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Guide des droits et démarches
Quel est le délai de prescription d'une peine pénale ?
Le délai de prescription de la peine est le délai au-delà duquel il n'est plus possible de mettre la condamnation à exécution. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la décision de condamnation est devenuedéfinitive. Ce délai tient compte de la nature de l'infraction commise.
Contravention
Délai
Le délai de prescription descontraventionsest de 3 ans.
Définition
La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l'écoulement d'un certain temps. Ce temps est appelé délai de prescription.
La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenuesdéfinitiveset qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).
Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l'objet d'une exécution forcée sont imprescriptibles (interdiction du territoire français, interdiction de séjour, etc).
Effets
La prescription empêche l'exécution de la peine, mais n'efface pas la condamnation. Cela a des conséquences importantes. Par exemple, les biens de la personne condamnée ne pourront plus être saisis après la prescription de la peine d'amende. Néanmoins, la condamnation prononcée sera néanmoins inscrite au casier judiciaire. Ainsi, elle pourra servir de fondement à unerécidive, ou empêcher le prononcé d'unsursisen cas de nouvelle condamnation.
La prescription de la peine est sans effet sur les réparations civiles prononcées et ne prive donc pas lesparties civilesde leur droit à indemnisation. La personne condamnée à verser des dommages et intérêts devra les acquitter, même si la peine est prescrite.
Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l'exécution de la peine. Ces actes peuvent être pris par certains magistrats ou le Trésor Public. Dans ce cas, un nouveau délai complet de prescription recommence à courir.
Délit
Délais
Délits | Délai de prescription |
|---|---|
Cas général | 6 ans |
Délit de guerre | 20 ans |
Délit relatif au terrorisme | 20 ans |
Délit commis en matière de trafic de stupéfiants | 20 ans |
Délit relatif à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs | 20 ans |
Définition
La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l'écoulement d'un certain temps. Ce temps est appelé délai de prescription.
La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenuesdéfinitiveset qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).
Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l'objet d'une exécution forcée sont imprescriptibles (interdiction du territoire français, interdiction de séjour, etc).
Effets
La prescription empêche l'exécution de la peine, mais n'efface pas la condamnation. Cela a des conséquences importantes. Par exemple, la personne condamnée ne pourra plus être incarcérée, mais la condamnation prononcée sera néanmoins inscrite au casier judiciaire.
En cas de nouvelle infraction, la peine prescrite peut être utilisée pour décider qu'il y arécidive.
De même, le juge peut se baser sur la peine prescrite pour refuser d'accorder lesursisen cas de nouvelle condamnation.
Même si la peine est prescrite, les parties civiles peuvent demander et obtenir des dommages-intérêts.
Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l'exécution de la peine. Ces actes peuvent être pris par certains magistrats ou par le Trésor Public. Dans ce cas, un nouveau délai complet de prescription recommence à courir.
Crime
Délais
Délits | Délai de prescription |
|---|---|
Cas général | 20 ans |
Crime d'eugénisme et de clonage reproductif | 30 ans |
Crime de disparition forcée | 30 ans |
Crime de guerre | 30 ans |
Crime relatif aux actes de terrorisme | 30 ans |
Crime commis en matière de trafic de stupéfiants | 30 ans |
Crime relatif à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs | 30 ans |
Crime contre l'humanité | Illimité |
Définition
La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l'écoulement d'un certain temps. Ce temps est appelé délai de prescription.
La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenuesdéfinitiveset qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).
Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l'objet d'une exécution forcée sont imprescriptibles (interdiction du territoire français, interdiction de séjour, etc).
Effets
La prescription empêche l'exécution de la peine, mais n'efface pas la condamnation. Cela a des conséquences importantes. Par exemple, la personne condamnée ne pourra plus être incarcérée, mais la condamnation prononcée sera néanmoins inscrite au casier judiciaire.
En cas de nouvelle infraction, la peine prescrite peut être utilisée pour décider qu'il y arécidive.
De même, le juge peut se baser sur la peine prescrite pour refuser d'accorder lesursisen cas de nouvelle condamnation.
Même si la peine est prescrite, les parties civiles peuvent demander et obtenir des dommages-intérêts.
Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l'exécution de la peine. Ces actes peuvent être pris par certains magistrats ou par le Trésor Public. Dans ce cas, un nouveau délai complet de prescription recommence à courir.
Textes de référence
- Code pénal : articles 133-2 à 133-6
Délais de prescription pour les contraventions, les délits et les crimes
