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Guide des droits et démarches
Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Vous avez des difficultés financières et ne pouvez pas payer tout ou partie de vos impôts ? Vous pouvez demander une réduction de la somme due (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande deremise gracieuse. Cette demande peut se faire de plusieurs façons.
Quand pouvez-vous demander une remise d'impôt ?
Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.
Cette remise peut être partielle ou totale.
La demande peut concerner les impôts suivants :
Impôt sur le revenu
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Taxe foncière
Pénalités et intérêts de retard d'un de ces impôts
Aucune demande de remise gracieuse n'est possible pourl'impôt sur la fortune immobilière.
Attention
Votre demande ne vous dispense pas de payer. Les services fiscaux peuvent vous réclamer le paiement des impôts dus.
Demander une remise gracieuse
Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Particulier.
Services en ligne et formulaires
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des impôts.
Où s'informer ?
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
Apportez les documents justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).
Vous pouvez faire la demande par courrier simple indiquant les raisons de votre demande (par exemple, chômage, invalidité, maladie) et les éléments vous identifiant.
Ajoutez les justificatifs de votre situation.
Il faut remplir le formulaire n°4805-SD.
Services en ligne et formulaires
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Demande liée à des difficultés de paiement des impôts Cerfa n°15507
Ministère chargé des finances
Adressez-le tout à votre centre des impôts.
Où s'informer ?
-
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
Décision de l'administration
Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :
Rejet de votre demande
Remise accordée
Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision)
Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Vous pouveztenter un recours amiable.
Vous pouvez aussi contester cette décision de rejetdevant le tribunal administratif.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Livre des procédures fiscales : articles R*247-1 à R*247 A-1
Remise à titre gracieux
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances -
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts Cerfa n°15507
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
Demande de remise gracieuse aux impôts
Ministère chargé des finances
