Mairie de Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Saisir le juge de l'exécution

Le juge de l'exécution est un juge du tribunal judiciaire. Il règle les difficultésd'exécutiondes décisions de justice. Il peut être saisi par ledébiteurou par lecréancier. Il intervient en cas de contestation d'une saisie. Ce juge peut accorder des délais de paiement. Il peut prendre desmesures conservatoires. Il est saisi parassignationou parrequête.

En cas d'urgence, il peut prendre uneordonnance sur requête(par exemple saisir des meubles au domicile d'un tiers, effectuer unemesure conservatoire, obtenir une date d'audience à bref délai).

Compétence du juge de l'exécution

Le juge de l'exécution peut être saisi par le créancier ou par le débiteur lorsqu'il y a untitre exécutoire, c'est-à-dire une décision de justice. Cette décision doit avoir été préalablementsignifiéeounotifiéeau débiteur.

Il intervient lorsqu'il y a une contestation concernant l'exécution d'une décision judiciaire civile ou administrative (par exemple une saisie d'un compte bancaire, du salaire, de meubles, une expulsion).

Il peut aménager l'exécution, par exemple en accordant des délais de paiement.

Le juge de l'exécution est également compétent pour liquiderl'astreinte, c'est-à-dire qu'il en fixe le montant quand le juge qui l'a prononcée ne s'est pas réservé ce droit.

Il n'est pas compétent concernant l'exécution des décisions pénales (amendes), fiscales (impôts), sociales (URSSAF...), douanière ou les dettes de salaire (retenue sur salaire suite à un trop perçu).

Compétence territoriale

Le demandeur peut saisir le juge de l'exécution du domicile dudébiteurou du lieu d'exécution de la mesure.

Le juge de l'exécution dudomicile du débiteurdoit impérativement être saisi dans les cas suivants :

En matière desaisies venteet desaisies immobilières, le juge de l'exécution compétent est celui du lieu où se trouve le bien saisi.

Si la saisie porte sur plusieurs biens immobiliers dont le domicile du débiteur, le créancier doit saisir le juge de l'exécution de ce domicile. Sinon, le créancier peut saisir le juge de l'exécution du lieu de l'un des immeubles.

Concernantl'expulsion, le juge compétent est celui du lieu où se trouve le logement.

Cet annuaire permet de trouver le tribunal compétent.

Où s'informer ?

À savoir

la demande demainlevéed'une mesure conservatoire doit être présentée au juge de l'exécution qui l'a autorisée.

Quelle est la procédure ?

Comment saisir le juge ?

Le juge de l'exécution est saisi parassignationdélivrée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Pour une expulsion locative, le juge de l'exécution est saisi par déclaration au greffe du tribunal ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Si la requête concerne une demande de délai, le formulaire suivant peut être utilisé.

Services en ligne et formulaires

À savoir

saisir le juge de l'exécution n'empêche pas l'exécution de la décision sauf en matière desaisie-vente. Dans la pratique, les commissaires de justice préfèrent suspendre les opérations d'exécution en attendant la décision du juge.

Faut-il un avocat ?

L'avocat est obligatoire.

Il est possible de se défendre seul dans les cas suivants :

  • Saisies des rémunérations

  • Créances inférieures à10 000 €

  • Expulsions locatives

La partie qui souhaite se faire représenter par une autre personne à l'audience doit lui donner unpouvoir. Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole au nom de la partie absente.

La partie peut rédiger un pouvoir en désignant une des personnes suivantes :

  • Personne avec qui ellevit en couple

  • Son père ou sa mère

  • Son enfant

  • Son frère ou sa sœur

  • Son neveu ou sa nièce

  • Personne attachée à son service personnel ou à son entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple)

Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l'audience avec le pouvoir et une pièce d'identité.

Vous pouvez utiliser le modèle suivant :

Services en ligne et formulaires

À savoir

l'État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent être représentés par un fonctionnaire, un agent de leur administration ou par un avocat.

Comment se déroule l'audience ?

L'audience devant le juge de l'exécution est orale, c'est-à-dire que les parties expriment leurs demandes et leurs arguments verbalement.

Pendant la procédure, une partie peut toujours présenter ses arguments par écrit au juge. Dans ce cas, elle doit justifier les avoir envoyés à son adversaire, avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception.

Lors des débats, si les parties en font la demande, elles peuvent être dispensées de se présenter à une prochaine audience.

Quelles sont les décisions que peut prendre le juge de l'exécution ?

Vérifier

Le juge de l'exécution vérifie que letitre exécutoireest conforme à la loi. Il peut prononcer la nullité ou lamainlevéed'une saisie irrégulière. Dans tous les cas, le juge prononce une décision de justice.

Accorder des délais

Le juge de l'exécution peut accorder des délais par exemple dans une procédure desaisie venteou d'expulsion.

Il peut décider un report ou un échelonnement des sommes auxquelles le débiteur a été condamné dans lalimite de 24 mois

Aménager une décision

Le juge de l'exécution peut également diminuer le taux d'intérêt sans que celui-ci soit inférieur autaux d'intérêt légal.

Ce juge peut autoriser unemesure conservatoirequi permet au créancier d'empêcher le débiteur de vendre ses biens ou de vider ses comptes bancaires.

Contraindre

Le juge de l'exécution peut prononcer uneastreinteenvers celui qui n'exécute pas une obligation. Il peut également le condamner à desdommages et intérêtssi la non exécution cause un préjudice.

Décisions que le juge de l'exécution ne peut pas prendre

Le juge de l'exécution ne peut pas modifier ou annuler une décision.

Il ne peut pas accorder de délais de paiement en matière de pension alimentaire ou deprestation compensatoire.

Que faire quand la décision est rendue ?

Les décisions rendues par le juge de l'exécution sontnotifiéespar le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est possible de fairesignifierla décision par un commissaire de justice si la notification par le greffe a échoué (c'est-à-dire si la lettre recommandée avec accusé de réception revient au tribunal).

Les décisions du juge de l'exécution sont exécutoires par provision, c'est-à-dire qu'elles peuvent être exécutées même si un appel ou un pourvoi en cassation est exercé.

La décision du juge de l'exécution qui autorise une mesure conservatoire a unedurée de validité de 3 moisà compter de l'ordonnance.

Quelles sont les voies de recours ?

L'appelest possible contre les décisions du juge de l'exécution.

L'avocat est obligatoirepour faire appel et pour suivre la procédure devant la cour d'appel.

L'appel doit être formé dans les15 joursà compter de lanotificationde la décision, c'est-à-dire à la réception de la lettre recommandée.

Si la lettre recommandée n'a pas pu être remise au destinataire, il faut procéder à lasignification. Dans ce cas, le délai d'appel court à compter de la remise de lasignification.

La décision s'exécute même en cas d'appel.

L'ordonnance sur requête permet au créancier de demander au juge de l'exécution de prendre une mesure urgente comme par exemple unemesure conservatoireou unesûreté judiciaire. Cette requête est possible quand la situation exige que la décision soit prise sans la présence de l'adversaire et sans l'informer. Les biens du débiteur deviennent alors indisponibles.

Quelles sont les conditions ?

L'ordonnance sur requête est une décision provisoire obtenue à la demande du créancier.

C'est uneprocédure non contradictoire, c'est-à-dire que le juge décide à partir des seuls éléments produits par le créancier. Il n'y a pas d'audience etl'adversaire n'est pas informé de la procédure.

La créance doit êtrejustifiée en son principe, c'est-à-dire qu'il existe une preuve de l'existence d'une créance (par exemple un contrat). Elle n'est pas forcémentexigible, c'est-à-dire que la date d'exigibilité n'est pas encore atteinte. Elle n'est pas forcémentcertaine, c'est-à-dire que le montant demandé n'est pas déterminé.

Le créancier doit justifier qu'il a un doute sur la volonté ou la capacité du débiteur à payer sa dette (par exemple : il vend ses biens ou les dissimule dans un autre endroit).

Procédure

Comment saisir le juge ?

La requête doit être présentée en double exemplaires au juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Elle doit être accompagnée d'un bordereau des pièces.

La requête peut être présentée par le créancier ou son mandataire muni d'un pouvoir.

La partie qui souhaite se faire représenter par une autre personne doit lui donner unpouvoir. Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne de représenter le créancier.

La partie peut rédiger un pouvoir en désignant une des personnes suivantes :

  • Personne avec qui ellevit en couple

  • Son père ou sa mère

  • Son enfant

  • Son frère ou sa sœur

  • Son neveu ou sa nièce

  • Personne attachée à son service personnel ou à son entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple)

Le représentant désigné doit être majeur. Il doit justifier de son pouvoir avec sa pièce d'identité.

Si la créance est supérieure à10 000 €, la requête doit être présentée par un avocat.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Décision

La décision rendue est uneordonnance. Elle estexécutoire sur minute, c'est-à-dire qu'elle n'a pas besoin d'êtresignifiéeà l'autre partie pour être exécutoire.

L'ordonnance sur requête qui autorise une mesure conservatoire a unedurée de validité de 3 moisà compter du jour où elle est rendue.

Voies de recours

Créancier

En cas de refus du juge de l'exécution, le créancier peut faireappelde la décision dans un délai de15 joursà compter de son prononcé.

L'appel est formé par une déclaration ou une lettre recommandée adressée au greffe du juge de l'exécution, par un avocat ou unofficier public ou ministérielhabilité.

Le juge prend prendre une des mesures suivantes :

  • Rendre une nouvelle décision qui modifie ou annule l'ordonnance

  • Transmettre le dossier à la cour d'appel s'il refuse de changer sa décision

Dans les 2 cas, le juge de l'exécution doit informer le créancier de sa décision dans le délai d'1 mois.

Débiteur

Le débiteur peut contester l'ordonnance sur requête rendue par le juge de l'exécution par unréféré rétractation.

Le débiteur saisit le juge de l'exécution parassignation.

L'avocat n'est pas obligatoire.

Les parties sont convoquées à une audiencecontradictoireoù elles pourront débattre.

Textes de référence

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 11/07 au 19/08/2022 :

PDF - 368.3 ko

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)