Mairie de Bois-Grenier
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Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?

Ledroit à l'erreurvous permet derégulariser une erreurcommise dans une déclaration à l'administrationsans être sanctionné.

Exemple

Vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié. Le droit à l'erreur vous permet d'éviter la suspension de votre allocation.

Toutes les administrations sont concernées : service de l’État,collectivité territoriale, organisme chargé d'un mission de service public administratif.

Par exemple, laCaf, Pôle emploi, l'Assurance maladie, l'Urssaf, lesImpôts .

La sanction évitée dépend des administrations.

Il peut s'agir par exemple d'une pénalité financière ou de la privation d'une prestation sociale.

Vous devez respecter les 3 conditions suivantespour bénéficier du droit à l'erreur :

  • Ignorer une règle ou faire une erreurpour la 1 fois

  • Régulariser votre situationde votre propre initiativeouà la demande de l'administration dans le délai indiqué

  • Être de bonne foi. C'est à l'administration d'établir si vous fraudez.

Certaines erreurs sont exclues du droit à l'erreur :

  • Erreur qui ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.

  • Erreur dont la sanction est pénale

  • Erreur dont la sanction est prévue par un contrat

  • Erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.

  • Atteinte à la santé publique, à l'environnement, à la sécurité des personnes ou des biens

  • Lorsque des obligations liées à une convention internationale s'y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.

  • Lorsque la sanction est prévue par le droit de l'Union européenne

En pratique, comment faire pour bénéficier du droit à l'erreur ?

Contactez l'administration concernée de votre propre initiative pour régulariser votre situation.

L’administration peut également vous contacter pour vous demander de régulariser votre situation. Dans ce cas, faites-le dans le délai indiqué.

Exemple

Vous avez oublié de déclarer à Pôle emploi que vous avez repris une activité professionnelle.Contactez Pôle emploi de votre propre initiative pour actualiser votre situation. Cela évite le versement à tort d'allocations que vous devrez rembourser par la suite.

À savoir

vous pouvez consulter la liste des erreurs les plus fréquentes sur le site.

Pour en savoir plus

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 01/09 au 21/10/2022 :

PDF - 526.7 ko

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
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(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)