Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

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Site : www.mairieboisgrenier.fr

Commune de
Bois-Grenier
Un village où il fait bon vivre

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Guide des droits et démarches

Drone : règles de pilotage à respecter

Un drone est un engin volant sans passagers, piloté à distance. Si vous souhaitez piloter un drone pour le loisir ou, plus généralement, pour effectuer un vol à faible risque, vous devez respecter la réglementation sur les vols en catégorie ouverte. Certains drones doivent être enregistrés pour effectuer ce type de vol. Dans tous les cas, un certain nombre de règles conditionnent leur pilotage. Certaines zones sont interdites au vol et d'autres soumises à restrictions.

Qu'est-ce qu'un drone ?

Un drone est un engin volant sans pilote et sans passagers. Il est télépiloté, c'est-à-dire piloté à distance par un télépilote.

Si vous souhaitez piloter un drone pour le loisir ou la compétition (aéromodélisme), ou effectuer un vol à faible risque, vous devez respecter la réglementation sur les vols encatégorie ouverte.

Les appareils suivants peuvent être utilisés dans cette catégorie :

  • Drones achetés dans les rayons jouets ou rayons high-tech

  • Modèles réduits

Le drone doit être radiocommandé ou contrôlé par un câble de retenue relié à une personne ou au sol dans le cas des drones captifs.

Attention

à partir de 2023, votre drone devra porter une mention de classe CE (C0, C1, C2, C3, C4) pour pouvoir voler en catégorie ouverte.

Notice d'information

Une notice d'information doit être fournie avec les emballages des drones mis à la vente.

Le contenu de cette notice précise notamment les 10 règles à suivre pour toute utilisation d'un drone de loisir :

  • Ne pas survoler des personnes

  • Respecter les hauteurs maximales de vol (120 mètres de hauteur)

  • Ne jamais perdre de vue son appareil et ne pas l'utiliser la nuit

  • Ne pas faire voler son appareil au-dessus de l'espace public en agglomération

  • Ne pas faire voler son appareil à proximité des terrains d'aviation

  • Ne pas survoler de sites sensibles ou protégés : centrales nucléaires, terrains militaires, réserves naturelles...

  • Respecter la vie privée des autres, en ne diffusant pas les prises de vue sans l'accord des personnes concernées, et en n'en faisant pas une utilisation commerciale

  • Vérifier dans quelles conditions on est assuré pour la pratique de cette activité

  • En cas de doute, se renseigner auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC).

Qui peut le piloter ?

Âge minimum

Vous devez avoir au moins 14 ans pour piloter votre drone.

Toutefois, vous pouvez utiliser votre drone sans condition d'âge dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez construit vous-même votre drone et il pèse moins de 250 grammes

  • Vous êtes accompagné d'un télépilote âgé d'au moins 16 ans.

Enregistrement du pilote

Vous devez vous enregistrer en ligne auprès de la DGAC.

Services en ligne et formulaires

A la fin de l'enregistrement, un numéro d'exploitant, sous la formeFRA + 13 caractères, vous est remis. Vous devez inscrire ce numéro sur votre drone. Le numéro doit être lisible lorsque votre drone est au sol.

Vous devez vous enregistrer en ligne auprès de la DGAC si votre drone est équipé d'une caméra.

Services en ligne et formulaires

A la fin de l'enregistrement, un numéro d'exploitant, sous la formeFRA + 13 caractères, vous est remis. Vous devez inscrire ce numéro sur votre drone. Le numéro doit être lisible lorsque votre drone est au sol.

Formation

Vous n'êtes pas obligé de suivre une formation. Toutefois, il est recommandé de passer la "formation catégorie Ouverte A1/A3".

La formation sera mise en place au 1er semestre 2021 sur le portail Alpha Tango :

Services en ligne et formulaires

Vous devez suivre une formation en ligne pour les télépilotes de loisir et réussir un test d'évaluation. Le test se présente sous la forme d'un questionnaire à choix multiples. Le nombre de tentatives n'est pas limité.

L'attestation est valable 5 ans, son renouvellement nécessite de réussir à nouveau le test d'évaluation.

Vous risquez une amende de450 €si vous faites voler votre drone sans obtenir l'attestation de réussite.

En cas de contrôle, vous risquez une amende de38 €si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement l'attestation de réussite.

Services en ligne et formulaires

À savoir

durant le 1er semestre 2021, cette formation sera remplacée sur la même plate-forme en ligne par la formation "catégorie Ouverte A1/A3". Toutefois, votre attestation de réussite reste valable.

Vous devez suivre une formation en ligne pour les télépilotes de loisir et réussir un test d'évaluation. Le test se présente sous la forme d'un questionnaire à choix multiples. Le nombre de tentatives n'est pas limité.

L'attestation est valable 5 ans, son renouvellement nécessite de réussir à nouveau le test d'évaluation.

Vous risquez une amende de450 €si vous faites voler votre drone sans obtenir l'attestation de réussite.

En cas de contrôle, vous risquez une amende de38 €si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement l'attestation de réussite.

Services en ligne et formulaires

À savoir

durant le 1er semestre 2021, cette formation sera remplacée sur la même plate-forme en ligne par la formation "catégorie Ouverte A1/A3". Toutefois, votre attestation de réussite reste valable.

Pour effectuer des vols jusqu'à 50 mètres des personnes, vous devez avoir le certificat de télépilote professionnel.

Vous devez suivre une formation en ligne pour les télépilotes de loisir et réussir un test d'évaluation. Le test se présente sous la forme d'un questionnaire à choix multiples. Le nombre de tentatives n'est pas limité.

L'attestation est valable 5 ans, son renouvellement nécessite de réussir à nouveau le test d'évaluation.

Vous risquez une amende de450 €si vous faites voler votre drone sans obtenir l'attestation de réussite.

En cas de contrôle, vous risquez une amende de38 €si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement l'attestation de réussite.

Services en ligne et formulaires

À savoir

durant le 1er semestre 2021, cette formation sera remplacée sur la même plate-forme en ligne par la formation "catégorie Ouverte A1/A3". Toutefois, votre attestation de réussite reste valable.

Responsabilité

Votre responsabilité peut être engagée en cas de dommages causés aux autres drones, aux personnes et aux biens. Si vous n'avez pas contracté d'assurance spécifique vérifiez les clauses de votre contrat responsabilité civile.

Enregistrement du drone

Vous devez enregistrer votre drone auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC). Vous risquez une amende de750 €si vous faites voler votre drone sans l'avoir enregistré. La validité d'enregistrement peut varier et est indiquée sur le certificat obtenu. Elle est au maximum de 5 ans.

Le numéro d'enregistrement est à apposer sur le drone, sauf s'il est immatriculé et que son immatriculation est déjà apposée. Vous risquez une amende de750 €si vous faites voler votre drone sans y avoir apposé le numéro d'enregistrement.

En cas de modification du drone, il est nécessaire de procéder à un nouvel enregistrement. Vous risquez une amende de750 €si vous ne respectez pas cette obligation.

En cas de contrôle, vous risquez une amende de38 €si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement le certificat d’enregistrement.

Services en ligne et formulaires

À noter

pour un mineur ou pour un majeur protégé (tutelle, etc.), la demande d'enregistrement doit être faite par unreprésentant légal.

Vous n'êtes pas obligé d'enregistrer votre drone.

Où peut-on faire voler un drone ?

Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.

La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position.

Services en ligne et formulaires

Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).

Le survol des personnes est toléré. Par contre, vous devez rester éloigné des rassemblements de personnes.

Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.

Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.

Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.

La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position.

Services en ligne et formulaires

Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).

Vous ne pouvez pas survoler les personnes et véhicules à proximité. Vous devez conserver une distance minimale de sécurité avec eux. Vous devez rester éloigné des rassemblements de personnes.

Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.

Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.

Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.

La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position.

Services en ligne et formulaires

Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).

Vous ne pouvez pas survoler les personnes et véhicules à proximité. Vous devez conserver une distance minimale de sécurité avec eux. Vous pouvez voler jusqu'à 50 mètres des personnes à condition d'avoir le certificat de télépilote professionnel. Sinon, vous devez conserver une distance minimale de sécurité de 150 mètres avec eux.

Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.

Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.

Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.

La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position.

Services en ligne et formulaires

Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).

Vous devez voler loin des personnes et des véhicules. Vous devez conserver une distance minimale de sécurité de 150 mètres avec eux.

Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.

Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.

Hauteur de vol

La hauteur de vol maximale est de 120 mètres. Elle est inférieure aux alentours des aérodromes et dans certaines zones d'entraînement de l'aviation militaire. Pendant leurs horaires d'activation, elle est limitée à moins de 50 mètres.

Il faut avant tout vol vérifier la hauteur maximale autorisée à l'endroit souhaité. Vous pouvez procéder à ces vérifications sur le Géoportail dédié en ligne.

Services en ligne et formulaires

En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d'emprisonnement et de15 000 €à75 000  €d'amende et vous faire confisquer votre drone.

Identification du drone

Visibilité

Le drone doit être visible à l'œil nu et rester dans le champ de vision du télépilote. Les vols en immersion (FPV) et l'utilisation de drones suiveurs sont possibles à condition qu'une seconde personne soit présente.

Le télépilote ne peut pas se trouver à bord d'un véhicule en déplacement.

En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d'emprisonnement et de15 000 €à75 000  €d'amende et de vous faire confisquer votre drone.

Signalement électronique

Le dispositif de signalement électronique diffuse à intervalles réguliers l'identité de votre drone lorsqu'il est en vol. Certains drones doivent en être équipés.

Votre drone peut voler sans émettre un signalement électronique.

Votre drone doit émettre un signalement électronique.

Vous risquez une amende de750 €si vous ne respectez pas cette obligation.

Respect de la vie privée

Les personnes autour du drone doivent être informées si le drone est équipé d'une caméra ou de capteurs susceptibles d'enregistrer des données les concernant.

Vous ne pouvez pas enregistrer des images permettant de reconnaître ou identifier les personnes (visages, plaques d'immatriculation...) sans leur autorisation.

Toute diffusion d'image doit faire l'objet d'une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d'un espace privé (maison, jardin, etc.). Vous ne pouvez pas utiliser les images prises dans un but commercial ou professionnel.

En cas de violation de la vie privée, en captant, enregistrant ou diffusant des images ou paroles de personnes sans leur consentement, vous encourez 1 an d'emprisonnement et45 000 €d'amende.

Pilotage de jour

L'utilisation de drones est interdite la nuit, même lorsqu'ils sont équipés de dispositifs lumineux. Sauf exception sur certains sites d'association d'aéromodélisme.

En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d'emprisonnement et de15 000 €à75 000  €d'amende et vous faire confisquer votre drone.

Qu'est-ce qu'un drone ?

Un drone est un engin volant sans pilote et sans passagers. Il est télépiloté, c'est-à-dire piloté à distance par un télépilote.

Un drone marqué CE permet d'effectuer des vols encatégorie ouverte,c'est à dire à faible risque. Vous pouvez notamment l'utiliser si vous souhaitez piloter un drone pour le loisir ou la compétition (aéromodélisme).

Il s'agit des appareils suivants :

  • Drone de classe C0 (moins de 250 grammes)

  • Drone de classe C1 (entre 250 et 900 grammes et équipé d'une fonction d'identification directe à distance)

  • Drone de classe C2 (entre 900 grammes et 4 kilogrammes et équipé d'une fonction d'identification directe à distance et d'un mode basse vitesse)

  • Drone de classe C3 (entre 4 et 25 kilogrammes et équipé d'une fonction d'identification directe à distance)

  • Drone de classe C4 (entre 4 et 25 kilogrammes et équipé d'une fonction d'identification directe à distance)

Le drone doit être radiocommandé ou contrôlé par un câble de retenue relié à une personne ou au sol dans le cas des drones captifs.

Un drone est un engin volant sans pilote et sans passagers. Il est télépiloté, c'est-à-dire piloté à distance par un télépilote.

Si vous souhaitez piloter un drone pour le loisir ou la compétition (aéromodélisme), ou effectuer un vol à faible risque, vous devez respecter la réglementation sur les vols encatégorie ouverte.

Les appareils suivants peuvent être utilisés dans cette catégorie :

  • Drones achetés dans les rayons jouets ou rayons high-tech

  • Modèles réduits

Le drone doit être radiocommandé ou contrôlé par un câble de retenue relié à une personne ou au sol dans le cas des drones captifs.

Attention

à partir de 2023, votre drone devra porter une mention de classe CE (C0, C1, C2, C3, C4) pour pouvoir voler en catégorie ouverte.

Notice d'information

Une notice d'information doit être fournie avec les emballages des drones mis à la vente.

Le contenu de cette notice précise notamment les 10 règles à suivre pour toute utilisation d'un drone de loisir :

  • Ne pas survoler des personnes

  • Respecter les hauteurs maximales de vol (120 mètres de hauteur)

  • Ne jamais perdre de vue son appareil et ne pas l'utiliser la nuit

  • Ne pas faire voler son appareil au-dessus de l'espace public en agglomération

  • Ne pas faire voler son appareil à proximité des terrains d'aviation

  • Ne pas survoler de sites sensibles ou protégés : centrales nucléaires, terrains militaires, réserves naturelles...

  • Respecter la vie privée des autres, en ne diffusant pas les prises de vue sans l'accord des personnes concernées, et en n'en faisant pas une utilisation commerciale

  • Vérifier dans quelles conditions on est assuré pour la pratique de cette activité

  • En cas de doute, se renseigner auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC).

Qui peut le piloter ?

Âge minimum

Vous devez avoir au moins 14 ans pour piloter votre drone.

Toutefois, vous pouvez utiliser votre drone sans condition d'âge dans l'un des cas suivants :

  • Votre drone de classe C0 est considéré comme un jouet (logos indiquant l'âge des enfants pouvant jouer avec)

  • Vous êtes accompagné d'un télépilote âgé d'au moins 16 ans.

Vous devez avoir au moins 14 ans pour piloter votre drone.

Toutefois, vous pouvez utiliser votre drone sans condition d'âge dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez construit vous-même votre drone et il pèse moins de 250 grammes

  • Vous êtes accompagné d'un télépilote âgé d'au moins 16 ans.

Enregistrement du pilote

Vous devez vous enregistrer en ligne auprès de la DGAC.

Services en ligne et formulaires

A la fin de l'enregistrement, un numéro d'exploitant, sous la formeFRA + 13 caractères, vous est remis. Vous devez inscrire ce numéro sur votre drone. Le numéro doit être lisible lorsque votre drone est au sol.

Vous devez vous enregistrer en ligne auprès de la DGAC si votre drone est équipé d'une caméra.

Services en ligne et formulaires

A la fin de l'enregistrement, un numéro d'exploitant, sous la formeFRA + 13 caractères, vous est remis. Vous devez inscrire ce numéro sur votre drone. Le numéro doit être lisible lorsque votre drone est au sol.

Formation

Vous n'êtes pas obligé de suivre une formation. Toutefois, il est recommandé de passer la "formation catégorie Ouverte A1/A3".

La formation sera mise en place au 1er semestre 2021 sur le portail Alpha Tango :

Services en ligne et formulaires

Vous devez suivre une formation en ligne intitulée "catégorie Ouverte A1/A3" et réussir un test d'évaluation. Il s'agit d'un examen de 40 questions. Vous devez obtenir75 %de bonnes réponses. Le nombre de tentatives n'est pas limité.

L'attestation est valable 5 ans, son renouvellement nécessite de réussir à nouveau le test d'évaluation.

Vous risquez une amende de450 €si vous faites voler votre drone sans obtenir l'attestation de réussite.

En cas de contrôle, vous risquez une amende de38 €si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement l'attestation de réussite.

La formation sera mise en place au 1er semestre 2021 sur le portail Alpha Tango :

Services en ligne et formulaires

Cas général :

Vous devez suivre une formation en ligne intitulée "catégorie Ouverte A1/A3" et réussir un test d'évaluation. Il s'agit d'un examen de 40 questions. Vous devez obtenir75 %de bonnes réponses. Le nombre de tentatives n'est pas limité.

L'attestation est valable 5 ans, son renouvellement nécessite de réussir à nouveau le test d'évaluation.

Vous risquez une amende de450 €si vous faites voler votre drone sans obtenir l'attestation de réussite.

En cas de contrôle, vous risquez une amende de38 €si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement l'attestation de réussite.

La formation sera mise en place au 1er semestre 2021 sur le portail Alpha Tango :

Services en ligne et formulaires

Vol à distance des personnes :

Pour effectuer des vols jusqu'à 30 mètres des personnes, vous devez, en plus de la la formation "catégorie Ouverte A1/A3", obtenir le brevet d'aptitude de pilote à distance. Cela consiste à passer une autoformation pratique et réussir à un examen complémentaire dans un centre d'examen de la DGAC.

Le brevet d'aptitude de pilote à distance est valable 5 ans.

Vous risquez une amende de450 €si vous faites voler votre drone sans obtenir le brevet.

En cas de contrôle, vous risquez une amende de38 €si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement le brevet.

Vous n'êtes pas obligé de suivre une formation. Toutefois, il est recommandé de passer la "formation catégorie Ouverte A1/A3".

La formation sera mise en place au 1er semestre 2021 sur le portail Alpha Tango :

Services en ligne et formulaires

Vous devez suivre une formation en ligne pour les télépilotes de loisir et réussir un test d'évaluation. Le test se présente sous la forme d'un questionnaire à choix multiples. Le nombre de tentatives n'est pas limité.

L'attestation est valable 5 ans, son renouvellement nécessite de réussir à nouveau le test d'évaluation.

Vous risquez une amende de450 €si vous faites voler votre drone sans obtenir l'attestation de réussite.

En cas de contrôle, vous risquez une amende de38 €si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement l'attestation de réussite.

Services en ligne et formulaires

À savoir

durant le 1er semestre 2021, cette formation sera remplacée par la formation "catégorie Ouverte A1/A3". Toutefois, votre attestation de réussite reste valable.

Cas général :

Vous devez suivre une formation en ligne pour les télépilotes de loisir et réussir un test d'évaluation. Le test se présente sous la forme d'un questionnaire à choix multiples. Le nombre de tentatives n'est pas limité.

L'attestation est valable 5 ans, son renouvellement nécessite de réussir à nouveau le test d'évaluation.

Vous risquez une amende de450 €si vous faites voler votre drone sans obtenir l'attestation de réussite.

En cas de contrôle, vous risquez une amende de38 €si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement l'attestation de réussite.

Services en ligne et formulaires

À savoir

durant le 1er semestre 2021, cette formation sera remplacée par la formation "catégorie Ouverte A1/A3". Toutefois, votre attestation de réussite reste valable.

Vol à distance des personnes :

Pour effectuer des vols jusqu'à 50 mètres des personnes, vous devez avoir le certificat de télépilote professionnel.

Vous devez suivre une formation en ligne pour les télépilotes de loisir et réussir un test d'évaluation. Le test se présente sous la forme d'un questionnaire à choix multiples. Le nombre de tentatives n'est pas limité.

L'attestation est valable 5 ans, son renouvellement nécessite de réussir à nouveau le test d'évaluation.

Vous risquez une amende de450 €si vous faites voler votre drone sans obtenir l'attestation de réussite.

En cas de contrôle, vous risquez une amende de38 €si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement l'attestation de réussite.

Services en ligne et formulaires

À savoir

durant le 1er semestre 2021, cette formation sera remplacée par la formation "catégorie Ouverte A1/A3". Toutefois, votre attestation de réussite reste valable.

Responsabilité

Votre responsabilité peut être engagée en cas de dommages causés aux autres drones, aux personnes et aux biens. Si vous n'avez pas contracté d'assurance spécifique vérifiez les clauses de votre contrat responsabilité civile.

Enregistrement du drone

Vous devez enregistrer votre drone auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC). Vous risquez une amende de750 €si vous faites voler votre drone sans l'avoir enregistré. La validité d'enregistrement peut varier et est indiquée sur le certificat obtenu. Elle est au maximum de 5 ans.

Le numéro d'enregistrement est à apposer sur le drone, sauf s'il est immatriculé et que son immatriculation est déjà apposée. Vous risquez une amende de750 €si vous faites voler votre drone sans y avoir apposé le numéro d'enregistrement.

En cas de modification du drone, il est nécessaire de procéder à un nouvel enregistrement. Vous risquez une amende de750 €si vous ne respectez pas cette obligation.

En cas de contrôle, vous risquez une amende de38 €si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement le certificat d’enregistrement.

Services en ligne et formulaires

À noter

pour un mineur ou pour un majeur protégé (tutelle, etc.), la demande d'enregistrement doit être faite par unreprésentant légal.

Vous n'êtes pas obligé d'enregistrer votre drone.

Vous devez enregistrer votre drone auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC). Vous risquez une amende de750 €si vous faites voler votre drone sans l'avoir enregistré. La validité d'enregistrement peut varier et est indiquée sur le certificat obtenu. Elle est au maximum de 5 ans.

Le numéro d'enregistrement est à apposer sur le drone, sauf s'il est immatriculé et que son immatriculation est déjà apposée. Vous risquez une amende de750 €si vous faites voler votre drone sans y avoir apposé le numéro d'enregistrement.

En cas de modification du drone, il est nécessaire de procéder à un nouvel enregistrement. Vous risquez une amende de750 €si vous ne respectez pas cette obligation.

En cas de contrôle, vous risquez une amende de38 €si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement le certificat d’enregistrement.

Services en ligne et formulaires

À noter

pour un mineur ou pour un majeur protégé (tutelle, etc.), la demande d'enregistrement doit être faite par unreprésentant légal.

Vous n'êtes pas obligé d'enregistrer votre drone.

Où peut-on faire voler un drone ?

Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.

La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position.

Services en ligne et formulaires

Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).

Le survol des personnes est toléré. Par contre, vous devez rester éloigné des rassemblements de personnes.

Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.

Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.

Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.

La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position.

Services en ligne et formulaires

Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).

Vous ne pouvez pas survoler les personnes et véhicules à proximité. Vous devez conserver une distance minimale de sécurité avec eux. Vous devez rester éloigné des rassemblements de personnes.

Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.

Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.

Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.

La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position.

Services en ligne et formulaires

Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).

Vous ne pouvez pas survoler les personnes et véhicules à proximité. Vous pouvez voler jusqu'à 30 mètres des personnes (5m si la fonction basse vitesse est enclenchée) à condition d'avoir le certificat de télépilote professionnel. Sinon, vous devez conserver une distance minimale de sécurité de 150 mètres avec les zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives .

Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.

Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.

Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.

La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position.

Services en ligne et formulaires

Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).

Vous devez voler loin des personnes et des véhicules. Vous devez conserver une distance minimale de sécurité de 150 mètres avec les zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives.

Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.

Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.

Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.

La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position.

Services en ligne et formulaires

Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).

Le survol des personnes est toléré. Par contre, vous devez rester éloigné des rassemblements de personnes.

Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.

Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.

Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.

La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position.

Services en ligne et formulaires

Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).

Vous ne pouvez pas survoler les personnes et véhicules à proximité. Vous devez conserver une distance minimale de sécurité avec eux. Vous devez rester éloigné des rassemblements de personnes.

Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.

Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.

Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.

La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position.

Services en ligne et formulaires

Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).

Vous ne pouvez pas survoler les personnes et véhicules à proximité. Vous devez conserver une distance minimale de sécurité avec eux. Vous pouvez voler jusqu'à 50 mètres des personnes à condition d'avoir le certificat de télépilote professionnel. Sinon, vous devez conserver une distance minimale de sécurité de 150 mètres avec les zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives.

Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.

Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.

Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.

La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position.

Services en ligne et formulaires

Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).

Vous devez voler loin des personnes et des véhicules. Vous devez conserver une distance minimale de sécurité de 150 mètres avec les zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives.

Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.

Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.

Hauteur de vol

La hauteur de vol maximale est de 120 mètres. Elle est inférieure aux alentours des aérodromes et dans certaines zones d'entraînement de l'aviation militaire. Pendant leurs horaires d'activation, elle est limitée à moins de 50 mètres.

Il faut avant tout vol vérifier la hauteur maximale autorisée à l'endroit souhaité. Vous pouvez procéder à ces vérifications sur le Géoportail dédié en ligne.

Services en ligne et formulaires

En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d'emprisonnement et de15 000 €à75 000  €d'amende et vous faire confisquer votre drone.

Identification du drone

Visibilité

Le drone doit être visible à l'œil nu et rester dans le champ de vision du télépilote. Les vols en immersion (FPV) et l'utilisation de drones suiveurs sont possibles à condition qu'une seconde personne soit présente.

Le télépilote ne peut pas se trouver à bord d'un véhicule en déplacement.

En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d'emprisonnement et de15 000 €à75 000  €d'amende et de vous faire confisquer votre drone.

Signalement électronique

Le dispositif de signalement électronique diffuse à intervalles réguliers l'identité de votre drone lorsqu'il est en vol. Certains drones doivent en être équipés.

Le dispositif de signalement électronique n'est pas obligatoire.

Votre drone peut voler sans émettre un signalement électronique.

Votre drone doit émettre un signalement électronique. Ce dispositif diffuse à intervalles réguliers l'identité de votre drone lorsqu'il est en vol.

Vous risquez une amende de750 €si vous ne respectez pas cette obligation.

Système d'identification à distance

Ce système permet de détecter une violation potentielle des limites de l'espace aérien et de vous en alerter afin d'éviter cette violation. Certains drones doivent en être équipés.

Le système d'identification à distance n'est pas obligatoire.

Votre doit être équipé d'un système d'identification directe à distance.

Le système d'identification à distance n'est pas obligatoire.

Respect de la vie privée

Les personnes autour du drone doivent être informées si le drone est équipé d'une caméra ou de capteurs susceptibles d'enregistrer des données les concernant.

Vous ne pouvez pas enregistrer des images permettant de reconnaître ou identifier les personnes (visages, plaques d'immatriculation...) sans leur autorisation.

Toute diffusion d'image doit faire l'objet d'une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d'un espace privé (maison, jardin, etc.). Vous ne pouvez pas utiliser les images prises dans un but commercial ou professionnel.

En cas de violation de la vie privée, en captant, enregistrant ou diffusant des images ou paroles de personnes sans leur consentement, vous encourez 1 an d'emprisonnement et45 000 €d'amende.

Pilotage de jour

L'utilisation de drones est interdite la nuit, même lorsqu'ils sont équipés de dispositifs lumineux. Sauf exception sur certains sites d'association d'aéromodélisme.

En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d'emprisonnement et de15 000 €à75 000  €d'amende et vous faire confisquer votre drone.

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 01/09 au 21/10/2022 :

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Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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Fax : 03 20 77 50 44

Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)