Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

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Guide des droits et démarches

Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander une réduction de la somme que vous devez aux impôts (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande deremise gracieuse. Cette demande peut se faire de plusieurs façons.

Qui est concerné ?

Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.

Cette remise peut être partielle ou totale.

La demande peut concerner les impôts suivants :

  • Impôt sur le revenu

  • Taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public

  • Taxe foncière

  • Pénalités et intérêts de retard d'un de ces impôts

Demander une remise gracieuse

Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Particulier.

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des impôts.

Où s'informer ?

Apportez les documents justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).

Vous pouvez faire la demande par courrier simple indiquant les raisons de votre demande et les éléments vous identifiant.

Adressez-le à votre centre :

Où s'informer ?

Vous pouvez également joindre le formulaire n°4805-SD rempli.

Services en ligne et formulaires

Décision de l'administration

Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :

  • Rejet de votre demande

  • Remise accordée

  • Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision)

Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Vous pouveztenter un recours amiable.

Vous pouvez aussi contester cette décision de rejetdevant le tribunal administratif.

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Lettre d’infos municipales

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Voici les menus du 07/11 au 16/12/2022 :

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Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)