Guide des droits et démarches

Comment saisir le juge ?

Faut-il un avocat ?

L'avocat est obligatoire.

Il est possible de se défendre seul dans les cas suivants :

• Saisies des rémunérations

• Créances inférieures à10 000 €

• Expulsions locatives

La partie qui souhaite se faire représenter par une autre personne à l'audience doit lui donner unpouvoir. Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole au nom de la partie absente.

La partie peut rédiger un pouvoir en désignant une des personnes suivantes :

• Personne avec qui ellevit en couple

• Son père ou sa mère

• Son enfant

• Son frère ou sa sœur

• Son neveu ou sa nièce

• Personne attachée à son service personnel ou à son entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple)

Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l'audience avec le pouvoir et une pièce d'identité.

Vous pouvez utiliser le modèle suivant :

Comment se déroule l'audience ?

L'audience devant le juge de l'exécution est orale, c'est-à-dire que les parties expriment leurs demandes et leurs arguments verbalement.

Pendant la procédure, une partie peut toujours présenter ses arguments par écrit au juge. Dans ce cas, elle doit justifier les avoir envoyés à son adversaire, avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception.

Lors des débats, si les parties en font la demande, elles peuvent être dispensées de se présenter à une prochaine audience.

Quelles sont les décisions que peut prendre le juge de l'exécution ?

Vérifier

Le juge de l'exécution vérifie que letitre exécutoireest conforme à la loi. Il peut prononcer la nullité ou lamainlevéed'une saisie irrégulière. Dans tous les cas, le juge prononce une décision de justice.

Accorder des délais

Le juge de l'exécution peut accorder des délais par exemple dans une procédure desaisie venteou d'expulsion.

Il peut décider un report ou un échelonnement des sommes auxquelles le débiteur a été condamné dans lalimite de 24 mois

Aménager une décision

Le juge de l'exécution peut également diminuer le taux d'intérêt sans que celui-ci soit inférieur autaux d'intérêt légal.

Ce juge peut autoriser unemesure conservatoirequi permet au créancier d'empêcher le débiteur de vendre ses biens ou de vider ses comptes bancaires.

Contraindre

Le juge de l'exécution peut prononcer uneastreinteenvers celui qui n'exécute pas une obligation. Il peut également le condamner à desdommages et intérêtssi la non exécution cause un préjudice.

Décisions que le juge de l'exécution ne peut pas prendre

Le juge de l'exécution ne peut pas modifier ou annuler une décision.

Il ne peut pas accorder de délais de paiement en matière de pension alimentaire ou deprestation compensatoire.

Que faire quand la décision est rendue ?

Les décisions rendues par le juge de l'exécution sontnotifiéespar le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est possible de fairesignifierla décision par un commissaire de justice si la notification par le greffe a échoué (c'est-à-dire si la lettre recommandée avec accusé de réception revient au tribunal).

Les décisions du juge de l'exécution sont exécutoires par provision, c'est-à-dire qu'elles peuvent être exécutées même si un appel ou un pourvoi en cassation est exercé.

La décision du juge de l'exécution qui autorise une mesure conservatoire a unedurée de validité de 3 moisà compter de l'ordonnance.

Quelles sont les voies de recours ?

L'appelest possible contre les décisions du juge de l'exécution.

L'avocat est obligatoirepour faire appel et pour suivre la procédure devant la cour d'appel.

L'appel doit être formé dans les15 joursà compter de lanotificationde la décision, c'est-à-dire à la réception de la lettre recommandée.

Si la lettre recommandée n'a pas pu être remise au destinataire, il faut procéder à lasignification. Dans ce cas, le délai d'appel court à compter de la remise de lasignification.

La décision s'exécute même en cas d'appel.