de votre mairie et, en principe, sur le site internet de votre commune. LePLUdonne les précisions suivantes :

• Règles de construction

• Délimitations des zones à risques naturels ou technologiques

• Futurs projets d'aménagement locaux

Lerèglement de lotissement, s'il en a été établi un, vous fournira les règles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions à l'intérieur du lotissement (destination des constructions, implantation des bâtiments, matériaux et couleurs...).

Pourconnaître les droits et les obligations des colotis entre eux, vous devez consulter ledu lotissement, s'il en a été établi un. Vous trouverez des renseignement sur les charges, les servitudes privées, les obligations d'entretien extérieur, les plantations, le séchage du linge...

Tousces documents sont consultables auprès du service urbanisme de la communeoù se situe le lotissement.