Mairie de Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Fichier des personnes recherchées (FPR)

Vous vous demandez quelles personnes sont inscrites au fichier des personnes recherchées (FPR) ? Vous voulez savoir quelles informations sont enregistrées et qui peut les consulter ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le fonctionnement du FPR.

À quoi sert le FPR ?

LeFPRest unoutil de travaildesgendarmes,policiers, agents desdouaneset agents de lacellule de renseignement financier nationale.

Il sert àrechercher, surveiller ou contrôler certaines personnesà la demande desautorités judiciaires, desautorités administrativesou desservices de police ou de gendarmerie.

Le fichier est organisé en18 catégories.

Chaque catégorie regroupe les personnes inscrites au FPR sous un même motif.

Par exemple, la catégorie S regroupe les personnes inscrites au FPR pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ont été recueillies sur elles.

Qui est inscrit au FPR ?

Certainesdécisions du jugeentraînent l'inscription auFPR.

Exemple

Mandat de recherche,contrôle judiciaire, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de conduire certains véhicules, interdiction du territoire français, interdiction de séjour, interdiction de stade, interdiction de sortie du territoire, inscription auFijaitou auFijais, interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique

L'administrationpeut demander l'inscription auFPRdans certaines situations.

Exemple

Personne recherchée pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle, mineur ayant interdiction de sortir de France sans l'autorisation des 2 parents, mineur fugueur, personne n'ayant pas remis dans les délais son permis de conduire invalidé pour solde de points nul, débiteur du Trésor public, personne ayant tenté d'obtenir illégalement une carte nationale d'identité ou un passeport

Une personne peut également être inscrite au FPR si elle estrecherchée dans le cadre d'une enquête de police judiciaire.

Exemple

Disparition d'une personne dans des conditions inquiétantes ou suspectes, découverte d'une personne décédée ou vivante non identifiée, mineur en fugue

Quelles sont les données enregistrées ?

  • Identité : nom et prénoms, date et lieu de naissance,filiation, autres identités connues, sexe, nationalité

  • Description et photo

  • Motif de la recherche

  • Conduite à tenir en cas de découverte

Qui a le droit de consulter le FPR ?

Des personnes,individuellement désignés et spécialement habilités, peuvent consulter le FPR, de manière plus ou moins étendue, notamment :

  • Agent de la police nationale

  • Militaire de la gendarmerie nationale

  • Agent des douanes

  • Agent du ministère de l'intérieur, des préfectures et sous-préfectures

  • Agent du ministère des affaires étrangères

  • Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)

  • Agent de l'Unité Information Passagers

  • Agent de la cellule de renseignement financier nationale

  • Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité

  • Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire

Les informations enregistrées dans le FPR sont communiquées aux personnes et services suivants, uniquement dans le cadre de leurs attributions et sous conditions :

  • Autorité judiciaire

  • Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire et service de police étranger

  • Agent de police municipale, à la demande d'un policier ou d'un gendarme pour rechercher une personne disparue

  • Agent du service duFijais

  • Agent du service duFijait

  • Agent des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense

Combien de temps sont conservées les données ?

Les informations sont effacées au plus tard3 ansaprès la date de signature de l'obligation de quitter le territoire français.

Les informations sont conservéesjusqu'à la suppression du motif de l'inscription.

Par exemple, pour une inscription liée à la recherche d'une personne disparue dans des conditions inquiétantes, les informations sont effacées dès la découverte de cette personne.

Comment demander la communication/rectification de ses données ?

Vous pouvez adresser une demande auministère de l'intérieurpour accéder à vos informations personnelles.

La demande se faitpar courrier.

Vous devezpréciser le ou les fichiersauxquels vous souhaitez avoir accès.

Joignez unecopie d'un titre d'identité signé.

Le ministère de l'intérieur a2 moispour vous répondre à partir de la date de réception de votre demande.

En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir laCnil.

La demande se fait par courrier.

Joignez à votre demande les documents suivants :

  • Copie d'un titre d'identité signé

  • Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur ou, en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale

Où s'informer ?

Vous pouvez aussifaire un recoursdevant le tribunal administratif de Paris.

À noter

il n'est pas possible de vous opposer à votre inscription auFPR, car ce fichier concerne la sécurité publique.

Où s'informer ?

Pour en savoir plus

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 01/09 au 21/10/2022 :

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Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)