Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

Mail : mairie.bois.grenier@wanadoo.fr
Site : www.mairieboisgrenier.fr

Commune de
Bois-Grenier
Un village où il fait bon vivre

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Guide des droits et démarches

Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

Vous n'avez pas de certificat à fournir.

Votreacte de naissance(copie intégrale ou l'extrait avec filiation) suffit.

Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Vous n'avez pas de certificat à fournir.

Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.

Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).

Services en ligne et formulaires

Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs si vous êtes né à l'étranger.

Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :

  • Certificat de non-inscription au registre des Pacs

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

La demande se fait en ligne ou par courrier.

Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.

Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Vous n'avez pas de certificat à fournir.

Votreacte de naissance(copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.

Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.

Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :

  • Certificat de non-inscription au registre des Pacs

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.

Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 11/07 au 19/08/2022 :

PDF - 368.3 ko

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

Panneau lumineux

Agrandir

Trait d’Union

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Mairie de Bois-Grenier

84 rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03 20 77 15 10
Fax : 03 20 77 50 44

Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)