Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

Mail : mairie.bois.grenier@wanadoo.fr
Site : www.mairieboisgrenier.fr

Commune de
Bois-Grenier
Un village où il fait bon vivre

Accueil > Vie municipale > Démarches administratives > Guide des droits et démarches

Guide des droits et démarches

Interdiction de déplacement des supporters

L'interdiction de déplacement est une mesure visant à éviter des violences entre supporters à l'occasion d'un match. Elle empêche tous les supporters d'une équipe définie de se déplacer pour assister à un match. L'interdiction peut s'appliquer sur tout le territoire français ou au sein d'un département.

De quoi s'agit-il ?

La mesure vous interdit de vous déplacer entre plusieurs endroits partout en France pour supporter votre équipe. Par exemple, un déplacement entre Lyon et Paris.

L'interdiction peut viser plusieurs villes ou départements partout en France.

Votre présence dans les aéroports, ports ou gares peut également être interdite.

L'interdiction de déplacement dans toute la France est une mesure prise par le ministre de l'intérieur. Elle prend la forme d'un arrêté.

L'interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.

L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.

Qui est concerné ?

L'interdiction de déplacement est une mesure prise contre tous les supporters d'une équipe désignée.

Pour quelle durée ?

L'interdiction de déplacement est prise pour une courte période, généralement le jour du match visé.

Comment le respect de l'interdiction est-il contrôlé ?

La police et la gendarmerie sont chargées d'appliquer l'interdiction dans le département.

Vos agissements (déplacement en groupe) et votre tenue vestimentaire (port d'écharpes, maillots...) permettent notamment de vous identifier comme un supporter d'une équipe.

Comment contester l'interdiction ?

Vous pouvez contester la mesure d'interdiction de déplacement en effectuant unréféré devant le Conseil d’État.

Quelles sanctions si l'interdiction n'est pas respectée ?

En cas de violation de l'interdiction, vous risquez 6 mois de prison,30 000 €d'amende et 1 an d'interdiction de stade.

De quoi s'agit-il ?

La mesure vous interdit de vous déplacer dans des lieux définis dans le département pour supporter votre équipe.

L'interdiction de déplacement dans un même département est une mesure prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d'un arrêté.

L'interdiction peut concerner l'accès à certains quartiers (centre-ville, abords du stade) ou au stade dans lequel le match a lieu.

Le préfet peut aussi encadrer la vente de billets pour assister à un match et/ou vous imposer un moyen de transport et un itinéraire jusqu'au stade.

L'interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.

L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.

Qui est concerné ?

L'interdiction de déplacement est une mesure prise contre tous les supporters d'une équipe désignée.

Pour quelle durée ?

L'interdiction de déplacement est prise pour une courte période, généralement le jour du match visé.

Comment le respect de l'interdiction est-il contrôlé ?

La police et la gendarmerie sont chargées d'appliquer l'interdiction dans le département.

Vos agissements (déplacement en groupe) et votre tenue vestimentaire (port d'écharpes, maillots...) permettent notamment de vous identifier comme un supporter d'une équipe.

Comment contester l'interdiction ?

Vous pouvez contester la mesure d'interdiction de déplacement en effectuant unréféré devant le tribunal administratif.

Quelles sanctions si l'interdiction n'est pas respectée ?

En cas de violation de l'interdiction, vous risquez 6 mois de prison,30 000 €d'amende et 1 an d'interdiction de stade.

Où s'informer ?

  • Préfecture
    Pour obtenir des informations sur une interdiction de déplacement
    Ministère chargé de l'intérieur
  • Préfecture de police de Paris
    À Paris : pour obtenir des informations sur une interdiction de déplacement

Textes de référence

Pour en savoir plus

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 01/09 au 21/10/2022 :

PDF - 526.7 ko

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

Panneau lumineux

Agrandir

Trait d’Union

Numéros précédents

Mairie de Bois-Grenier

84 rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03 20 77 15 10
Fax : 03 20 77 50 44

Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)