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Guide des droits et démarches
Qu'est-ce que la médiation familiale ?
Vous avez un différend familial (séparation, divorce, autorité parentale..), vous êtes en rupture de liens avec votre famille, vous avez un conflit successoral ? La médiation familiale peut vous aider. Elle se met en place avec votre accord et celui de toutes les parties afin de rétablir la communication et de rechercher une solution amiable à votre litige. Elle peut aussi être décidée par le juge.
Par contre, la médiation familiale n'est pas possible si des violences ont été commises.
Vous pouvez tenter une médiation familiale avant de saisir le juge. Dans ce cas, votre délai pour agir en justice estsuspenduà compter de votre accord écrit de recourir à une médiation ou s'il n'y a pas d'écrit à compter du jour de votre 1èreréunion de médiation.
Qu'est-ce que la médiation familiale ?
La médiation familiale est un temps d'écoute, d'échanges et de négociation dans les conflits familiaux.
Elle a pour finalité d'apaiser les tensions et de restaurer un lien familial fragilisé (enfants, parents, grands-parents, héritiers..).
Un tiers professionnel qualifié, lemédiateur familial, accompagne les familles. Il favorise la reprise du dialogue pour que les parties trouvent elles-mêmes un accord.
Qui est concerné par la médiation familiale ?
La médiation familiale peut vous accompagner et vous permettre de régler un conflit. Elle s'adresse aux personnes suivantes :
Parent en situation de rupture, séparation, divorce
Grand-parent souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants.
Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire dePacs, concubin).
Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille
Héritier
À noter
la médiation ne peut commencer que si vous êtes tous présents et avez donné votre accord.
Vous ne pouvez pas utiliser la médiation familiale si vous subissez des violences. Elle est interdite en cas deviolences conjugalescommise au sein du couple ou sur un enfant.
Qui est le médiateur familial ?
Le médiateur familial est unprofessionnelqualifié (diplôme d'État).
Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision.
Il vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes deconfidentialité,d'impartialitéet deneutralité.
À savoir
le principe de confidentialité ne s'applique pas en cas de motif impérieux (protection de l'enfant..) ou si la révélation de l'accord est nécessaire à sa mise en œuvre.
Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre des personnes extérieures au confit comme des voisins ou des amis qui y consentent.
Où trouver un médiateur familial ?
La mission du médiateur peut s'exercer sous les formes suivantes :
Au sein d'associations nationales ou locales
Au sein de laCNAF
Profession libérale
Vous pouvez vous adresser à une association nationale de médiation familiale.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Vous pouvez contacter le tribunal judiciaire ou la cour d'appel pour obtenir laliste des médiateurs familiauxconventionnés.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Où s'informer ?
-
Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez vous adresser à uneassociation familiale conventionnéeauprès de laCNAF.
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous pouvez vous adresser à un médiateur libéralqualifiéen matière familiale.
Comment se déroule la médiation ?
La médiation familiale se déroule en 3 étapes :
L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale. Cet entretien est sans engagement.
Les entretiens de médiation familiale se déroulent de la manière suivante :
Durée de 1h30 à 2 heures environ, sur une période allant de 3 à 6 mois
Le nombre d'entretiens est variable selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder. Il est souvent limité à 6.
Vous êtes tous présents. Dans certaines situations, votre entretien peut avoir lieu à distance (détention, éloignement géographique..). Vos avocats peuvent participer à la médiation.
En cas d'accord, vous pouvez demander au juge de l'homologuer. Cet accord aura la même force qu'un jugement.
À noter
si vous ne trouvez pas d'accord à la fin de la médiation, vous pouvez saisir le juge.
Quel est le coût de la médiation familiale ?
L'entretien d'information estgratuit.
Une participation vous est ensuite demandée. C'est le médiateur qui vous indique le montant qu'il fixe.
Vous pouvez déterminer la répartition des frais. En l'absence d'accord, le coût est réparti à parts égales entre vous.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier del'aide juridictionnellepour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Si vous faites appel à uneassociation de médiation familiale conventionnéepar la caisse d'allocations familiales, le montant est fixé par un barème qui dépend de vos revenus.
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir
les médiateurs libéraux ne sont pas soumis à un barème national, l'entretien d'information est également payant.
Qu'est-ce que la médiation familiale ?
La médiation familiale est un temps d'écoute, d'échanges et de négociation dans les conflits familiaux.
Elle a pour finalité d'apaiser les tensions et de restaurer un lien familial fragilisé (enfants, parents, grands-parents, héritiers..).
Un tiers professionnel qualifié, lemédiateur familial, accompagne les familles. Il favorise la reprise du dialogue pour que les parties trouvent elles-mêmes un accord.
La médiation ne dessaisit pas le juge. Il peut prendre à tout moment d'autres mesures qui lui paraissent nécessaires (enquête sociale, expertise psychologique). Il peut aussi modifier les conditionsd'exercice de l'autorité parentale.
Qui est concerné par la médiation familiale ?
La médiation familiale peut vous accompagner et vous permettre de régler un conflit. Elle s'adresse aux personnes suivantes :
Parent en situation de rupture, séparation, divorce
Grand-parent souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants.
Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire dePacs, concubin).
Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille
Héritier
À noter
la médiation ne peut commencer que si vous êtes tous présents et avez donné votre accord.
Vous ne pouvez pas utiliser la médiation familiale si vous subissez des violences. Elle est interdite en cas de violences conjugales commise au sein du couple ou sur un enfant.
À savoir
vous pouvez êtredispenséde médiation lorsque vous demandez l'homologation d'une convention ou si vous avez un motif légitime (éloignement géographique, maladie..).
Qui est le médiateur familial ?
Le médiateur familial est unprofessionnelqualifié (diplôme d'État).
Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision.
Il vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes deconfidentialité,d'impartialitéet deneutralité.
À savoir
le principe de confidentialité ne s'applique pas en cas de motif impérieux (protection de l'enfant..) ou si la révélation de l'accord est nécessaire à sa mise en œuvre.
Comment se déroule la procédure ?
Le juge peut décider d'une médiation familiale, même s'il n'a pas recueilli votre accord. Il peut prendre cette décision à tout moment y compris enréféré.
Le juge désigne le médiateur, la mission, sa durée, laprovisionou sa dispense en casd'aide juridictionnelle. Le greffe de la juridiction vous notifie cette décision par lettre simple. Elle est également communiquée au médiateur désigné par le juge.
La médiation familiale se déroule en 3 étapes :
L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez ainsi accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale. Cet entretien est sans engagement.
Les entretiens de médiation familiale d'une durée de 1h30 à 2 heures environ se déroulent sur une période allant de 3 à 6 mois. Leur nombre (6 à 10 entretiens) varie selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder : résidence des enfants, contribution financière à leur entretien, droit de visite ..
À l'expiration de sa mission, le médiateur indique par écrit au juge ce à quoi les parties sont parvenues. Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge. Si vous aboutissez à un accord total ou partiel, le juge peut l'homologuer. Cet accord aura la même force qu'un jugement.
À savoir
le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie, à l'initiative du médiateur ou d'office.
Quel est le coût de la médiation familiale ?
L'entretien d'information estgratuit.
À l'expiration de sa mission, lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition. L'accord peut être homologué par le juge.
En cas de désaccord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge décide qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.
Le juge ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires après déduction de la provision. Il désigne la ou les parties qui en ont la charge.
À savoir
si vous êtes bénéficiaire del'aide juridictionnelle. la répartition des frais de la médiation se fait à parts égales. Vos frais sont à la charge de l'État. Le juge peut si nécessaire, décider d'une autre répartition (disparité économique).
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
- Centre de médiation familiale
- Contact support Caf
-
Point-justice
Ministère chargé de la justice - Centre de médiation familiale
- Contact support Caf
-
Point-justice
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de procédure civile : articles 131-1 à 131-15
Médiation - Code civil : articles 254 à 256
art 255 divorce - Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
art 373-2-10 violences
