Mairie de Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?

Oui, un mineur soupçonné dans une enquête pénale peut être entendu librement, c'est-à-dire avec lapossibilité de quitter à tout moment le lieu où il est interrogé. En plus du mineur, les enquêteurs doivent immédiatement prévenir ses parents, son tuteur, la personne ou le service auquel l'enfant est confié, et les informer de leurs droits.

De quoi s'agit-il ?

L'audition libre permet aux enquêteurs d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis ou d'avoir tenté de commettre uneinfractionsans la placer engarde à vue.

Avant de procéder à l'audition libre d'un mineur, l'officier ou l'agent de police judiciaire doit informer,par tout moyen, les adultes responsables du mineur.

Convocation 

Le mineurdoitêtre informé des faits qui lui sont reprochés et de ses droits.

Ces informationsdoiventaussi être données aux adultes qui en sont responsables, s'ils sont connus.

Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut décider de ne pas les transmettre. Dans ces cas, le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'adulte approprié. S'il n'en choisit aucun, le magistratdoitlui en désigner un.

La convocation écrite doit indiquer les informations suivantes :

  • Éléments caractéristiques de l'infraction pour laquelle le mineur est soupçonné

  • Droit à ce qu'un adulte responsable du mineur soit informé et droit d'être accompagné par ce dernier lors de l'audition, sauf circonstances particulières

  • Droit à la désignation d'un adulte approprié tout au long de la procédure et pour remplacer les adultes responsables de lui

  • Droit à la protection de la vie privée (interdiction de diffuser les enregistrements des auditions)

  • Droit d'être assisté par un avocat choisi par le mineur ou commis d'office par la bâtonnier

  • Conditions d'accès àl'aide juridictionnelle

  • Modes de désignation d'unavocat commis d'office

  • Lieux où il est possible d'obtenir desconseils juridiquesavant cette audition

Déroulement de l'audition

Juste avant l'audition, le mineur et ses parents, ses représentants légaux (tuteur, curateur,...) ou l'adulte appropriédoiventêtre à nouveau informés par les policiers ou gendarmes des droits du mineur auditionné.

Le mineur a le droit d'être accompagné à l'audition par les personnes qui ontl'autorité parentale, si les enquêteurs estiment que leur présence est utile pour lui et qu'elle ne porte pas préjudice à la procédure.

Lorsqu'unadulte appropriéa été désigné, il peut aussi accompagner le mineur à l'audition.

Demande d'assistance d'un avocat

Le mineurestnécessairementassisté d'un avocat lorsqu'il est soupçonné d'avoir commis undélitou uncrimepuni d'une peine de prison.

Il peut faire lui-même la demande de désignation d'un avocat.

La demande peut aussi être faite pour son compte par les adultes responsables de lui ou par l'adulte approprié.

Les enquêteursdoiventleur signaler si le mineur n'a pas sollicité l'assistance d'un avocat. Ils doivent leur communiquer cette information en même temps que celles concernant l'audition libre et aux droits et garanties du mineur.

Lorsque le mineur et les adultes qui l'assistent n'ont pas sollicité l'assistance d'un avocat, le magistrat chargé de l'affaire, l'officier ou l'agent de police judiciaire doivent en informer lebâtonnier. Il désigne alors un avocat commis d'office.

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    Conseil national des barreaux

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