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Guide des droits et démarches
Droits et obligations des ex-époux après un divorce
Si vous avez divorcé par consentement mutuel ou devant un juge, vos droits et vos obligations changent. Nous vous présentons les informations à connaître.
Peut-on se marier ou se pacser à nouveau après un divorce ?
Vous pouvez à nouveauvous marierune fois que le divorce a ététranscriten marge de votre acte de mariage et de naissance. Il est alorsdéfinitifetopposable aux tiers.
Vous pouvezconclure un Pacs.une fois que le divorce a été transcrit en marge de votre acte de naissance.
Devoir de fidélité
Dès que vous êtes divorcé, vous n'êtes plus tenu au devoir de fidélité envers votre ex-époux.
Devoir de cohabitation
Vous n'avez plus l'obligation de vivre ensemble.
À savoir
Vous n'avez pas à attendre le prononcé du divorce pour ne plus vivre ensemble. Vous pouvez être autorisés à ne plus vivre ensemble pendant la procédure de divorce judiciaire, par exemple par uneordonnancede mesures provisoires prise par leJaf.
Peut-on continuer d'utiliser le nom de son ex-époux ou de son ex-épouse après le divorce ?
À la suite d'un divorce, vous perdezl'usage du nom de votre mari ou de votre femme.
Toutefois,vous pouvez en conserver l'usage, dans les cas suivants :
Avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse
Avec l'autorisation du juge si vous justifiez d'un intérêt légitime pour vous ou pour les enfants, par exemple si vous êtes connu(e) avec ce nom dans votre activité professionnelle.
Est-on toujours héritier de son ex-époux ou ex-épouse ?
Vous n'êtes plus héritier de votre ex-époux(se).
Ladonation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorcesauf si vous décidez de la maintenir.
La volonté de la maintenir doit être constatée par leJaflors du prononcé du divorce ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel.
Attention
Le testament n'est pas automatiquement annulé en cas de divorce. Si vous souhaitez l'annuler, vous devez faire ladémarche d'annulation ou de modification.
S'il a été maintenu, unavantage matrimonial(par exemple la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant) peut produire effet au décès de l'un d'entre vous.
L'imposition est-elle encore commune après le divorce ?
Votre imposition estdistincte, pour cela vous devezsignaler votre divorce au service des impôts.
L'année du divorce, vous devez déposer individuellement une déclaration de vos revenus et charges pour l'année entière, quelle que soit la date du divorce.
À savoir
Vous pouvez déjà déclarer séparément vos revenus pendant la procédure de divorce si vous êtes autorisés à résider séparément ou si vous ne vivez plus sous le même toit.
Est-on toujours tenu au devoir de secours et d'assistance après le divorce ?
Le divorce met fin audevoir de secoursentre vous.
Si vous êtes dans le besoin après avoir divorcé, votre ex-époux ou ex-épouse n'a plus l'obligation de vous aider financièrement ou matériellement. De la même façon, votre ex-époux ou ex-épouse ne peut pas vous demander de l'aider financièrement.
À savoir
uneprestation compensatoirepeut être fixée au moment du divorce. Elle permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.
L'obligation d'assistance morale cesse également avec le divorce. Par exemple, vous n'êtes plus obligé(e) de soigner votre ex-époux ou ex-épouse malade.
Quelles sont les obligations financières entre les ex-époux ?
Après un divorce, vous n'êtes plus tenu à la solidarité des dettes du ménage.
De même, vous ne devez plus aider vos beaux-parents dans le besoin.
D'autres obligations peuvent exister telles que la prestation compensatoire destinée à votre ex-époux ou une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation d'un enfant.
Prestation compensatoire
Laprestation compensatoirepermet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.
Vous pouvez vous entendre sur le versement d'une prestation compensatoire dans le cadre d'undivorce par consentement mutuel. Lors d'undivorce judiciaire, elle peut être décidée ou homologuée par le juge.
Généralement, la prestation compensatoire prend la forme d'une somme d'argent qu'un époux(se) doit verser à l'autre. Le paiement de cette somme peut être échelonné sur 8 années. Elle peut aussi prendre la forme d'un avantage en nature (attribution d'un bien immobilier par exemple) ou d'unerenteattribuée pour une durée limitée.
Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
Si vous êtes divorcé(e) et que vous avez encore un enfant mineur oumajeurqui n'est pas autonome financièrement, vous êtes obligé de contribuer à son entretien et à son éducation. Cette obligation prend la forme d'unepension alimentaire.
Elle est versée, en principe, au parent chez qui l l'enfant commun réside. Elle peut être due en cas degarde alternéeen fonction des charges et des ressources de chacun des ex-époux.
La contribution financière peut également consister en un partage des frais liés à l'enfant.
À noter
Une contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant peut déjà être fixée pendant la procédure dedivorce judiciairedans uneordonnancede mesures provisoires.
Obligation alimentaire envers vos beaux-parents
L'obligation alimentaireest créée par les liens du mariage.
Si vous divorcez, vous n'avez plus l'obligation d'aider vos beaux-parents dans le besoin. Réciproquement, ils ne sont plus tenus à votre égard d'une obligation alimentaire.
Faut-il partager les biens en cas de divorce ?
En cas de divorce, vous devezliquidervotrerégime matrimonial. La liquidation du régime matrimonial permet derépartir les biens entre les époux.
La liquidation doit être faiteavant l'enregistrement de votre convention de divorce.
Vous n'avez pas de délai pour liquider le régime matrimonial, Vous pouvez le faire à l'amiableavant, pendant ou aprèsla procédure de divorce.
En cas dedésaccord, le partage des biens donne lieu à une procédure judiciaire.
À savoir
si vous êteslocataired'un logement, latranscriptiondu jugement de divorce met fin à lasolidaritédu paiement des loyers.
Peut-on bénéficier de la pension de la réversion de l'ex-époux ?
Le divorce ne met pas fin à votre droit à unepension de réversion.En cas de décèsde votre ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion sous certaines conditions.
Et aussi sur service-public.fr
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Où s'informer ?
-
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code civil : articles 203 à 211
Obligation alimentaire pour les beaux-parents (article 205) - Code civil : articles 212 à 226
Obligations des époux pendant le mariage (articles 212 et 215) - Code civil : articles 263 à 265-2
Effet du divorce sur le nom d'usage (article 264) - Code civil : article 732
Effet sur l'héritage - Code civil : articles 270 à 281
Devoir de secours et prestation compensatoire - Code général des impôts : article 6
Impositions séparées - Code de la sécurité sociale : articles L353-1 à L353-6
Pension de réversion en cas de décès (L 353-61)
Pour en savoir plus
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Déclarer ses impôts l'année de la séparation
Direction générale des finances publiques -
Je me sépare
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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