Mairie de Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Qu'est-ce que le contrat de projet dans la fonction publique ?

Le contrat de projet permet aux employeurs publics de recruter des agents enCDDpour réaliser un projet ou une opération en particulier.

Qu'est-ce que le contrat de projet ?

Une administration de l’État qui souhaite réaliser un projet ou une opération spécifique peut pour cela recruter un contractuel enCDD.

Le contrat est alors appelé contrat de projet.

Il prend fin à la réalisation du projet ou de l'opération.

Comment être recruté sur un contrat de projet ?

Le recrutement d'un agent en contrat de projet s'organise de la même manière que le recrutement de tout contractuel.

L'administration employeur publie l'offre d'emploi sur le site internet de laPlace de l'emploi public.

L'offre d'emploi est accompagnée d'une fiche de poste qui mentionne le recrutement en contrat de projet. Elle indique également la liste des pièces à fournir (CV, lettre de motivation...) pour déposer sa candidature et la date limite du dépôt des candidatures.

Le candidat peut répondre à l'offre d'emploi par courrier simple ou par courrier électronique (mail).

À noter

la loi ne prévoit pas de phase d'entretien. Toutefois, rien n'interdit à l'employeur de convoquer les candidats à 1 ou plusieurs entretiens de recrutement.

Quelles sont les spécificités du contrat de projet ?

Le contrat de projet est conclu pour unedurée minimale d'un an.

Sa durée maximale est fixée par votre administration employeur et vous.

Elle ne peutpas être supérieure à 6 ans.

Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l'opération prévu n'est pas achevé à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans.

Le contrat de projet mentionne obligatoirement l'article L332-24 du code général de la fonction publique.

Il comporte obligatoirement les clauses suivantes :

  • Description du projet ou de l'opération

  • Définition des tâches à accomplir

  • Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat

  • Conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat

  • Indication du poste occupé et sa catégorie hiérarchique

  • Date de début du contrat

  • Durée du contrat (correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération)

  • Montant de la rémunération

  • Durée de la période d'essai et possibilité de la renouveler

  • Lieu(x) de travail et, s'il y a lieu, conditions de modification de ce(s) lieu(x)

  • Droits et obligations de l'agent contractuel

Le contrat comporte également obligatoirement une clause portant sur la possibilité de rupture anticipée par l'administration et une clause concernant le versement d'une indemnité de rupture anticipée dans l'un des 2 cas suivants :

  • Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser

  • Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la date prévue

Dans ces 2 cas de rupture anticipée, la durée du contrat ne peut toutefois pas être inférieure à 1 an.

Comment le contrat de projet est-il rémunéré ?

Votre rémunération est fixée par l'administration.

L'administration prend notamment en compte les fonctions que vous occupez, la qualification requise pour les exercer, la qualification que vous détenez et votre expérience.

Votre rémunération peut être réévaluée au cours de votre contrat, notamment au vu des résultats de vos entretiens professionnels.

Comment se déroule le contrat de projet ?

Période d'essai

Le contrat peut comporter une période d'essai.

Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et qu'il est renouvelé, le second contrat ne comporte pas de période d'essai.

La durée de la période d'essai est fixée par l'administration dans les limités suivantes :

  • Jusqu'à 1 jour ouvrépar semaine de durée de contrat dans la limite de 2 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à 2 ans

  • Jusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure ou égale à 2 ans

La période d'essai peut être renouvelée 1 fois pour une durée au maximum égale à sa durée initiale.

La période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent être précisées dans le contrat.

Le licenciement en cours ou à la fin de la période d'essai doit être précédé d'un entretien préalable.

La décision de licenciement vous est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Aucune durée de préavis n'est applicable et le licenciement au cours ou à la fin de la période d'essai ne donne droit à aucune indemnité de licenciement.

Congés

Vous pouvez notamment bénéficier des congés suivants :

Protection sociale

En cas de maladie, vous pouvez bénéficier d'uncongé de maladieou degrave maladiedans les mêmes conditions que tout contractuel.

Entretien professionnel

Vous bénéficiez d'unentretien professionnel annuelcomme tout contractuel en CCD d'au moins 1 an.

Quelles sont les conditions de renouvellement du contrat de projet ?

L'administration vous informe par courrier de son intention de renouveler ou non le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature en respectant le délai suivant :

  • Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si sa durée est inférieure ou égale à 3 ans

  • Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si sa durée est supérieure à 3 ans

Vous devez faire savoir à votre administration si vous acceptez ou non le renouvellement de votre contrat dans les 8 jours suivant la réception du courrier de l'administration.

En l'absence de réponse dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

Quelles sont les conditions de fin de contrat de projet ?

Fin anticipée du contrat

Lorsque l'administration met fin à votre contrat avant la date prévue, elle vous en informe par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature :

  • Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est inférieure ou égale à 3 ans

  • Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est supérieure à 3 ans

Vous avez droit à une indemnité d'un montant égal à 10 %de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin de votre contrat.

Un certificat de fin de contrat vous est remis.

Il contient les mentions suivantes :

  • Date de votre recrutement et date de fin de contrat

  • Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées

  • S'il y a lieu, périodes de congés qui ne constituent pas des périodes de travail effectif

Fin du contrat à la date prévue

L'administration vous informe du non renouvellement de votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature :

  • Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est inférieure ou égale à 3 ans

  • Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est supérieure à 3 ans

Un certificat de fin de contrat vous est remis.

Il contient les mentions suivantes :

  • Date de votre recrutement date de fin de contrat

  • Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées

  • S'il y a lieu, périodes de congés qui ne constituent pas des périodes de travail effectif

Vous bénéficiez des allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).

De quoi s'agit-il ?

Le contrat de projet permet à un employeur public (une collectivité territoriale) de recruter une personne dans un emploi temporaire (non permanent).

Il concerne l'ensemble des catégories hiérarchiques (A, B et C).

Le projet ou l'opération doit nécessairement être identifié à l'avance.

Le contrat de projet est un contrat à durée déterminée (CDD).

La fin de ce CDD ne donne pas droit à un contrat à durée indéterminée (CDI), ni à une titularisation (vous ne devenez pas automatiquement fonctionnaire par ce biais ).

Recrutement

Le recrutement d'une personne en contrat de projet s'organise de la même manière que pour le recrutement d'un agent contractuel.

Par conséquent, l'employeur doit publier l'offre d'emploi sur les sites internet suivants :

L'offre d'emploi doit être accompagnée d'une fiche de poste qui doit mentionner le recrutement en contrat de projet. Elle indique également la liste des pièces à fournir (curriculum vitae, lettre de motivation...) pour déposer sa candidature et la date limite du dépôt des candidatures.

Le candidat peut répondre à l'offre d'emploi par courrier simple ou par courrier électronique (mail).

À noter

la loi ne prévoit pas de phase d'entretien. Toutefois, rien n'interdit à l'employeur de convoquer les candidats à 1 ou plusieurs entretiens de recrutement.

Signature et contenu du contrat

Le candidat qui est recruté signe un contrat de projet écrit.

Ce contrat doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :

  • Article de loi concernant la FPT

  • Définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu

  • Description précise de l'événement ou du résultat déterminant la fin du contrat et modes d'évaluation et de contrôle de ce résultat

  • Définition du poste occupé et catégorie hiérarchique dont l'emploi relève (A, B ou C)

  • Conditions d'emploi et de rémunération

  • Droits et obligations de l'agent

  • Date de début du contrat

  • Durée du contrat correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération

  • Lieux de travail de l'agent et, éventuellement, conditions de leurs modifications

  • Possibilité de rupture anticipée par l'employeur (rupture du contrat en cours)

  • Droit au versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat

Rémunération

Le montant de la rémunération est fixé par l'employeur en prenant en compte différents critères tels que notamment :

  • Fonctions exercées par l'agent

  • Qualification requise pour leur exercice

  • Qualification détenue par l'agent

  • Expérience professionnelle

  • Résultats professionnels

  • Résultats collectifs du service

À savoir

la rémunération de l'agent peut être réévaluée au cours du contrat, notamment en fonction des résultats del'entretien professionnel d'évaluation pour les agents contractuels.

Durée et renouvellement du contrat

Durée

Le contrat de projet est un CDD.

Il est conclu pour une durée minimale d'1 an et une durée maximale de 6 ans.

Le contrat de projet prend fin à la réalisation du projet ou de l'opération.

Renouvellement

Lorsque le contrat a été conclu pour une durée de moins de 6 ans et que le projet n'est pas terminé, il peut être renouvelé dans la limite d'une durée totale de 6 ans.

Exemple

Votre contrat est conclu pour une durée de 4 ans. Si le projet n'est pas terminé à la fin de de ces 4 ans, votre contrat peut être renouvelé pour 2 ans.

L'employeur doitnotifierà l'agent son intention de renouveler le contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée initiale du contrat de l'agent.

L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.

L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.

L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.

L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.

Fin et rupture du contrat

Avant que le contrat se termine, l'employeur doit avertir l'agent. L'employeur peut également décider de rompre le contrat en cours. Dans tous les cas, l'employeur doit respecter des conditions de forme pour prévenir l'agent.

Attention

l'agent ne perçoit pas deprime de pré­ca­ritéà la fin de son contrat.

Fin normale du contrat

L'employeur doit informer l'agent de la fin de son contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.

L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.

L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :

  • Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent

  • Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées

  • Éventuellement, périodes de congés

L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.

L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :

  • Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent

  • Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées

  • Éventuellement, périodes de congés

Rupture anticipée

L'employeur peut décider de rompre le contrat en cours uniquement après un délai d'au moins 1 an. Ce délai est calculé à partir de la date de début du contrat initial et seulement dans les 2 cas suivants :

  • Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser

  • Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la fin prévue du contrat

Attention

la rupture anticipée du contrat ne peut pas être à l'initiative de l'agent.

L'employeur doitnotifierà l'agent son intention de mettre fin au contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.

L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.

L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.

L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :

  • Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent

  • Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées

  • Éventuellement, périodes de congés

L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.

L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.

L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :

  • Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent

  • Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées

  • Éventuellement, périodes de congés

De quoi s'agit-il ?

Le contrat de projet permet à un employeur public (un établissement de santé) de recruter une personne dans un emploi temporaire (non permanent).

Il concerne l'ensemble des catégories hiérarchiques (A, B et C).

Le projet ou l'opération doit nécessairement être identifié à l'avance.

Le contrat de projet est un contrat à durée déterminée (CDD).

La fin de ce CDD ne donne pas droit à un contrat à durée indéterminée (CDI), ni à une titularisation (vous ne devenez pas automatiquement fonctionnaire par ce biais).

Recrutement

Le recrutement d'une personne en contrat de projet s'organise de la même manière que le recrutement d'un agent contractuel.

Par conséquent, l'employeur doit publier l'offre d'emploi sur les sites internet suivants :

L'offre d'emploi est accompagnée d'une fiche de poste qui doit mentionner le recrutement en contrat de projet. Elle indique également la liste des pièces à fournir (curriculum vitae, lettre de motivation...) pour déposer sa candidature et la date limite du dépôt des candidatures.

Le candidat peut répondre à l'offre d'emploi par courrier simple ou par courrier électronique (mail).

À noter

la loi ne prévoit pas de phase d'entretien. Toutefois, rien n'interdit à l'employeur de convoquer les candidats à 1 ou plusieurs entretiens de recrutement.

Signature et contenu du contrat

Le candidat qui est recruté signe un contrat de projet écrit.

Ce contrat doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :

  • Article de loi concernant la FPH

  • Description du projet ou de l'opération

  • Définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu

  • Description précise de l'événement ou du résultat déterminant la fin du contrat et modes d'évaluation et de contrôle de ce résultat

  • Indication du poste occupé et catégorie hiérarchique dont l'emploi relève (A, B ou C)

  • Date de début du contrat

  • Durée du contrat correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération

  • Montant de la rémunération

  • Éventuellement, durée de la période d'essai et possibilité de la renouveler

  • Lieux de travail de l'agent et, éventuellement, conditions de leurs modifications

  • Droits et obligations de l'agent

  • Possibilité de rupture anticipée par l'employeur (rupture du contrat en cours)

  • Droit au versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat

Rémunération

Le montant de la rémunération est fixé par l'employeur en prenant en compte différents critères tels que notamment :

  • Fonctions exercées par l'agent

  • Qualification requise pour leur exercice

  • Qualification détenue par l'agent

  • Expérience professionnelle

  • Résultats professionnels

  • Résultats collectifs du service

À savoir

la rémunération de l'agent peut être réévaluée au cours du contrat, notamment en fonction des résultats del'entretien professionnel d'évaluation pour les agents contractuels.

Durée et renouvellement du contrat

Durée

Le contrat de projet est un CDD.

Il est conclu pour une durée minimale d'1 an et une durée maximale de 6 ans.

Le contrat de projet prend fin à la réalisation du projet ou de l'opération.

Renouvellement

Lorsque le contrat a été conclu pour une durée de moins de 6 ans et que le projet n'est pas terminé, il peut être renouvelé dans la limite d'une durée totale de 6 ans.

Exemple

Votre contrat est conclu pour une durée de 4 ans. Si le projet n'est pas terminé à la fin de de ces 4 ans, votre contrat peut être renouvelé pour 2 ans.

L'employeur doitnotifierà l'agent son intention de renouveler le contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée initiale du contrat de l'agent.

L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.

L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.

L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.

L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.

Fin et rupture du contrat

Avant que le contrat se termine, l'employeur doit avertir l'agent. L'employeur peut également décider de rompre le contrat en cours. Dans tous les cas, l'employeur doit respecter des conditions de forme pour prévenir l'agent.

Attention

l'agent ne perçoit pas deprime de pré­ca­ritéà la fin de son contrat.

Fin normale du contrat

L'employeur doit informer l'agent de la fin de son contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.

L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.

L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :

  • Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent

  • Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées

  • Éventuellement, périodes de congés

L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.

L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :

  • Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent

  • Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées

  • Éventuellement, périodes de congés

Rupture anticipée

L'employeur peut décider de rompre le contrat en cours uniquement après un délai d'au moins 1 an. Ce délai est calculé à partir de la date de début du contrat initial et seulement dans les 2 cas suivants :

  • Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser

  • Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la fin prévue du contrat

Attention

la rupture anticipée du contrat ne peut pas être à l'initiative de l'agent.

L'employeur doitnotifierà l'agent son intention de mettre fin au contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.

L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.

L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.

L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :

  • Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent

  • Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées

  • Éventuellement, périodes de congés

L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.

L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.

L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :

  • Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent

  • Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées

  • Éventuellement, périodes de congés

Pour en savoir plus

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 11/07 au 19/08/2022 :

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Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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Fax : 03 20 77 50 44

Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)