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Guide des droits et démarches

Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?

Oui, un particulier ou une entreprise peuvent demander à l'administration devérifier une procéduresans attendre le contrôle prévu par la réglementation.

Cela permet defaire validerou decorrigercette procédure.

Exemple

Un agent immobilier peut demander à laDGCCRFde contrôler ses pratiques commerciales.

Toutes les administrations sont concernées : service de l’État,collectivité territoriale, organisme chargé d'un mission de service public administratif.

Votre demande doit préciserles points à contrôler.

L'administration doit faire le contrôle dans undélai raisonnable, variable notamment selon la complexité des textes à vérifier.

Toutefois,certaines demandes ne sont pas acceptées.

Par exemple, si votre demande est de toute évidence injustifiée ou si elle compromet le bon fonctionnement d'un service de l'administration.

Une fois le contrôle fait, vous pouvezutiliser les conclusions de ce contrôlesi l'administration change de position par la suite.

C'est ce qu'on appelle ledroit à l'opposabilité du contrôle.

Exemple

Un organisme de formation professionnelle qui a obtenu une conclusion favorable pourra l'opposer à l'administration si elle change de position par la suite.

Le droit à l'opposabilité du contrôle s'applique aux contrôles commencés depuis le11 août 2018.

Il peut être utilisé à condition de respecter les droits des autres personnes.

À noter

si l'administration constate une erreur lors du contrôle, vous pouvezrégulariser votre situation sans être sanctionné. C'est ce qu'on appelle le.

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