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Guide des droits et démarches
Changement de sexe dans les actes de l'état civil
Vous souhaitez changer l'indication du sexe sur vos actes d'état civil ? Il n'est pas nécessaire d'avoir suivi un traitement médical ou d'avoir été opéré. Vous devez démontrer que le sexe indiqué sur votre état civil ne correspond pas à celui de votre vie sociale (identité de genre). La demande est faite auprès du tribunal.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Vous devez êtremajeuroumineur émancipé.
Vous devez démontrer que la mention de votre sexe dans lesactes de l'état civilne correspond pas à celui sous lequel vous vous présentez et sous lequel vous êtes connu.
Par exemple, vous pouvez montrer les faits suivants :
Vous vous présentez publiquement sous ce sexe
Vous êtes connu par vos proches et vos collègues sous ce sexe
Vous avez changé votre prénom pour correspondre à ce sexe
Vous pouvezapporter la preuve par tous moyens : témoignages de proches, photographies, documents, attestations médicales ...
Un seul fait ne suffit pas. Vous devez indiquer plusieurs faits pour prouver que votre sexe social ne correspond pas à votre sexe juridique.
À savoir
si vous présentez une variation du développement génital, vous pouvezdemander que l'indication du sexe et des prénoms soient rectifiés sur vos actes d'état civil. Un médecin doit avoir constaté que votre sexe ne correspond pas à celui figurant sur votreacte de naissance.
Comment faire la demande ?
La demande est faite parrequêteautribunal de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.
Votre requête doit préciser si vous souhaitez changerun ou plusieurs de vos prénoms.
Vous devezjoindre les éléments de preuves.
Vous pouvez remettre la requêtesur placeou l'envoyerpar courrier.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
La demande est faite parrequêteautribunal au tribunal de Nantes.
Votre requête doit préciser si vous souhaitez changerun ou plusieurs de vos prénoms.
Vous devezjoindre les éléments de preuves.
Vous pouvez remettre la requêtesur placeou l'envoyerpar courrier.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Où s'informer ?
Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Si vous êtes réfugié (Ofpra), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, la demande est faite parrequêteautribunal de Paris.
Votre requête doit préciser si vous souhaitez changerun ou plusieurs de vos prénoms.
Vous devezjoindre les éléments de preuves.
Vous pouvez remettre la requêtesur placeou l'envoyerpar courrier.
Où s'informer ?
Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
La demande est-elle gratuite ?
La démarche est gratuite.
Comment est examinée la demande ?
Le juge peut prendre la décisionau vu de votre dossier.
Il peut aussiorganiser une audience enchambre du conseilpour vous entendre et entendre toute personne concernée.
Vous recevez alors uneconvocation.
Quelles sont les conséquences ?
La décision de changement de sexe et de changement de prénomestinscrite en marge de votre acte de naissanceà la demande duProcureur de la République.
La modification est faite dans les15 jourssuivant la date à laquelle ladécision est devenue définitive.
Si vous êtes marié(e), l'actualisation de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de votre époux(se) avec votre nouveau prénom nécessite son accord.
Si vous êtes pacsé(e), l'accord de votre partenaire n'est pas nécessaire. Son acte de naissance est actualisé avec votre nouveau prénom, dans la mention du Pacs apposé en marge.
Si vous avez des enfants, l'actualisation de leurs actes de naissance avec votre nouveau prénom nécessite l'accord de l'enfant s'il est majeur (ou l'accord de ses 2 parents s'il est mineur).
Les époux ou l'un des parents peuvent demander un nouveau livret de famille.
Une fois votre acte de naissance mis à jour,il est possible de modifier vos titres d'identité(carte d'identité,passeport).
Vous pouvez aussiinformer vos différents interlocuteurs : employeur, assurance maladie, mutuelle...
La décision ordonnant le changement de sexe est inscrite en marge de votre acte de naissanceà la demande duProcureur de la République.
La modification est faite dans les15 jourssuivant la date à laquelle ladécision est devenue définitive.
Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible demodifier vos titres d'identité(carte d'identité,passeport).
Vous pouvez aussiinformer vos différents interlocuteurs : employeur, assurance maladie, mutuelle...
Vous pouvezcontester la décisionen faisant appel.
L'appel se faitpar déclarationoulettre recommandéeaugreffedutribunal qui a rendu la décision.
L'assistance d'unavocatestobligatoire.
Le délai d'appel est de15 joursà partir de la décision.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code civil : articles 61-5 à 61-8
Modification de la mention du sexe à l'état civil - Code de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-10
Procédure de modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil - Décret n°2022-290 du 1er mars 2022 portant application de dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
- Circulaire du 10 mai 2017 relative à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : changement de prénom et modification de la mention du sexe à l'état civil
